De quel jugement parle l'art

182 en disant c|ue la mise hors de cause ne peut être requise par le garanti qu'avant le premier jugement?—Cet article parle d'un jugement queleomiue qui aurait formé le contrat judiciaire entre les parties.— M. Delap. t. 1 , p.

185, pense qu'un tel cflVt est produit par un simple jugement de remise , mais celte opinion est trop rigoureuse. — M. PiG. t. 1, p. lS0,cile l'exemple d'un jugement qui ordonnerait une enquête sur une possession alléguée par le garant. — f^. aussi M. Lkp. t. 1 , p. 161, J.A. t. li, p. 477,

100. Si le demandeur originaire soutenait que le garant lormel est insolvable , pourrait-il s'opposer à la mise hors de cause du garanti, afin d'ohtenir conire lui ses dépens, dommages et inlérêls?

— Aucun article du Code ne lui en donne le droit. Le demandeur originaire nfa jamais traité qu'avec de garant; ce n'est que par accident que le garanti se trouve détenteur de la chose qui fait l'objet

du litige. La condition du dem.m- j cpti succomhe, par cela seul qu'il deur originaire ne peut pas être a voulu par ses conclusions apdevenue meilleure par un l'ait qui lui est étranger, suivant M. Cahr.

t. l,p. 48i,no 776.- r. J. A. t. 14, p. 478, n° 73.

107 Les effets de l'assistance (lu garanti mis hors de cause consistent en ce que le gjranli veille à ce que le garant emploie une lé-

tiinc défense et ne collude pas

avec le demandeur originaire. L demandeur originaire peut faire au garanti des inlerpellations nécessaires » l'instruction del'dlTaire, ou former contre lui ((Uelqucs demandes dont les garants ne sont pas responsables , telles que celles d'une resliluiion <le iinits , de d.imin.igi s-intéréls pour dégradation , etc.— J. A. l. i 1 , p. 410 , v" garantie, not. 2.— M. Carr. t. 1 , p. 48."), n" 777, t. 1, p. 171.

108. 11 résulte de là que , pour être à li.ême de surveiller ses droits, il faut (lue le g.iranti reçoive sigiiificaliou des libelles et instructions existants au procès, à moins qu'il n'ait demandé à se retirer et que le demandeur originaire seul ail demandé son assistance. Cette signification serait alors sans oijjel. J.A. iliid. — MM.

Carr. 1. 1 , p 486 , no 779, contre ; Delap. l. l,p. 186.

luy. Les juges saisis de la demande en indemnité dirigée contre un commissionnaire de roulage qui n'a pas fait parveur à sa destination un objet qui lui a été confié, comuietlenl un e.'icès de pouvoir s'ils le relaxent de cette demande après l'avoir déclaré responsable de ses sous-eoniniissionnaires , et s'ils ne coudainuent que te dernier de ceui-ci a payer l'indemnité réclamée. — Cass. 2 déf. 1833,1. 46, p. il.—y.ibid.

les observations.

110. L ne femme séparée de corps peut exécuter le jugement qui prononce sa séparation et ordonne la restitution de sa dol , conire l'individu qui a garanti solidairement cette restitution dans son contrat de mariage, sans être tenue de faire déclarer ce jugement commun avec lui. — Kiom, 10 fév.

iS'àO, t. 43, p. 500. —F. ibid. les observations.

111. "V a-l-il des exceptions à la seconde disposition de l'art. 185, qui veut (jue les dépens , dommages et intérêts ne soient ni liquidés, ni exécutés que contre les garants? — Il est juste d'excepter de celte disposition les dépens qu'aurait faits le garanti qui aurait voulu contester avant de mettre le garant en cause, de même que cens- occasionnés par de mauvaises conlestalions élevées par le garanti qui serait resté dans la cause, suivant SIM. Caub. t. 1 , p. 491, no 783; Delap. p. 189.— r. J. A. t.

14, p. 478, n° 74. — V. suprà , n" 110.

112. Ainsi le garant mis hors de cause sur l'actron exercée conire lui peut ("ître condamné aux dépens conjointement avec le garanti

puyer ta demande <le ce dernier.

— Cass. 13 aoiâl 1819, I. 14, p.

472, no 61. — J'. C. T. I. 1 , p.

113. L'acquéreur qui , assigné en délaissement , a appelé en cause sou veudiur, ne peut, lors([ric la demande principale formée contre lui esl rejetée, obtenir condamnation contre son vendeur aux dépens <lo l'instance; il ne peut même obtenir condamnation pour les frais particulier» de l'instance en garantie , devenue sans objet par le rejet rie l'instance principale.—Gren. 31 nov. 1824.

114. La garantie ilue par le tireur d'une lettre de change protestée aux endosseurs subséquents ne comprend pas seulement le rembouisemenl des traites au cours du change , lors de la négociation, mais encore toutes les condamnalions prononcées conire ces endosseurs.— Cass. 17 frim. an Vit , t. li, p. 4l9, no 3.

115. Lorsriu'cn vertu d'un jugi>menl qui condamnait le garanti, le garant a élé obligé de rembourser au garanti la somme ([u'il avait élé obligé de payer , et que, par suite de l'appel interjeté contre ce jugement, ce jugement a été reformé, le garant p'-ul répeter les sommes qu'il a payées directement contre le créancier qui les a touchées, et non contre le garanti.

— Bord. 9 janv. 1829. Amiand- .Sauvignon C.Moreau et Marveaud.

116 et 117. La liquidation des frais et dommages-intérêts ne peut se faire que centre le garant; mais si le garauti n'avait pas élé mis hors de cause, et (|ue le garant fût insolvable, le premier serait passible des déjiens et même des dommages-intérêts , si le tribunal ju'.eait à propos de l'ordonner. — C.T. t. 1, p. 243, 56.— V. suprà, n°s 111 el suiv.

118. Le vendeur appelé en garantie, quoiqu'il surcombe , peut n'être condamne qu'aux dépens faits depuis la mise en cause. — C. r. t. 1, p. 244-58.