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157. Les formalilés prescrites au lilre de l" vente du mohiher <l(iivenl-elles élre oliveivees pour la vcnle des meubles des mineurs?

— Ces formalilés ne sont néressaires que lorsqu'il s'agil de lavenle des meuble-i depemianls dune succession faite en exécnlion de Tàrt. 826 C. P. C. — F. J. A. I.

)6,p. 706, n° r>5 ; MM. Caku. t.

3, p. 324, iio 3155, et D.C. p. 635.

158. Le tuteur a le droit exclusif de clioisir l'officier public rfuidoit recevoir les enclières dans la vente df-s meubles du mineur.

Le tribunal ne peut faire un choix contraire au choix du tuteur. — Turin, 10 mai 1809, t. 16, p. 67!), no 19. —M. PiG. Comm. t. 2, p.

6^4, approuve cette décision.

1,59. Quel es; le président qui , al^x termes de l'art. 948 C. P. C.

dqit conn.''îlre des difficultés? — Suivant MM. PiG. t 2, p. 645, et I?, S. P. p. 705 , noi. 9 , c'est celui du lieu de l'ouverture de la succession, et, en cas d'urgence, ci lui «lu lii.'U où se fait la vente. — M.

CARR. t. 3, p. 326, no 31liO, pense qife.dans tous les cas, c'est au président du lieu où les ( (Têts sont rendus qu'il faut s'adresser; celle dërijière opinion est adoptée J.

A, t. 16 , p. 709, no 59. —Pour la pixcidure à suivre dans ce cas, r. i. A. loc. cil. el D. C. p. 637.

160. Le procès - verbal d'une vente publique de meubles faite par un notaire n'est pas susceptible d'exécution parée comme les autres actes notariés, parce que les notaires n'ont pas d'allribulion directe pour ces sortes de ventes.

— Brux. 22 mars (810 , t. 16 , p. 682, no 25. — K. MM. B. S. P. p.

704 , not, 6 i et CARn. t. 3 , p. 324, not. 5.

161. Un propriétaire d'objets inobiliers qu'il fait vendre à l'enchç^re a le droit de mettre la chose à pris et de recevoir les enchères, pplirvu qu'il soit assisté d'un commissaire-prisour qui adjuge et qlij 'dresse le procès-verbal delà vente. — Bourg. 7 janv. 1830, t.

39, p. 59. — V. siiprà, no 76.

LIEF COMMIN'ATOIRE. F. Irf

terf. 139.