‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 422 sur 1159 · Que doivent faire Us créanciers · texte numérisé non relu

Que doivent faire Us créanciers

qui s'accordent? — Ils règlent entre eux le mode de distribution avec délégation sur le déicnleur des deniers ; l'acte doit être signifié à celui-ci s'il n'y est pas partie; le consentement du saisi est nécessaire; s'il ne le donne pas, il faut obtenir jugement. — Si des créanciers sont d'accord pour la distribution cl ti d'autres résistent, les premiers peuvent passer un acte porlant délégation pour tous et aasigiier les autres en homologation. — Les résislanis peuvent êlre condamnés aux dépens.

— Tel est l'avis de MM. PiG. l.

2, p. 171, et F. I,. t. 2, p. 112. — Loisquc les deniers sont insuffisanls , les cré.mciers ne peuvent pas être contraints à la distrihutinn amiable.— F. MM. PlG. t. 2, p.

172 et 173; B. S. P. p. 5.')6 ; HAUT, j). 356 ; Carr. t. 2, p. 495, n° 2158, et p. 496, no 2160; D. C. p. 434; etJ. A. t. 10, p. 605, n° 12.

Art. 2, De la consignation.

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