INTERPRÉTATION DES LOIS

1. Avis du Conieil d'état portant que la loi du 16 sept. 1807, relative à l'interprétation des lois, n'a pas été abrogée par la charte. — I7déc. 1823, t. 25, p. 405.

2. Une nouvelle loi vient d'être promulguée sur le pouvoir de la Cour de cassation en matière d'interprétation. Elle était vivement désirée par tous les bons esprits.

INT

^J. A. 1837, cahier d'aTiiî. )— 30 uill. lb'28, t. 35, p. 139.

NTEl'.I'lŒTE. y. Arb. 33G. —

Eiiq. 300 et S.

NTi:UROGATOIKE SUR lAITS

ET AKTICLKS (1).

",. If. QUAND y A-T-IL LIEU A L'INTEHROGATOIRE? — DU JUGE- MENT QUI L'Ol'.DONNE. — A. l''".

Qui peulélre interrogé sur faits el ailiclcs? Dans quels cas? Sur quels laits? En quel étal de cause ? t à 33. — A. 2. Ailniissiliililé de l'inlcrrogatoire, 35 B 50. — A. 3. Du jugement qui ordonne l'interrogatoire, 51 à