L'adjudicataire sur licita
ALPHABÉTIQUE
que la yenle se fait dans l'étude d'uQ notaire '' — De graves considérations s'élèvent |)')ur soutenir la régalive ; mais l'art. 965 C. P. f..
disant que les encberes pourront élre faites par toutes personnes , ou ne peut pas admettre la prohibilion de 1 art. 7l3 C. P. C — r. 1. A. t. 16, p. 708, i.o ".S, tt M.CiBR. I. 3, p 339, no 3178.
HO. La Icclure' du cahier des charges et l'annonce de l'adjudicaliou préparatoire dnivcnl-elles être faites , lorsque la vente est renvovée deva^l un notaire ? — MM. "Cark. I. 3, p. 332, no 3l6J , et D C. p. 64, Soutiennent la nenative. Celte opinion est adoptée, j. .\. t. 16 , p. 708, U-' 57. —
Lie
389 ùis.
lion de biens indivis entre majeurs , Mais lorsque la vente est faite
et rainturs ne peut s'opposer à la distribution de son prii entre les créanciers inscrits, sous prétexte dudangcr d éviclion résuliaut pour lui de ce que l'adjudication a été faite hors la présence du subrogé tuteur des cubécitiers mineurs. — Paris, 25 mars 1831. Saillard C.
Dubost el Marescballe. — V. supra , no 130, et infrn , n" liS.
134. £n matière de licitalion, coiunie en saisie immobilière, les moyens de nullité contre l'adjudication prépaiatoire doivent être proposés vingt jours au moins avant l'adjudicaliou définitive. — Cass. 11 dec. 1828, t. 37 , p. 214.
devant le tribunal , a quelle ;iu dience est (aile cette leelure? — C'est à l'audience tenue par le juge-commissairf. — V. les motifs de celie .ipiuion , J. A. t. 16 , p. 708, no 57; et I.kp. p. 625. — F. snp'à, ait. 2,§ 1.
141. Dans une vente de biens appai tenant à des mineurs renvoyés par le tribunal devant notaire, les parties peuvent charger le notaire, ou toute autre personne, de faire le cahier des charges el les actes nécessaires pour parvenir à la vente. — Cass. 25 juin lb28 , t. 35 ,
142. Lorsqu'une vente aux en- ..„„,, , ,- -, i chères est faile par le ministère
Art. 3. l^e^les parttcuheres n /a ^ j „„ nou;,,. ^ elle est nulle si ladvenle devant un notaire commis, j jua,ca,ai,.e .efuse de signer le cou-
135. Le notaire commis par un i trat, sur l'interpellation qui lui est jugement à 1 effet de procéder à ' faite par le notaire. — C3ss.24jan. une vente par licitalion ne peut pas I I8l4 , I. 16, p. 696, n" 45. — C'tte être révoqué par un des colicitants dortrine est approuvée par MM. sans le conseiitenient des autres. Carr. t. 3, p- 339, nol. 1 , el B. — Brux. 11 fev. 1820, t. l,p 51-58. | S. P. p. 703 , nol. 2.
136. La vente par licilalion de ! 143. Une licitalion renvoyée debiens immeubles doit èlre faite vanl notaire n'est pas nulle , quoidevant un notaire résidant au lieu ! qu'elle soit faile en l'absence de delà situation des biens. — Toul. ! l'un des vendtuis qui n'a pas été lOjanv. 1820, t. 16, p. 700, u" 54. ] dûment appelé, lorsque celle par- — Il en est de même de biens meu- ! lie a elle-même poursuivi la licibles, à moins qu'il n'eu soit au- | tation devant le tribunal, et astreuient ordonné ( C. P. C. 949). : sislé au dépôt du cahier des char- S'il y a opposition à l'ordonnance, ' ges chez le nol.iirc , et que les afil est statué en référé suiv.inl MM. tiches ont pu laverlir des jour, CAr.a. l. 3, p. 326, no 3162. et D. 1 heure el li.u de la vente. —Cass. C. p. 637. — ^.i(/pro, no 66. j 24 mars 1830 , t. 39 , p. 56.
137. Lorsque l'adjudicaliou est j 144. Un avoué qui a poursuivi renvoyée devant un notaire , celui- i une demande en partage et licici est-il compétent pour recevoir! tation devant un tribunal, a-l-il
le serment des experts ? — La négative est soutenue, i. A. t. 16, p. 707, no 5e. MM. D. C. p.
642; Lep. p. 623 ; cl Haut, p
le droit , comme en saisie immobilière, d'assister ses parties devant le notaire commis pour la vente , et ses droits d'assistance.
553, piolesseol la méiue opinion ; j jusques et y conijuis l'adjudica-
elle semble ausii élre adoptée par M. PiG. t. 2, p. 731, d après lequel les fonctions de ju^c-conimissairc se termiueol à la prestatioD du serment des experts. — y. suprà , no 11
lion déGiiilive , doivent-ils lui être passés en taxe? — Celte question est résolue négativemeul , J.
y, des objections qui oal été faites contre celle opinion. — ^.
133. Le notaire commis pour la ! le no qui suit réception des enchères peut l'élre 145. Sont à la charge personégalement pour les opérations ul- i nelle de la partie les honoraires
lerieures de la vente. — Houen , 3 prai. an Xll , t. 16, p. 672 , n" 7. 139. Le» juges-suppléanls , procureurs généraux et autres désignés en l'art. 713 0. P. C. peuventils être admis a faire enchère lors- i
de l'avoué dont elle a requis l'assistance, et les consiils pour surveiller les opérations confiées au notaire.— Cass. 25 fév. 1831, t. 46 , p. 107. — /^. le no qui précède.
