Lorsque dans l'annonce du

jour d'une vente volontaire, insérée dans les journaux, il a élé commis une erreur, on peut la réparer par un erratum mis dans la feuille même d'annonces. — Paris, 10 ]uill. 1830 , t. 39 , p. 232. — Cas's. 22 août 1831 , t. 4l , p. 667.

97. Les placards faits pour parvenir à une vente de biens immeubles ne sont pas de simples affiches dans le sens île l'art. 65 de la loi du 28 avril 1816 , qui peuvent être faites sur du papier de 5 à 10 centimes; ils doivent être faits sur du papier timbré ordinaire, à peine de 100 fr. d'amende. — Cass. 2 avr.

1818, t. 16 , p. 704 , no 52 —C'est ce qu'enseignent MM. D. C. p. 643 , et F. L. 1.5, p. 910. — F. aussi MM. Carp,. t. 3, p. 334, no 3171, et B. S. P. p. 707, not. 19, no 2.

98. Sous le Code civil, et avantle Code de procédure , dans le ca»

de vente de biens de mineurs, l'ap position des affiches devait-elle être constatée par procès-verbal.d'huissier .' — Oui.— Bourg. 27 fév.

1S28. — Non.- Bourg. 7 fevr. 1829, 1.40 . p. 12.

99. L'apposition des affiches qui précèdent la vente en licitation de biens indivis des mineurs , ne peut être constatée que par un procèsverbal d huissier, et non par la preuve teslimuniale. — Cass. 7.

déc. 1810. t. IG, p. 685 , no 31.— Contra, M. LeP. p. 626. — F. M.

Carr. t. 3, p. 332, no 3170, et p. 334, no 3172.

100. Les frais faits dans une instance en partage sont considérés comme privilégiés, quand ils sont reconnus utiles , non frustraloires , oi inilispensables. — C.

101. En matière de licilation, comme en matière d'expropriation forcée, il ne peut entrer en taxe qu'une seule impression de placards. —Cass. 25 fevr. 1834, t.

5 2. Enchères. Adjudications préparaloire et dfjinilive. Folle enchère.

102. Si les enchères ne s|élèvent pas au prix de l'estimation, et. qu'il y ait des mineurs, il est besoin d'une délibération du conseil de famille pour autoriser la Ycnla

388 bis.

Lie

TABLE

Lie

au-dessous «le IVstiniation. — C.

T. I. 2. p. -Stii, 38.

103. Il n'est pas nécessaire <Ie laisser un intervalle de deux mois tnlre l'adjuilicalion préparaloire et l'adjudication dpfinilive, dans le» ventes sur publicalions volontaires Cass.23 mars 1813, t. IG .

p. t)U3, no 42.— Qtul sera le dcl.ii ? Ou'nzaine, suivant MM Pl(i. I. 2, p". -180, et Carb. t. 3 , p. 335, no 3173.

104. iVe sont pas francs les Unit jours de dislance qu'on doit observer entre les nouvelles annonces d'une adjudication ilélinitive et celle adjinlicalion même. — Cass.

22 août 1831, t. 41 , p. ti(j7.

10.). Le jugement r|ui autorise la vente sur simple aiïiclie de biens entre majeurs ne dispense point , par cela seul, d'une adjudication préparatoire; la vente ne pourra ilonc être defiuitive au moyen d'une seule adjudication. — ( olm.2 lév. 1830,1.40, p. 29ti.

106. L'adjudicataire prépjiatoire dont l'enclière n'est pas couverte lors de l'adjudication définilivu doit être déclaré adjudicat,iiie définitif, même en sou absence. — Orl. 7 lév. 18tl , t. 10, p. (i88, n" 35— F. M. PiG. Comm. t. 2, p. 672.

107. Quand l'enclicre n'est pas acceptée à l'instant et rpie l'adjudication est remise à un autre jour, l'enchérisseur peut se rétracter, et on ne peut le forcer à devenir adjudicataire. — Uiom , 13 avr. 1806, t. 10, p. 675, n» 10.— V. injrà, no m,

108. L'autorisation donnée au tuteur de vendre en justice des biens de son pupille avec les formalités usitées, u'empoile pas le pouvoir d'interjeter appel du jugement qui admet la lelraclaiion u'ufie enchère. — Uiom , 13 avr.

109. Une adjudication définitive faite à la chaleur des enchères, prononcée par le juge tenant l'audience des criées et acceptée par l'adjudicataire, forme un contrat judiciaire auquel le juge lui-même ne peut poi ter atteinte. — Paris, 28 août 1817, t. 16 , p. 704 , no 50.

110. Lecolicitant qui s'est rendu adjudicataire de l'immeuble licite ne peut passe prétendre allVanchi de l'obligation de fournir caution, ci se soustraire, le cas échéant, aux poursuites de la folle enchère, lorsque ces conditions ont été insérées dans le cahier des charges; à cet égard, il n'y a pas de distinction à faire entre le colicitant et l'étranger. — Cass. 9 mai 1834, t.

47, p. 631.— V. infr(),D°s tli et 121.

111. L'enchère qui n'est pas acceptée et qui n'est pas suivie de l'adjudication n'oblige point l'enchérisseur, surtout lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'une succession vacante, et c|Ue l'enchère est faite au-dessous de l'estimation , avant que le tribunal ait autorise .à vendre au-dessons de ce prix. — Paris, 23 décenrtb. 1809, t. 16, p. 680, n« 23.— "V. suprà, no 107.

'14*. Ijoysquu l'enchérisseur dé-

clare i.tire des olfres au nom d'un tiers qu'il désigne , et<|ue le vendeur signe l'enchère sans prolestalion ni réserve, il ne peut aeir directement contre lui pour l'obligiT à remplir les charges de l'adjudicalion prononcée sur celle enchère.—Cohii. 11 août 1813, l. 16, p. 691, no 43.

113. Le cohéritier qui s'est rendu adjudicataire sur licitalion d'un immeulile de ta succession ne peut être actionné en résiliation de l'adiudication , s'il n'en remplit pas les conditions; les cohéritiers ne peuvent agir contre lui que par voie de saisie iniinobilière.— Besanv. 25 juin 1828. Poulet C. Poulet. — V. in/rù, no 121, et siiprà , n " 110.

114. Le refus tait par un des colicitanls de signer les procès-verbjux d'à Ijndication ne forme pas une contestation de la nature de celles qui , aux termes des ail.

837 C. C. et 973 C P. C, doivent être renvoyées à l'auJience. .— Brux. U fév. 1820.

115. Une adjudication définitive de biens de niiueuis provoquée par le tuteur est un véritable jur gemenl; en conséquence on peut en interjeter appel. — Poit. 27 avr. 1826, t. 30, p. 375.

116. 117 et 118 Observations sur les procédures auxquelles donnent lieu les demandes en validité de consignation et radiation d'inscriptions formées par les acquéreurs qui ont consigné le prix de leurs acquisitions. — Délibér. du tribunal civil de la Seine, t. 43, p. 494.

119. Le dépôt d'un procès- verbal d'adjudication , fait pour purger les iiypolhèques légales, n'est passible que d'un seul droit, quoiqu'il y ail plu jieurs adjudicataires distincts. — C. T. t. 2, p. 321 , 36.

120. La déclaration de conimaiid sur une adjudication d'un immeuble communal doit être faite dans les 24 heures. — Décis. minist. 7 janv. 1832 , 1.43, p. 712.

120 Ois. Le délai de 60 jouis, donné aux colicilants pour inscrire leur privilège, court à partir de l'adjudication, et non de l'acte contenant règlement de leurs droits respeclits sur le prix. —

Lvon,21 fév. 1832 Paris, 7 fév.

121. L'adjudicataire d'un immeuble vendu sur licitalion el revendu à sa folle enchère pour un prix moindre n'est pas tenu de la différence , s'il était l'un des copropriétaires de 1 immeuble, et si l'.idjudication a été prononcée en faveur de son copropriétaire. — Bord. 24 nov. 1829 , I. 39, p. 160.

— V. siiprii , n'' 1 13.

122. Lorsque le prix d'une adjudication sur folle enchère est inférieur au prix de la première vente , le nouvel adjudicataire doit faire aux créanciers inscrits les iiotiCcalions prescrites par les articles 2183 el 218! (",. C. , lors même quu les uotiticallons au-

raient clé faites par le premier acquéreur. — Dclib. du tribunal civil de la .Seine, t. 43, p. 403.

§ 3. Piocrse.'! catises île niillilè de l'ndjiKticiition. Qui jtfiil la demander? Quand elle peut être pr opusee.

123. Lorsque, devant un juge commis à une licitalion, une demande en distraction d'un des objets licites est formée, il doit renvoyer , quant à cet objet, les parties devant le tribunal; et l'adjudicalioa qu'il prononcerait • de l'objet revendique serait nulle, i|Uoi(|u'il xi<' l'eiil établie que comme provisoire, et sans rien préjuger sur le fond de la denianile.— Bourg. 26 fév. 1825, t. 29,

124. Le juge commis pour procéder à la vente ne peut passer outre à l'adjudication , si l'une de»

parties déclare ne pas vouloir y consentir. — Renn. 28 juin 1811, t. 16, p. 6S9, n" 38.

125. Une adjudication de biens de mineurs est nulle si elle est faite au-dessous du prix de l'estimation > sans une nouvelle autorisation de justice , quoiqu'il s'agisse d'une revente sur folie enchère.— Paris, lfi"vcnt. an Stl , I. 16, p. 671 , 11° 4 — r. MM. PiG.

Cumin, t. 2, p. 672; D. C. p. 645; f.AHR. t. 3, p. 336, no 3175; el F.

126. Les juges peuvent de prime abord permettre qu'un immeuble licite el qui n'a pu être adjugé au prix de l'estimation soit vendu à la moilié de ce jirix. — Bord* 22 mars 1831. Coslro C.

Bernardeau.

127. L'adjudication d'un bien licite entre majeurs et mineurs (lent être faite devant un notaire a un prix inférieur à celui de l'estimation donnée par les experts, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle autorisation, lorsque la licitalion a été provoquée par les majeurs. — Cass. 6 juin 1821, t. 23, p. 211.

128. La partie qui poursuit la vente d'un immeuble licite entre majeurs, et dont l'avoué s'est rapporté à la prudence du juge tenant l'audience des criées , ne peut se plaindre de ce que ce magistrat ait abaissé la mue à prix de cet immeuble, sur la demande de tous les culicitants. — Paris, 20 juin 1833, t. 46, p. 147.

129. Les majeuis peuvent valablement cautionner la vente d'un immeuble qu'ils possèdent par indivis avec des mineurs. — Cass.

6 juin 1821, t. 23, p. 211.

130. L'acquéreur n'est pas fondé à demander la nullité de la procédure qui a précédé son adjudication , parce qu'il a dû s'assui cr de la validité des poursuites, surtout si les nullités qu'il prétend exister ne sont relatives qu'au vendeur; car il no faut pas exciper du droit d'aalrui pour détruire son obhgaUou. — O.l. 7 fév. 1811 I. J6 ,

Lie

p. 688 , n° 3G.— f . M. PiG. Comm.