INDEMNITÉ

1 . Ordonnance du roi qui dctermine les indemnite's auxquelles ont droit les magistrats qui, dans les cas prévus par les ordonnances royales des 5 et 26 novembre 1823, se transporteront à plus de 5 kilomètres. — 10 mars 1825, t. 29, p. 247.

2. Ordonnance qui accorde une indemnité' auK juges, officiers du ministère public et greffiers , en cas de déplacement pour inierdiction. — 4 août 1824 , t. 27 , p. 193.

3. Ordonnances du roi relatives au supplément de traitement des présidents de cours d'assises. — 17 mai et 3 août 1832, t. 43, p. 602 et 603.

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