DON

»Tcc l'accnsé principal Ucclarë coupable. — Cass. 14 jiiill. lS'i6, t. 32, p. 83.

20. Un arrêt de Cour d'assises, qui condamne un accusé comme complice de banqueroule IVauduku-e, n'est pas nul par cela seul qu'il ne contient pas laliquiilalion des dommages-intérêts réclames par l.i masse des cré.incier à , conlbrmémint à l'art. 598.

— Les juges peuvent, en usant de la f.icuile que leur accoide l'art.

366 C 1. C. , se conleuter de commelhe un des juges. — Cass. 27 juin. 1820, t. 10, p. 637, n" 12.

21. L'accuse' tenu de former sa demande en dommages - intérêts contre son dénonciateur avant le jugement , peut la former après la déclaration du jury. — Cass. 31 mai 1816 , t. 5 , p. 77 , v° mit.

de fem. mar, , n' 52. — V. le no qui suil.

22. Un témoin peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts après la déclaration du jury , pouivu qu'il le fasse avant le jugement. — Cour d'assises du Haut-Rhin, 18 mars l&M , t. 26, p. 252. — F. le ao qui piéccde.

23. L'accusé peut valablement conclure conire son dénonciateur à des dommages-intérêls par simple réquisition et sans citation piéalable, lorsqu'il se trouve présent à l'audience comme témoin.

— Cass. 31 mai 18l6, t. 5, p. 77, n° 53, vo atil, feinin. mar.

24. L'arrêt de la chambre de mise en accusation perlant qu'il n'y a pas lieu à suivre ne peut pas être opposé, comme chose jugée, contre l'action civileen dommagesinlérêls, lorsque le demandeur ne s'était pas consiilué partie civile dans l'aclion criminelle. — Cass.

lOaviil 1822, 1.24, p. 98.

25. La Cour d'assises est seule compcleute pour statuer' sur les conclusions prises devant elle par une parlie civile ; et, s'il n'a pas été prononcé sur ces conclusions par la section qui a rendu l'arrêt de condamnalion , une autre section doit en conn,iîlre. — Poitiers, 7aûû: 1828, t 35 , p. 292.

'.iG. Les tribunauxciiniinels sont compétents pouraccorder desdommagts intérêts à la partie civile, quoique le procureurduroi n'ayant pas in erjelé appel du jugement d'absolntion , ils ne puissent proj noncer aucune peine contre les î prevtuus.— 3 UTril 1829, t. 39, p.

27. Le ministère public ne peut pas être condamné à des dommages-inlcrêls, quelque préjudice qu'aient occasionné ses poursuites.

—Cass. 17 sept. 1825. t. 31, p. 144.

DON 7V1AMJF.L. V. Enreg. 28.

DONATAIRE, y. .Sais. imm. 74.

DO-\ATIo:V. y. Appel, 56, 64.

• — Cnmniuti, relig. 2. — Dam. il, 64 , 71. — Kiiieg. 26 et s— Bess.

168 Tier.fi<p.iO.—Tril>.H5.

PONATIU.X UhGtlShl':. y.Seq. 8.

ALPHABÉTIQUE

DOT. y. E.rrept. 9i. — Sur. 61.

— Trib. 124 ter, 177 et s.