C. II. COMMENT EST-IL l'ROCÉDÉ A L'INTERROGATOIRE

SES EFFETS. — A. 1". Formes de l'interrogatoire ,04 i 83. — A. '2.

Ses eUels, 84 à S2.

>HAP. Itr. Quand y a-t-il lieu à l'interrogatoire sur faits et articles? Du jugement qui l'ordonne.— Art. 1er. Qui peut être interroge? Vans quels cas ? Sur quels faits ? En quel état de cause ?

1. Faut-il avoir la disposition le ses droits pour être interrogé ?

-Oui, suivant M. PiG. Coinm. t.

, p. 582 , noi. 3, 2o alin., et Pr.

iv. , t. 1 , p. '240, no 3. — ;'.

aM. B. S. P. p. 315, 1» alin. , îe'/». t. G, p. 482, \o interrogaoire sni- faits et articles , no 3 ; )ELAP. t. 1 , p. 309 , 2e alin. ; :Ar,R. t. 2, p. 7G6,8<: alin.; Pr.

'R. t. 2, p. 277, 2e alin. — M. F.

.. t. 3, p. 113, l'c col., 5e alin., ijoutc qu'il l'aut, pour que le tueur puisse être interrogé pour e mineur, qu'il s'agisse dans le Jrocés d'objets dont le tuteur peut lisposer seul. Toutefois MM. D.

Z. p. 237, 3e alin. , Delap. et Pr. Fr. loc. cit., pensent que le mileur adulte peut être aussi inter-

ogé sur les faits qui sont à sa ;onnaissance ; quant au mineur 'mancipé, il peut être interrogé Jersounellenient sur tout ce qui oncerne l'administration de ses liens et de son commerce. ^Uelaivemcnt à ses capitaux mobiliers t a ses immeubles , MM. l'iG.

. 1, p. 2i0, etCARR. t. 1 , p. 707, 'assimilent au mineur eu tutelle.

-K. J. A. t. 14, p. 726 , no35. ". aussi C. T. t. 1, p. 320, 30

la note.

2. Le mari commun en biens, jui assiste sa femme dans l'action )ar elle intentée en déchéance du Iroit de réméré stipulé au prolU i'un tiers, peut être interrogé ur faits et articles. — Paris, 23 uin IbTi, t. 14, p. 723, no 30.

-r. M. I!. S. P. p. 315, no 18.

3. La femme commune en Liens îeut être interrogée dans un proès où il s'agit de droits qui lui ont personnels, ou d'objets in-

(0 y. Exéc. 19, 74.— Interd.

5ets,— Jag, p, i.35, 42 et s.

ALPHABÉTIQUE

léressant la communauté. — Drus.

11 oct. 1808 et 4 lëv. 1813. — Orl.

10 juill. 1812, t. 14, p. 711, n»

12. — y. MM. PiG. t. 1 , p. 240 , § 3, 2e alin.; Pn. Fr. t. 2, p.

278 , 2e alin. ; CARR. t . 1 , p. 767 , 4e alin. ; PiG. Comin. t. 1 , p.

583, 1er alin. ; D. C. p. 237, 3e alin. ; Delap. p. 309, 3e alin. ; K.