ETA

limhré, lorsqu'un aite d'adjuilic.ilion est mis à la siiile d'un procès-verbal de criéts ou de cahier des charges. — Solution de l'adriiinistralion de l'enregislrement , 31 déc. 1817. I. Il , p 3i7, no 118. — y. Conlroleiii; art . 85, et le n° suiv.

374. Un prorè>-verlial d'adjudication d'immrUlilcs devani notaire peut être mis à la suite du cahier des charges dressé par un avoue. — DéliliéiaHoo de l'rnregis- Irenieul, 6 avr. 1829.— f . le" u° qui précPile.

375. On peut, sans contravention aux lois sur le timbre , mettre sur l'expédition d'un jugement prononçant une séparation de corps et debiens, les cerlilieats délivrés par les greffiers , constatant ijue lecture du jugement a été faite audience tenante (art. 8tJ7). ("es eertilicalssont passiblesdu droild'enregistrement et du droit de grefl'e et de rédaclion . — Décision de l'adluinislraliun, 8 fév. 1831, t. 40, p. 33.5.

376. Peut-on donner adhésion à tin acte sur la feuille même (jui le contient? — Pour la négative, décis. adm. 7 mai 1833, t. 40, p. ; 149. — Pour l'affirmative, f. dé- j cision minist. du 5 janv. 1819, ibid.

ENTREPRE!VEUR. r. Car. 42. -- ' ''■'Cont.p. c. 67 W.«.— Trib. 494 ' et s. 506 et s. — Trib. comin. 79, 420 e^ s— Suis. -a. 32.

ENVOI. EN POSSESSIOX. r. Abs.

net s. yj. — Jnpel,i5. — Jitg.

ENVOI EN POSSESSIOX PROVI- SOIRE, r. Jiig. 578.

ÉPILEPSIE. y. Tnterd. 4.

ÉPOUX, y. Appel, 555, 563 , 679.

ERREUR, r. Enreg. 2i9.—Jiedd.

c. 99 et ç.

ERREUR DE CALCUL. F.Jiig.:,1l.

ERREUR DE DATE. F. Jug. 562.

ERREUR DE NOM. r.Jiig. 561 et s.

EI^SEUR DE PRÉNOM. F. Sais, imni. 175 et s.

1 ERREUR MATÉRIELLE, r. Cuss.

ESCOMPTE, y. Trib.comm.'ièG.

ESPÈCES. F. O/f. réelles, 43.

ESTIMATION. F. Exp. 104 et s.

ÉTARLISSEMENT. F. Trib. comm.

363 et s.

ÉTARLISSEMENT DE BIENFAI- SANCE. F. Hospices.

iÉTARLl.SSEMENT INSALUBRE.

il M'i^. Trib. 108, 259, 497 et s.