‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 617 sur 1159 · III. DES DE.^ANDES INCIDENTES · texte numérisé non relu

III. DES DE.^ANDES INCIDENTES

Chap. 1er. Qui peut intervenir?

— Art. 1er. Qui peut inlert'enir en général ?

1 . Celui qui a le droit de former tierce opposition a le droit d'intervenir.— Colm. 30 janv. 1S27.

La chambre des notaires de Strasbourg C. les commissaires-priseurs. — V. infrà , n" bOelsuiv.

2. L'interveulion est de droit au profit de celui qui peut lormer tierce opposition; il peut même être mis en cause, et forcé d'intervenir. — Bourg. 20 août 1828.

Roland d'Arbousse C. Masson- Morlé et Fervol. — V. le no qui précède.

3. On ne peut être reçu partie intervenante par cela seul qu'on pourrait êlre exposé à une action en garantie de la part de l'une drs parties en cause, si cette partie venait à succomber dans sa demande. — Bru.v. Il mai 1825.

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