C. Sidaine

141. ilst non recevable la demande à fin de résolution d'une vente d'immeuble formée pour la première fois en cause d'appel, incidemment à une instance à fin de «lislriliution du prix de cet immeuble. — Amiens, 27 nov.

142. L'exception tirée de ce que les délais de la demande en rescision sont expires, proposée pour la première fois en '.appel , ne constitue pas une nouvelle demande, mais seulement une défense à l'action principale. — Cass.

2 mai 1827, t. 33, p. 140.

143. Lorsqii'un contrat de prêt à la grosse aventure a été annulé )>ar les premiers juges comme simulé, le demandeur origin.iire no peut, sur l'appel, conclure au

i p.iiement de contrats i la grosse j antérieurs , bien qu'il prétende ! (|ue le dernier n'en soit i|ue lu re- ' nouvellement , et que ce f;iit ait jeté déjà alleitue en première in- ! stance. Ce t la une demande nou- I vellequi doit subir les deux degré»

de juiidicticn.— Cass. 17 fc'v. l824, t t. '2'i, p. 130.

DEM

TABLE

DEP

IH. Lorsque , par l'adinission d'une deniaiido en requête civile, la demande principale est renvoyée devant une »',our d'appel, une demande en g;iranl.ic incidente peut êlre poitee dircetenienl devant celte ('our. — Cass. 4 vent, an XI , I. 9 , p. 58, n» 10 — M. C.ARK. t. l , p. 382 , no 773 , pense que celle décision pourrait bien ne pas êlre suivie sous le Code de procédure.

145. On ne peut former une demande en déclaration de jugement commun, devantuue Cour d'appel, contre des parties qui, quoique ayant figuré en première instance, n'ont aucun inicrêt dans la contestation. — Paris , 6 mais 1815 , t. 15, p. 115 , no 127.

146. Lorsqu'un créancier saisissant lionne, par sa négligence, ouverture au droit de subrogation dans les poursuites, un créan' ier non saisissant ne peut réclamer ce droit pour la première fois sur l'appel d'un jugement par lequel il a fait prononcer la nullité de la saisie. — Paris, 24 juill. 1810, 1.9, p. 89 , no 40.—^. M. Carr. t. 2 , p. 209, not. 1, no 3.

147. La compensation ordonnée par un jugement d'ordre, et non contestée en première instance, ne peut l'être pour la première fois en appel.— Pans ,2 mai 1807, t. 9, p. 78, no 28.

148. La compensation pe.ul être opposée pour la première fois t n appel.— Cass. 4 août 1806, t. 9, p. 73 , no 23 — De quelle compensation l'art. 464 (.. P. C, al-ileutendu parler? — Nous pensons que c'est de la compensation non contestée. — Telle est aussi l'opinion de MM. Lep. p. 310, et F. L, t. 1, p. 183, S^, no 6.

149. La clause d'exigibilité des capilaus. aliénés à constitution de rente, insérée dans un cahier d'enclières, ne pouvait, sous la loi du 11 brum. an vu, être contestée pour la première fois en app.l.— Paris, 2 mai 1807, t. 9, p. 7S, no 29.

150. La demande en désistement d'une cause pendante devant d'autres juges ne peut être [Jortée pour la première fois en appel. — Cass. 11 dec. 1809, t. 9 , p. 83, no

34 y. M. Cark. t. 1 , p. 93 , not.

4, no 3.

151 Une demande en reddition de comples foimée sul.sidiairement contre la partie tenue de faire le paiement, ne peut êtie considérée comme une demande nouvelle. — Toul. 16niars 1824, t.

152. On ne peut, devant la. Cour reprocher au jugement dont est appel de n'avoir pas ordonné une représenlation de livres et un renvoi devant arbitres , lorsqu'il n'a pas été pris de conclusions à cet égard devant les ))remiers juges.— Kcnn..2 juill. 1816, t. 15, p."l23, no 143.

153. La citation par laquelle un commissaire de police requiert que des poids de marc saisis chez un

marchand soient déposés à la prélecture et déclarés confisqués , est dillerente de celle par laciuelle le même commissaire requiert que faute d'avoir satisfait au jugement qui avait accueilli la première citation , le marchand soit condamné à payer la valeur des poids saisis et à la verser dans la caisse des amendes et confiscations. — Un tribunal ne peut annuler celte dernière demande , sous prétexte qu'elle fait essentiellement partie de la première. — Cass. 23 fruct.

an X , t. 9, p. 57 , no 9.

154. Une demande en sursis pour faire intpr}iréter un acte administratif doit subir deux degrés de juridiction, et elle ne peut être proposée pour la première fois en ai'.pel.— Aix, 29 uov. 1824 , t. 27, p. 29.

155. Sous la loi duShrum. an it, le débiteur du prix d'une acquisition pouvait en appel alléguer pour sa libération le dépôt qu'il en avait fait , à la charge des I ppositions , dans les caisses du district, quolipien première instance, il n'eût articulé que le versement de ce prix entre les mains d'un notaire. — Cass. 12 frim.

an X , I. 9, p. 54, no 7.

156. Lorsqu'un jugement a statue définitivement au fond , mais prématurément et sans avoir entendu tous les moyens des parties, la Cour saisie de l'appel de ce jugement peut oi donner que les moyens non proposés le seront pour la première lois devant elle, sans renvoyer de ce chef en première instance. — Brux. 18 avr.

157. Celui qui après avoir revendiqué des immeubles succombe en première instance, n'est pas recevable à porter directement sa demande devant le juge d'appel, en la fondant sur une autre cause.

— Brux. 23 déc. 1819.

158. Luc Cour rovale ne viole pas l'art. 464 C. P. "C. en faisant droit ades conclusions subsidiaires en garanîie, sur lesquelles les premiers juges ont omis de statuer.

— Cass. 4 juin 1833, t. 45, p. 618.

15U. L'adjudicaliire chargé de recevoir les loyers, et qui en première instance a demandé une réduction de son prix parce que les loyers avaient ete payés, ne forme pas une demande nouvelle lorsqu'en appel il demande que ces loyers soient impulés sur son prix, attendu qu'ils avaient servi à l'acquit des réparations faites à la maison adjugée. — Cass. 20 janv. 1830, t.

DEMANDE PRIMITIVE, r. Bess.

40 et s. 64 e/ s.