Qui doit consigner? — L'art

657 C. P. C. ne parle (jne de l'olficicr qui a fait la vente; mais l'art. 2. § 8, de l'ordonnance du 3 juin. 1816 , exige le verscmenl à la caisse des consignations des sommes saisies et arrêtées entre les mains des dépositaires ou débiteurs , à quelque titre que ce soil ; de celles qui proviendraient de venles de biens, meubles de toute espèce, par suite de toute

sorte de saisies ou même de vcnto»

volontaires, lorsqu'il y aura des oppositions dans les cas prévus par les art. 650 et 657 C. P. C.

— F. MM F. L. t. 2, p. 113 ; Carr. 1.2, p. 496 , n"s 2i62, 2l63, 2164 el 2165; l'io. t. 2, p. 173 el 181 ; PiG. Comm. t. 2 , p.

212; Maut. p. 357;I.r.?. p. 422; DEt.AP. I. 2, p. 233; P. S. P. p.

056 ; et J. A. I. 10, p. 607, no 13.

6. Dans quel dcbii doit-on ronsigmr? — Dans la Iiuilaine à compter de l'ex|iiralion du mois accorde par l'ail. 056 C P. C. — F. art. 8 de l'ordonnance du 3 juill . 1816.— F. les auteurs du Pu. 1 R. l. 4 , p. 286 ; CAr.R. t. 2 , p. 496 , n^ 2161 ; B. S. P. p, 555; Via. t. 2, p. 172; F. L. t. 2, p. 112; Delap. l 2, p.

233 et 234; et J. A. I. 10 , p. 608 , n° 14.

7. Quels sont les clfets de la consignation? — Le consignntaire ne peut se dessaisir qu'après la mainlevée des oppositions et qu'en faveur des personnes désignées par le jugement qui slatne sur ces opposi.ions. — F. MM. Carr. 1.

2 , p. 497 , n» 2164 , et B. S. P. p. 555, nol. 11. — Un autre i fl'et de la consignation est de libérer celui qui consigne, — Si la chose vient à périr , ce n'est ni pour les créanciers opposants, ni pour le consignant , mais pour le saisi qu'elle périra; lui seul est en retard d'exécuter son obligation.

— F. M. PiG. Comm. l. 2, p.

242; et J. A. t. 10, p. 609, n" 15.

Art. 3. A qui appartient la poursuite, et det'ant quel tribunal se poursuit la contribution ?

8. A qui appartient la poursuite de la distribution ? — Au saisissant ou à la partie la plus diligente, ou au saisi, comme l'enseigne M.

PiG. t. 2, p. 173. — S'il se présente plusieurs requérants , le président détermine à qui appartient la poursuite, et sa décisioa n'est susceptible ni d'oppositioa ni d'appel. — F. MM. Th.

Desm. p. 241 ; F. L. t. 2, p 113; Cai.r. i. 2, p. 498 nos 3l67 et 3108 : PiG. t. 2, p. 173 ; et J. A. t. 10, p. 610, no 16.

9. Lorsque plusieurs saisies-arrêts exercées contre le même débileur par les mêmes créanciers ont donné lieu à des demandes en distribution de deniers devant deux tribunaux dillërenls , c'est au tribunal premier saisi c|ue la distribution doit êlre attribuée. — Cass. 23 août 1809 , t. 10, p. 587, n° 3. — Quel est le tribunal qui doit connaître de la distribution?

On dislingue si les deniers proviennent d'une saisie-arrêt ou s'ils proviennent d'une vente — F. MM.

B. S. P. p. 557, nol. 15, no 3 ; Carr. t. 2, p. 499; F. L. l. 2. p.

113; Haut. p. 357; et Lep. p. 426, 7e quesl.

9 6/.Î. En matière de distribution par contribution , b subrogation peul-clle être demandée comriia en matière d'ordre? — Eirëmolu-

DIS

Irtient de la requête eu fuVuogaliou «loil-il cire lu inêine dans lo premier cas ((ue djus le second? — Disserl. t. 44, p. 70.

Ck\p. II. Procédure. -- Arl. t".

Comment se piiursuit la conlribiition? Forclusion faute de produire.

10. Un tribunal ne peut luimême , en Talisenre du saisi , procéder à la distribution p,!r contribution à lui demandée ; il doil , sous peine de nullité', oidoiuier «lue celle opération soit laite devant un lupc-coniniissairc. — Caàs.

29 août iSo'i, t. -i'i, p. 98.— V. ibid. nos obscrv.

U. Comuienl se requiert la contribution ?— Les art. e.'iS C. P. O.

et 4 de l'ordonnance du 3 juitl.

1816 preicrivent les formes à suivre.—f'. MM.C.\RB. l. 2, p 49."), «02158, p.49S.uot.2; F. L. t. 2, p. 112 et 113, D. C. p. 420; Haut.

-p. 357; PiG. t. 2, p. 175; et J. A. t. 10, p. eu, 11° 17.

12. Com nient les cre'anciers sontils souinips de pioduire?— Le poursuivant doit être autorisé à faire la sommation par une ordonnance <jui s'obtient sur requête. — La somnialion de produire est signifiée aux opposants par acte d'avoué à avoué, s'ils en ont constitué, sinon par exploit. — Le poursuivant n'est tenu de sommer (|ue les créanciehs opposants , mais il doit les sommer tous, selon MM. Delap.

t. 2, p. 286, et B. S. P. p. 557, not. 16, excepté cependant , suivant M. Pia. Comm. t. 2, p. 247, ceux qui n'auraient formé opposition que depuis la nnniinatio'i du juge-comniissaii e.— /■". MM. Carr.

t. 2, p. 499, no 2171 ; lî. .S. P. ubi supra; F. L. t. 2, p. 213; PiG. t. 2, p. 175; l'iG. Cumin, t. 2, p.

247;Lep. p. 423, 4= quest.; et J. A.