niin. p. 47. — Fègl. j

Ress. 473. — Sais. -a. 6, 151,

181 bis et s.— Tiib. 188, 329 et „ ^02 n

vorable à l'appelant. — Metz , 24 août 1813 , t. 3, p. 402, u» 242.

3. Les cours ne peuvent évoquer que les alfaires eu état d'être jugées. — Gren. 24 fév. 1829, p.

4. Les juges d'appel- ne peuvent poiut, lorsque l'aifaire a été instruite en première instance , se dispenser de jugfr le fond, quoique les premiers juges aient déclaré ne pas juger au fond.^Cass.

27 août 1806 , t. 12 , p. 385, no 4. — F. MM. Caer. t. 2, p. 237 , uol. 1 , no 5; B. S. P. p. 433, el MebI.. Hep. t. 3, p. 534 , n° 5.

5. La Cour ne doit pas évoquer lorsqu'en première instance il n'a pas été pris de conclusions au fond.— Renn. 4juill. 1820, 1.

12 , p. 413, no 30.

6. Il n'y a pas lieu à évocation par les rours , lorsque toutes les parties intéressées ne sont pas en cause.— Renn. 27 mai 1814, t. 22,

s.— Trib. comm. 479, 520 ÉVASION. F. Cent. p. c. 255.—

Huiss. 197.