L'acte contenant une niodi

des charges, les placards , les annonces, cl les adjudications, on trouvera au mot Saisie immobilière une grande quantité de décisions analogues à c«lles qui vont être rapportées, et qu'il est bon de consulter, puisque les unes et les autres font l'application des mêmes principes.

Lie 387 Ajy.

ficalion au cahier des charges , déposé parun avoué chez un notaire, peul être rédigé sur le cahier des charges même. — Décision adaiinist. 8 sept. IbSl , t. 44, p. 100»

à la note.

94. Lorsque les honoraires du notaire ont élé réglés par le cahier des charges , l'adjudicalaire ne peut pas demander une réduction.

— Disscrt. t. 42, p. 99. —y. su-, prà , no 85.

95. Une partie ne cesse pas d'êli'e recevable à interjeter appel du jugement qui ordonne une licitation, par cela seul que son avoué s'est présenté à la première pu.^ blicatiun du cahier des charges , sans prendre aucune conclusion.

— Bord. 15 janv. 1831.1. 40, p. 213,