Siiis.-a. 205. 255.— 'Jier

opp. 117 el s. — Trib, 470, 473.

ENQ

le moiie d'cxcculion de la loi du 'il avril 1825.— 1er mai 18U5, l. '2», p. 291.

3. Ordonnance du roi toncei nant la nomination des meniUrcs de la commission chargée de l^i liquidation de l'indeninilé due aux Français dont les biens fonds ont été confisqués et vendus révolulionuairrnient. — 8 mai 1825, t. 28, p. 314-

-i. Ordonnance du roi qui détermine la manière dont les anciens émigrés pmirront se taire remet r une expédition des litres et jugements ou arrêts qui se trou- V ni dans des dépôts publics. —

5. Loi sur la lesliUUion du fonds commun de l'indemnité des émigrés et condamnés , et sur le mode de création de nouvelles rentes sur le grand livre de la dette publique.

— 5 janv. 1831 , t. 40, p. 135.

EMPÊCHEMENT. V. Interr. sur f. et a. 72 et s. — Jug. 34 et s.

40 bis.— Renvoi , 11 et i.

EMPHYTEOSE. V. y4cl. possess.

75 — Caut. 8.— Ress. 347.—

Sais. imm. 110.