LISTE CIVILE

I. Le droit d'appel d'un jugeméht rétidu contre l'ancienne liste cWile a été enlevé au liquidateur , et irrfnspôrlé au niinisire fies fi-

nances.—Paris, 7 aofil 183» ,t. 47, p. 677.

2. La loi du 8 avril 1834 n'a ni interrompu ni suspendu le délai d'appel, en enlevant le droit d'appeler à l'ancien liquidateur et en le transférant au ministre des finance';.-Paris, 7 août 1834, l. 47, p. 677.

3. L'adjudication des bois façonnés provenant d'abattages dans les domaines de la lisle civile , ne doit être faite ni par les commissures-prisenrs, ni par les notaires; mais elle doit ^ivoir lieu par-devjnt les préfets, sous-préfets nu maires, et en présencedes asents forestiers.

— Paris, 28 juin 1833, t. 46, p. 279.