L'interdit pour prodigalité

avant le Code civil peut demander mainlevée de son iaterdiclioa , sauf rassislance d'un conseil judiciaire. — Uenn. 14 juin 1819 , t.

14, p. 686, no 52.

COiVSEILS GÉNÉRAUX ET D'AR- RONDISSICMKNT.

1. Loi sur l'organisation des conseils généraux de déparlemeni et des conseils d'arrondissement.

— 22 juin 1833, t. 45, p. 494.

CO\SEILS D'ARRONDISSEMENT.