INTERDICTION

C. l". DE LA DEMVNDE D'INTER- DICTION. — A. K»'- Lois de la matière. Causes d'interdiction, 1 à 5. — A. 2. Qui peut provoquer l'inltrdiclion? Administration provisoire, 6 à 14. — A. 3.

Comiéleoce, 15 à 19.— C. 11.

rSOCÉDUBE ET JUGEMENT. — A. Kf. Procédure sur la demande en interdiction. EU'el di4 jugement. 20 à 70.— A. 2. Mainlevée, 71 à 76.

Ch.VP. \". De Ta ^emànde d'interdiction.—Art. l<^r. Xois de la matière. Causes d'interdiction.

1. Ce sont les lois en vigueur au moment du jngenieiil sur iiilcr-

(1) F. Colons. —Emigrés, l et s. — E.vprop. pour cause d'ut, pub. 4.— ffiiiss. 183.

fl) /'. Aj'pcl. 64, X-'i. — Aut.

f. 10 , 26 , 91 , 99. — Ayoc. 107. —

INT

diction fini iloivent ôlrc apoHtiuécs, sans avciir égard à ciulcs qui existaient au intiment do la demandi-. — Ilouen, 8 flor.an xa, t. 14,11. (157, no 10.

2. Les lois sur la tutelle légitime des mineurs ne s'appliquent pas aux interdit?. — Cass. U mais 1812, t. 14 , p. 674, no 3i. — V. MM.

F. L. l. 3, p. 9i,2ecol. , Se alin.; Mebl. liép. t. 13, p. 244 et suiv.

28 col. 2o alin. ; PkOUDHONj l. 2, p. 332, dcrn. alin.; PlG. 1.2, p. 400, alin. 3 cl 4; PlG. Cumm. t. 2 , p.

5B9, alin.; 4 et 5 ; Delvinc. t. 1 , p. 4S0 , m ^ne ; Durant, t. 3, p.

t)92, alin. 3 et suiv. p. 597, in

fine. j