INSTANCE COMMERCIALE. F

Caut. 45.

INSTANCE CONNEXE. F. Jug.

def. 16 bis.

INSTANf.E CRIMINELLE. Foy.

Faux i. 39 et s.

INSTANCE DISTINCTE. F. Pérempt. 271 .

INSTANCE ÉTEINTE. T. Pérempt. Ijfi.

INSTANCE PRINCIPALE. F. Faux i. 19.

INSTITUTION CONTR.VGTUELLE.

F. Dem. n. 108.

INSTRUCTION. F. Excep. 61 et s.

—Sais. imm. 783.

INSTRUCTION CRIMINELLE. F. Jug. 257 et s.

INSTRUCTION PAR ÉCRIT. Foy.

Appel, 578.— Délibéré. — Interr.

sur f. et a. 25 , 87 , 88. — Pérempt. Ii2. — Repr. d'inst. 5.— Trib. comm. 505.