Les causes qui concernent les
successions bénéficiaires , ne sont pas nécessairement sujettes à i oininunication au ministère public. — Url. 16aoùtl809, t. 16, p. 754, n" 19.
Art. 2. Déclinaloires. — Exception Je clto^e jugée — Nullité'. — Dénégation (/écriture. — Récusation. — Affaires correctionnelles ou de sim/di police.
— Communication ordonnée par U tribunal.
49. Le décliuatoiic fondé sur iiji compétence à raison du domicile.
390 bis.
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doit rlic cuniinuiiiqué au miiiUtère Ijubllc— Rfiin. 12 mai 1813, t. 16.
|i. 773, 1)0 34 —Suivant M. Carr.
t. 1, p. 214, iio 4o2 , Imit décliiintoire doit èlic coiiiiiiuniquP. — f'.
MM. l'iti. Comm. t. 1, p. 235, not.
1 1. Carr. Comp. t. 1, p. 256, § 3, et Pr. Fr. t. I.p. 334.
50 el 51. Lorsqu'un tribunal depreinière instance juj;e oominu triljun.^l de c(Jinniercc, le ministère public ne doit pas être eutenilu — [li nn. 23 déc. 1816, t 16. p. 779, n" 42.— M Orr. t. l,p. 218, n° 4 10, approuve cet arrêt — V. /. ^: ibid. l'opinion conliaire de M. floFFiNiÈRKS. — V.
J. A. t 18, p. 944. n"'104, l'avis de M. Lep. p. 279. conforme à celui de M. CoFFiNiÈRES.
52. Couinie àtissi le ministère public peut conclure sur les appels des 1 381 , n" 4.
TAIîLE
.ilurs le ministère public ne peut pas se rtfuser à recevoir la communication , mais il a le droit de s'en rapporter à la prudi-nce du tribun.xl. — Orl. 16aoilt 1819, t. 16 p.
764, n" 20.— r. M. Pic. Comm 1. 1, p. 262,n.2,et Pr Fr. 1. 1, p. 372.
Art. 3. tormes des cnnclusions du ministère public.
60. Les conclusions du ministère public doivent, ainsi que le rapport du juge commis, avoir lieu publiquement, à peine de nullité du jugement, encore (|u'il soit prononcé a l'audience. — Cass 29 mess, an 2, t. 16, p. 751, n° 4. — La question serait aujourd'hui ri'solue de la même manière, d'après les art. 111, 112 C. p. c. — r. M. Pic. t. 1, p.
jugements rendus par les tribunaux de commerce, surtout lorsqu'il s'agit d'une question de compétence — Cass.l5janv.l812,t.l6,p.770,no27.
53. Lorsque dans une instance, l'une des parties oppose l'exceptioti de la chose jugée, il n'en nsulte pas j)our le ministère public nécessité d'intervenir et de donner ses conclusions.— C.iss. 14 mess, an 9, t. 16, p. 753,no7 /-.M. Merl. lUp. f S, p. 248, §6, et q. d. t, 2, p. 540, §3.
54. Il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu dans les jugements rfndus entre majeurs sur des moyens de nullité proposés contre une procédure en saisie immobilière. — Lim. 27 mars 1816, t. 15, p. 400.
55. Un jugement rendu sur une instance dans laquelle des écritures ont été déniées, n'est pas nul, quoique le ministère public n'ait point été entendu. — Cass. 5 juin 1833, t. 45, p. 7*6.
56. Ne doit-on communiquer en fait de récusation que lorsqu'il s'agit de récusation de juge.' L'art- 83
61. Lorsqu'un jugement doit être rendu sur les conclusions du ministère public, elles ne peuvent pas être remises par écrit- — Cass. 13 therm.
an 2, t 16, p. 752, n"" 5.— C'e.sf l'avis de M. Pic. Comm. (. 1, p. 203, n 3.
62. De même d.Tns les affaires qui intéressent la régie de l'enregistrement, ainsi que dans toutes celles oii le ministère public doit fournir des conclusions , il doit les donner a l'audience; elles ne seraient pas suffisantes si , étant écrites, il ne les lisait pas lui-même en audience publique.—Cass. 14 avril 1830,1.39, p. to.
63. Cn jugement en matière d'enregistri ment , est nul s'il mentionne que le ministère public a donné des conclusions par écrit, et n'énonce point qu'il ait porté la parole. — Cass. 16 mai 1831. Enregistrement C- Delalande.
64. Mais il n'est pas nécessaire dans les affaires où le ministère public doit être entendu , qu'il le soit à l'audience oii le jugement est rendu lorsqu'il l'a été auparavant. — Cass
C. p. c- parle de récusation en gêné- 23avril 1816,t. 1 l,p. 294, v" £«yutVe, rai , et c'est un changement fait au n" 78 projet de loi qui portait les récusa
tions des J'iges ; ce sont donc toutes les récusations il'arbilres , d'expert, du ministère public qui doivent être communiquées. IJuant à la récusation des juges de paix et des experts les art. 47 et 311 C. p- c. exigent for mellement la communication. — f^.
MM. l'iG.t. 1, p. 236; Pio. Comm. t.
i, p. 236. Carr. t. 1, p. 215, n<- 403, et J. A. t. 16, p. 790, n'^ 51.
57. Devant les tribunaux de simple police, un jugement n'est pas nul parce que le ministère public n'a
65. On ne peut demander la cassation d'un arrêt définitif portant que le ministère public a été entendu la veille du jour auquel un arrêt précédent avait remis l.i cause pour entendre ses conclusions. — Cass. 2janv. 1834, t. 47, p. 487.
66 el 67. Le ministère public est réputé avoir donné des conclusions suffisantes lorsque, dans une affnire où il devait être entendu , il a déclaré s'en rapporter à la prudence du tribunal. — (^ass. 5 mai 1808, t. 16, p- 755. no n.—V. MM
pas pris de conclusions et s'est con- Carr. t. 1, p 220, n. l,no3, et tenté de demander un délai.— Cass. j Merl. Rép t. 8, p. 250, § I4. Dans 1-9 juin. 1828. FillietteC.minist. pub. Iles affaires correctionnelles où il y 58. Les tribunaux de police ne L partie civile, le ministère pupeuvent statuer sur une contraven-i blic peut-il se borner à donner des tion hors la présence du ministère conclusions, sans se constituer luipublic, ni prononcer défaut contre même partie poursuivante. — V. M
lui.— Cass.24déc.l813, 3mars 1814 t. «G, p. 775, 11" 35.
59. Dans les cas où la communication au ministère public n'est pas «xigée, le tribunal peut , s'il le jugei sions.
osjnveaable, l'ordonner d'oflicc;etj 68, L« ininislère public , dttns le
M. q. d. t. 4, p. 397, § 7, et t. 6, p.
Art. 4. Effets du défaut de conclu
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causes où mu audition est prescrite parla loi, doit être entendu à peina de nullité des jugements. — Bnix. 9 flor. an 13. Renn. 17 avril 1812. I. 16, p. 753, n" 9—/'. M. Carr. t 1, p. 216, n. l.et M q. d. t- I.p. 371, v° Cassation , ^ 37.
69 La circonstance qne le ministère public n'est pas présent à l'audience, n'autorise pas à juger sans l'avoir entendu —Cass 17 déc. 1810, t 16 p. 766, n" 22 — r. M. Merl.
lirp. t. 8, p. 249- § 7, n"I3, quiU, si le ministère public refusait, sans impèchement légitime, de prendre counnunicalion d'une affaire? — f.
M.jCarr. Comp. t. I.p. 285. u° 134.
70. Si l'une des parties négligeait de communiquerau ministère public dans les délais fixes par l'art. 83 du règlement du 30 mars I80S, la pai.
tie adverse devraitctle lui faire sommation de remplir cette formalité, ou bien le procureur du roi seraitil autorisé à porter la parole sur les pièces de la partie qui aurait communiqué.— l,a sommation est inu- 1 tile; le procureur du roi peut pur- 1 ter la parole sans voir les pièces ; le tribunal, sur la réquisition de ce magistrat, peut fixer un délai. — Carr.
t. I,p. 219, n" 411; M. Lep. p. 124, 2'" quest.est d'avis que la sommation
st nécessaire. — V. /. A. t. 16, p.
71. La présence du ministère public est constatée suffisamment dans une affaire correctionnelle, lorsque les qualités de l'arrêt portent que la cause était engagée entre les parties y dénommées et le procureur général.' — Cass. 10 fév. 1831. Laget Uuclos C.minist. pub.
72. Lorsque dans une cause pouvant intéresser un absent, le mot absent n'a été prononcé pour la première fois ({ue devant la cour, il n'y a pas imllilé du jugement ^e première instance qui n'a pas été entendu sur les conclusions du ministère public,— Bourg. 29 janv. 1827.
Bossu C. Dumas et Gaget.
73. Le défaut d'intervention du ministère public, devant les premiers juges, dans les causes où il doit être entendu, peut être réparé en cause d'appel. — Lim. 31 juill.
1811. t. 16, p. 769, n" 26.— Opinion conforme de MM. Carr. Comp, t. t, p 251; M. q. d. t. 1, p. 538, § 2
74. Lorsque le ministère public agit comme partie principale, le»
onclusions par lui prises en preiiière instance conservent leur effet en cour d'appel; et l-i courest obligée d'y faire droit, quoiqu'elles ne soient pas renouvelées devant elle. — l^ss.
6 mess, an 8, t. 16, p. 752, n° 6. — F. MM. Cakr. Comp. t. 1, p. 246, n" 120, et M. q d. t. 1, p. 541, S*'
MINISTRE. V. Enq. 297.
