ÉTAT CIVIL

L inRKdUI.ARITE

TioN ? 72 à 88.

DE L EVOCA-

CUAP'.'Ier. Qîtand y a-t-il lieu à évocation ? — Alt . 1<t. Pu pouvoir, d'évoquer en général (Ij.

1. Les jujes d'appel ne sont pas tenus d'évoquer le fond; ils ont à cet égard un pouvoir facultatif.

— Cass. y mars 1825, t. 29, p.

60, et 22 avril 1S28. Uoriuelaure C.

commune de Verdun. '',

2. Les oiurs peuvent en infirmant un jugement évoquer le prin-

„ , , . . . I cipi»! ' ^l statuer au foreJ quand

1. Ordonnance du rm portant ij,e„ même la dccisioa serait défa -

règlement sur la vérification d registres de l'état civil. — 26 nov.

ÉTAT DE COLLOCATION. Foy. Distr. c. 31 et s.

ÉTAT DE FRAIS. F. Av. — Dépens. — Duiss. 191 et s.

ÉTAT D'INSCRIPTIONS. F. Sais, imm. 414.

ÉTAT PROVISOIRE. F. Ordre.

ÉTRANGER. F. Action. 31. — Appel, 122, 415-16, 441, 442, 488, 598 , 733. — Arb. 105. — Avoc. 13 — Caut. 31 — Conc. 10.

—Conl. p. c. 204, 402 et s.—Enij.

300 et s. 323, 355.— Except.

184, 770 ets.—Exéc. 3 , 39 , 141 et s. —Exploit, 197 et s. 337 el s. 305 et s. — Interr. surf, et a.