Cont. p. c. 374 el s

LIBRAIRIE (i;.

1. Ordonnance du roi portant que la peine de la contravention à la disposition de larlicle 11 de la loi du 21 octobre 1814, en ce qui concerne le commerce de la librairie , est celle de l'amende île 500 fr., portée par le règlement du 28 fév. 1723.— 1" sept. 1827, t. 33,

LICENCIÉ E.\ DROIT. V. Ai'oc. 10.