Ne forme pas une demande

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ïTOUvelle la partie qui, après avoir conclu en pieniiére ioslance à des dommages-inlciéls à accorder par état, fixe eo appel la quo iléde ces dommages, el par suite demande condaiimatinn à uue somme déterminée. — Bord. US jauv. ISUI.

Pascaud C. Delhoume.

123. Lorsqu'une sentence arbitrale rendue eu dernier ressort, statuant relativement à des rentes sur l'Etat possédées en commun par deux associés , a condamné l'une des parties à payer à l'autre la poition de ces renies qui lui appartient , au fur et à mesure et daus les mêmes valeurs qu'elle les aura touchées du trésor public, celle des parties en faveur de qui les | condamnations ont été prononcées peut, si elle a négligé de faire met- ] tre la sentence à exécution , de- !

mander plus tard, et pour la prs- I mière fois sur l'appel, les intérêts échus de ces rentes, sans que celte réclamation puisse être considérée comme une demande nouvelle. — Cass. 28 juin 1825, t. 30, p. 1S3.

124. On n'est pas rccevable a former une nou^elle demande judiciaire pour obtenir le paiement des intérêts d'une somme dont on a sollicité et obtenu le paiement en principal, en première instance.

— Paris, 28 janv. 1SI4, t.y.p. 99, n" 56.,— M COFF. trouve celte décision rigoureuse.

125. Celui qui, devant le premier juge, s'est borné à réclamer le paiement d'une somme principale, ne peut pas, pour la première fois en cause d'appel , demander les intérêts de la même somme — Brux.

15 juin 1825. — V. le no suiv,

12(3. Lorsque les intérêis de la somme réclamée ne sont pas dus de plein droit , on ne peut les demander pour la première fois en appel. — Bord. 3 avr. 1827. Lucadou C. Perret. — f^. le u" suiv.

et celui qui précède.

127. L'art. 404 C. P. C. en permettant aux parties de demander , en cause d'appel, les intérêts, arrérages , loyers et autres accessoires échus rfepHii le jugement de première instance , n'exclut pas nécessairement par là , en cause d'appel., toutes demandes d'intéiêts, arrérages , loyers el autres accessoires échus 1 cndant l'instance, mais avant et jugement. — Brux.

■4 juin 1828. — V. fe p.o qui précède.

128. On peut, sans lormer une demande nouvelle , demander en cause d'appel, en vertu de traités, le paiement d'intérêts demandés en première instance en vertu d'un contrat d'adjudication , lorsque les traités ont été consentis pour prix de l'adjudication. — Cass. 16juill.

1825. Carel C. la direction des domaines.

129. Cc-lui qui a obtenu un jugement de condamnation contre son débiteur, peut, durant l'aj'pclqui en est interjeté par celui-ci, l'assigner devant les premiers juges en paiement des intérêts échus depuis le jugement attaqué. — Cass.

18 Icv. ISty, t. 'J, p. Ut, no 08.

ALPHABETIQUE.

130. La restitution des fruits produits par un immeuble pendant l'instance eu délaissement de cet immeuble , peut être demandée pour la première fois en appel. — Cass. 2 niv. an IS , 21 vend. an X,

13 niv. an xn el 14 jnill. 1SC6

Besanç. 25 aoiit lS2t), t. 9, p. 53, n" 4, et t. 34, p. 151.— /'. ÎMIJ. I\I. Q. D. t. i, p. 148, S T; F. L. t.

1 , p. 1S3, S 4 , no 6 : l'r,. Fe. t. 3, p. 157.

Art. 9. Cas dii^ers(i).

131. La prescription d'une action peut être invoquée pour la'prcmière fi>is en appel. — Kouen, 28 dée. 1831.

131 Ois- On peut présenter pour la première fois en appel la demande en retrait de droits litigieux comme muyen de défense à l'action principale soumise à la Cour royale.— Bord. 12 avr. 1832.

Bordenavc C. Lano.

132. La demande en subrogation contre uucessionnalrede droits litigieux peut être formée sur l'appel d'un jugement qui statue sur ces droits. — Gren. 19 mai 1828.

Comm. de Champoléon C. d'Hugues.

132 bis. La partie assignée en 1 garantie dans le cours d'une instance peut invoquer pour la première fois on appel la nullité du litre en vertu ducjuel le garant est poursuivi par le demandeur principal. — Cass. 2!) aoilt 1832.

133. La partie qui, en première instance, s'est bornée à soutenir qu'elle a acquis un droit de passage par une possession immémori;ile, ne peut en appel soutenir qu'elle a dioit à ce passage comme étant enclavée par son adversaire.

— Colm. 22 mai 1833.

134. On ne doit pas considérer comme une demande nouvelle qui ne puisse être formée pour la première fois en cause d'appel, celle par laquelle la partie assignée en nullité d'un acte de vente, avec restitution des biens vendus et des fruits perçus, conclut sub^idiairement, et pour le cas où la vente serait déclarée nulle, à ce que le demandeur soil tenu de lui restituer le prix d'achat. — Brux. 11 mars 1828.

135. Les juges d'appel ne peuvent déclarer "résolu un bail lorsque le demandeur, tout en employant des moyens propres à une

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(l) Nos lecteurs remarqueront qu'il nous est arrivé fort rarement i de placer à la fin des mots de ce I Oictionuaire, un article intitulé Cas . divers^ mais la matière que nous ' avons encadrée dans cet article était inclassable ailleu's; seulement il fiut rapprocher les diverses notices lie cet article 9 des principes ! génér.iUM qu'on lit dans les cliap. I précédents. Le mot diituiruU nouvelle csl un de ceux qu'il faut parj courir tout entier quand on a une ' recherché à y f.ire.

demande en résiliation , se borne à requérir la confirmation d'un jugement qui en prononce la nullité.— Cass. S pluv. an xiu, t. 9, p. 64, no iti. — r. M3I. Merl.

nep. t . 8, p. 680, ^ 9, n" 1; et

B. S. P.p. 430, not. 101,7.

135 bis. L'acquéreur d'un immeuble nepi'Ut,pour la preoiièro fois, demander eu appel , contre le surcncheiisscur , le remboursement des frais tt lovaux coûts «lu contrat.— Bord. 8 août 1832 , t. 44, p. 244.

136. La nomination d'un séquestre peut être demandée pour la première fois en appel. — Toul.

22 juin 1831, t. 43, p. 117.

137. La femme qui, assignée comme commune en biens , a soutenu en première instance qu'elle était mariée sous le régime dotal, peut, pour la première foi^ en appel , se prévaloir de sa reno ciation à la communauté, faite depuis la décision des premiers jiig» s.— ^Gren.

12fév. 1830,1. 43, p. 718.

138. La femme séparée de corps et de biens ne peut, sur l'appel du jugement qui a pronimcé la séparation , demander pour la première fois que les avantages qu'elle a faits soient déclarés non avenus.

— Paris, 15 avr. I81O, t. 9, p. 86, no 37.— K.M. Carr. t. 2, p. 215, not. 1.

139. La partie qui en appel demande s»n renvoi pour cause d'incompétence, après l'avoir demandé en première instance pour un autre motif, ne propose pas une demande nouvelle , mais seulement un nouveau moyen. — Cass.

22 avr. 1828. Basset C. Himbert.

140. La demande tendante à ce que des frais extraordinaires de poursuites soient payés par privilège sur le prix, ne peut être formée pour la première fois en appel. — Bord.27nov. 1827. Lafond