Cass. de Belgique, 27 l'év

369. Ainsi l'éditeur d'un journal répandu dans toute la France se soumcl par cette publication à la juridiction du tribunal dans le ressort duquel se trouvera légalement constatée une contravention de sa part aux lois sur le timbre.

— Cass. 30 mai 1826, t. 31, p. 216.

Art. 2. Prohibition d'écrire deux actes sur la même feuille.

370 Lorsqu'un exploit est rédigé par un huissier, sans être signé par lui, mais signifié et signé par un autre qui, au moyen de ratures, .substitue son immatricule à celle du premier huissier , il n'y a pas lieu d'appliquer la loi de brum.

an Vit , qui défend d'employer une même feuillu de papier timbié pour deux actes différents. — Cass.

11 juill. 1815, t. 11, p. 333, no

371. Un notaire qui a expédié un acte sur une feuille de papier timbré présentant on tète plusieurs lignes bâtonnées , peut se soustraire à l'amende prononcée par l'art. 22 de la loi du 13 brum.

an VII , en insérant dans cette expédition l'approbation des lignes raturées. — Décis. minisl. 29 jilill. 1828 , t. 36 , p. 329.— Cela s'applique à ions leé officiers ■ministériels. > ,

372. Uaefeuille de papier limbrc à l'extraordinaire peut toulenir à la fois une conirainle , le visa du juge de paix, et l'exploit de Signification de la contrai nie. — Cass.

15 juillet 1806, 1. Il, p. 268, no

373. 11 n'y a pas tonlravention à l'art. 23 de la loi da 13 brum. an VU , (jui défend de faire deux actes a la suite l'un de l'antre , sur la même feuille de p:i)iier