La fille naturelle qui renonce

(1) r.Abs. li.— Appel, 705.— i Aut. comm. 2 Ijis. (i9, 87 ^ 128. — ' Aul. f. 5ti. — Av. Itiy. — Cdss. 21 . Cuut. 14, 50. — Conc. 25. — Conflit, 2. — Cons. f. 110, 125. — Cont. p. c. 127. — Dislrib. c. 27.—

Délibéré, 27 Dem. n. 2i Gar.

Il els. — hig. 277. — J«g. p. i. 25 et s. — Ordre, 286, 307 et s. — yeremp. 151.— f/aid. '38.— flet/</.

<:. 28. — llepr. d'inst.d. — Sais.-n.

li)t>.— Sais. imm. 752, 797, 825 bis et s. — Sur. 2tJ4 et s. '26*. — '■l'iib. 355.

ALPHABETIt^UE.

au.^ droits qu'elle a sur la succession de son père , pour s'en tenir aune donation, ne doit pas être raaiiitenuecoirime partie dans l'instance en partage de la succession, mais elle peut y assister à ses frais.— Bord. 6 " aoiit 1827.

Montant C. Dupin.

5. Le notaire instrumentaire d'un acte argué de taux est rece- Table à intervenir dans l'insiance , m^is B ses frais. — Nîm. 27 mai 1829. Faucbier et Caypeau C. Giraudy-Cargat et consorts. — V.

infrà , nos 29 et 51.

6. Les experts ne peuvent intervenir dans l'instance qui a donné lieu àleurs opérations, pour faire prononcer la suppression de mémoires injurieux pour eux, produits par l'une des parties. — Gren. 28 janv. 1832, t. 43, p. 540.

— V. infrà , n" 54.

7. Le notaire commis à un inventaire pour représenter une personne non présente peut intervenir sur les incidents concernant cette opération. — Colm. 11 nov.

8. Les créanciers ont-ils le droit d'intervenir dans une instance que leur débiteur soutient contre un tiers? —Oui. — Bord. 14 avr. 1828.

— Non. — Bord. 27 mars et 2 mai

1828, t. 35, p. 131 61235 y. ib.

les observations, le n° qui suit, et infrà les nos ib et suiv.

9 ... A moins que les créanciers ne prouvent un concert frauduleux.—Bord. 2 mai 1828, l. 35, p. 235. —Gren. 7 janv. 1831. Beliuard C. Perrier.

10. Les créanciers d'un débiteur qui n'attaquent point un jugement comme a;ant été l'cllet d'une collusion fi-uduleuse, et qui n'articulent aucun» faits à cet égard, ne peuvent intervenir qu'eu faisant usage des mêmes ♦oies qui seraient ouvertes au débiteur luimême. — Orl. 5 mars 1823, t. 14, p. 777, n" 51. — Telssontles principes enseignés par MM. Meri,.

nep. t. Ifi , p. G32 , 2e col. 3« aliu. ; PlG. t. 1, p. 415, 5e alin.

11. Les créanciers d'une société peuvent intervenir dans le procès élevé sur le point de savoir si cette société existe.— Brux. 23 jaav. 1832,