p. 203.— r. M.Carr. t. 1 , p, 391, no OaO

2y. On n'est pas tenu, à peine de nullité , de joindre à la requête en iiiterdicliou les pièces justilicatives. — Reun. C janv. I8l4 , t. 14, p. 079, no 27. — C. ï. t. 2, p.

37o, 1 , à la note.

30. Si les faits articulés dans 1.requêle ne sont pas de nature à c.iractcriser la démence, le tribunal peut de suite rejeter U demande, sans ordonner la convocation du conseil de famille. — Tel est le sentiment de JIM. Carr. t.

3, p. 265, no 30l5, et Delap. l.

2, p. 427, 5e alin. — V. aussi M.

r. L. t. 3 , p. 93 , ire col., 7e alin. t. 14, p. (iflO, n" 56.

31. Le ministère puljlic met ses conclusions au Ijas de l'ordonnance de soit communiqué, el le ju^e l'ai t son rapport en la chambre du conseil.—C. T. t. 2, p. 375, 2.

32. Tous les honoraires de l'avoué consistent dans l'émolumeiiL de la requête, et il n'a droit à aucune vacation, ni pour communiquer les pièces au ministère public, ni pour remettre les pièces au rappoiteur.— C. T. t. 2, p. 370, 3.

— y.iOid, p. 377, 8.

33. Ce n'est qu'après la délibération du conseil de famille que le défendeur doit être interrogé, — C.T. t.2, p. 378, 9.

3i. Lorsque le conseil de famille adonné son avis, le poursuivant doit présenter une requête au tribunal pour fixer les jour et heure

de l'inlerrogatoire C. T. t. 2,

35. En matière d'interdiction , les magistrats ne peuvent rejeter la demande avant d'avoir fait subir un interrogatoire au défendeur.

— Orl. 20 févr. 1819, t. 14, p.0S5, n" 51.— /^'.MM. Dlrant. t. 3, p.

680, dernier alinéa; B S. P. p.

684, not. U , no 9; Carr. 1. 3, p.

209, n" 3020; D. C. p. 593, in /in.

et 594; ToULL. t. 2, p. 451 , dernier alinéa.

30. Le président du tribunal de première instance est compétent

four fixer les jour et heure de interrogatoire sans l'intervention du ministère public. — Itenn. 0 janv. 1814,1. l4,p. 679, no 4u. .- C. T. t. 2, p. 379, ll,àla nota.— V. infra , n" 51.

37. Il n'est pas nécessaire, k peine de nullité, de signifier le ju- Ëcmont qui ordonne l'interroga-

ALPHABÉTIQUE

toire du défendeur à l'interdiction.

' — Uourg. 28 mai 1828, t. 37, p.