DOMMAGES-INTÉRÊTS

1 . Lo m.iri rjui , après la sépara'ion de corps, ne remet pas à sa femme les biens qui lui appartiennent, peut élrc condamué à «les dommages-inlérêls cl non pas à une provi.sion. ■— Angers , 30 août 1809, t. 22, p. 48, v» tribunaux , no 69.

2. Quand le bailleur n'a pas de'livre' la chose louée en état de réparations de toute espèce, et fine pendant lo cours du bail il ne les a pas fait faire, le preneur a le droit de lui demander des dommaf^es-inlèrêts à l'expiration du bail, sans que le bailleur puisse lui objecter qu'il n'a pas été mis en dtmeure de faire les réparations qui étaient nécessaires. —

(i; V. Appel, ■i02.~Jut.femm.

22. — Ai>. 55 et s. — Cass. 331.— Caut. 64 et s — Conc. i5 et s. — Cont. p. c. 20 et s. 59 et s. 326, 364 et s.— Dem. n. 43, 118 et s.— Des. a, 83 et s. — Enreg. 151.— Exéc. p. 43, 57. — Exp. 55, 106.

— Faillite, 21 bis. — Faux i. l44 <•/ s.— Car. 24 , 111.— y//g. 236, 275, 570. — /«g. p. i. 'iO. — Jug.

paix, 8, 23 et s.— Min. p. 18 — Off'. minist. 14 , 39, 44 et s. — Fr. à part. 9.— Hess. 184, 284 et s. 328 et s. 426 et s. 447 et s.— Sais.- et s. f>. 64,91,206 bis.— Sais exec. no.— Sais. imm. 626, 042, 890, 1028 —Trib. 90 et s. 186, a99 bis, 477 et s.— Tnb. comm.ièÇ.

TABLE

Renn. 22 déc. 1824, t. 28, p. 126.

3. Quoiqu'un jugement ne piononce pas de condamnation précise à des dommages-intérêts , il y a préjugé cju'il en est dû , s'il a permis à une jiartie d'en fournir la déclaration , et par conséquent les juges peuvent faire droit sur la demande en dommages- intérêts formée par la partie intéressée. — Rcnn.22:ivr. 1812, t. lO , p. 631 , no 4.— F. M. Carr. t. 1 , p. 301, not. 3, 1" et 2".

4. Lors<|u'un arrêt a déclaré qu'une partie avait souftVrt un |)réjudice résultant d'un relard dans une livraison , il est préjugé qu'il est dû à cette partie des dommages-intérêts dont il ne reste plus qu'à fixer le montant. — Renn.

13 mars 1815 ,1. 10, p.<i31, no 6.

5. Lorsque le défendeuracqiiiesce à la déclaration , faut-il qu'il soit rendu un jugement qui en donne acte et le condamne aux dépens?

— Oui , suivant MM. Carr. t.

2, p. 327, no 1840; F. L. I. 2 , p. 178; et Lep. p. 357— r. D. C.

p. 363 , qui pense que le jugement n'est pas nécessaire. — y.

aussi J. A. t. 10, p. 637, no i3.

6. Comment se font les oH'res du défendeur? — Elles se font par acte d'avoué à avoué, cl le défendeur doit assigner le demandeur à l'audience ])Our les voir déclarer valables. — ^. MM. Carr. t. 2 , p. 327,n° 1839; PlG^. 1.2, p. 322; F. L. t. 2 , p. 178 ; Haut. p. 304 ; Det.ap. t. 2, p. 105; U.C. p. 364.

7. L'appelant qui gagne son procès n'a droit à des dommagesintérêts que lorsque lo tort qu'il éprouve est évident , et que la mauvaise foi et la fraude de ses adversaires ne peuvent être contestées. — llourg. 17 juin. 1829 , t. 39, p. 216.

8. L'art. 464 C. P. C qui autorise les juges d'appel à statuer sur les dommages -intérêts soufl'erts depuis le jugement de première instance, en les considérant comme accessoires du procès principal, peut être étendu aux dommagesinlérêls encourus depuis l'arrêl définitif. — Cass. 12 avr. 1817 , t.

9. Lesjuges d'appelquiaccordenl des dommages-intérêts pour des faits postérieurs au jugement de première instance doivent les liquider eux-mêmes. — Cass 14 niv.

an IX , t. 10 , p. 628 , n" 1 . — f . MM. M. Q. D. t. 1 , p. 148 ; Carr.

l 1, p. 301 , not. 4; et Pb. Tr.

10. Une Cour d'appe! est compétenle pour liquider les dommages-intérêts accordés par un jugement de première instance dont elle a prononcé la confirmation.— Rome, 26 janv. 1811,

11. Les tribunaux peuvent apprécier eux-mêmes, et sans ordonner une expertise, les dommages-intérêts réclamés par l'une des parties. — Cass. 17 mars 1819 , t. 10 , p. 635 , n" 10. — Celte de-

DOM

cis'ioii est approuvée par M. F. L l 2, p. 178 — Le silence de la loi et la nature du litige autorisent les voies d'instruction que le tribunal jugera nécessaires pour s'éclairer — C'est aussi cequ'cnseignenl MM. CARR. I. 2, p. 328, no 1841 ; PiG. t. 2, p. 323; R. S. P. p. 495, not 9; I r. Fb. t. 4, p. 25 , Mi:ri,. licp. t. 4, p. 29, no K), Comm. t. 2, p. 90, et Tu. Uesm.

p. 211. — Cependaot f^. M. D. *;.

p. 114. — JT. les deux numéros qui suivent.

12. Les juges saisis d'une denian<le en dommages-intérêts à mettre par état peuvent arbitrer ers dommages d'office et sans ordonner (|ue leur mise par étalait lieu. — bord. 28 janv. 1821. PascaudC. Delhoume. — y. le no qui précède.

13. Les juges peuvent se refuser a la preuve testimoniale , et régler les dommages-intérêts d'après les données que fournit l'espèce de la cause. — Renn. 22 avril 1812, t.

10, p. 631 , no 5 — r. M. CAnit.

t. 1 , p. 301 , nol 3, n"s 1 cl 2. — y. les nos 11 et 12.

14. Les tribunaux peuvent allouer pour indemnité d'un tort causé par un établissement insalubre, des dommages-intérêts dont ils apprécient souverainement la nature, la cause , l'étal et la qualité.— Cass. 3 mai 1827

15. Le serment sur le montant des dommages-intérêts ns jieut être déféré d'olUce par le juge, s'il n'est pas constant que cette valeur n'ait pu être déterminée autrement.—Rrux. 29 déc. 1821.

16. Les juges qui ordonnent une restitution de fruits ne peuvent en liscr le montant cumulativement avec d'autres condamnations d'intérêts et de dommages-intérêts ; il faut, quant aux fiuits, que leur liquidation soit précédée d'un compte rendu en justice dans les formes prescrites par le Code da procédure. — Cass. 20 déc. 1819, t. 10, p. 036, no 11. — y. M.

Carr t. 2, ji. 328, à la note.

17. Les arliitres devant lesquels le directeur d'une compagnie a conclu à des dommages - intérêts contre un de ses agents, à raison des malversations de celui-ci et des injustices de la compagnie, peuvent, sans excès de pouvoir, lui en accorder, comme ayant été inlempeslivement destitué de ses fonctions. — Cass. 29 mars 1832 , t. 43, p. 682.

18. Four exercer une action civile en dommages - intérêts dans une procédure criminelle, il n'est |)as nécessaire de suivre les art. C. P. C. applicables seulement aux procédures civiles.— Cass. 14 juill.

19. En matière de banqueroute frauduleuse , l'arrêt d'une Cour d'assises qui acquitte les accusés de complicité ne peut, sur la demande de la partie civile, juger civilement cl les condamner à des dommagco-intéréts , soliilai remuât