CONTRIBUTIONS INDIRECT

1. N'est pas nulle l'assignation à lin de condamnation en matière de contributions iudirecles , quoique donnée après la huitaine du procès-verbal qui constate la contravention.—Cass. 31 janv. 1831, ch. civ.4 mai 1833, ch. réun. t. 46, p. 363.

CONTRIBUTIONS PERSONNEL- LES. F. Exploit, 190.

(1) /'. Action, .52. — Distr. c. 1 et s. — Ress. 2 el s. 421 . — Sais-a.

4, 283 'l'rib. 439, 469, 498 et s.

513 et s.

(2) F. Appel, 129 à 133,424.— And. 10, 16 ter.— Cass. 34.— Drlib. 47 <•/ s.— Dépens , 220, 235, 'nd.— Exploit, 351 et s. — Faux i. c. 101 .—Mm. pub.61 —Rcfcre, 19.