A', v" Prise (, partie, ii

39. Le ministère public ne peut Pire cond.)inne aux dépens. — Cjss 28 avr 1827. Minisl. pub. C. numié.

4t)7tffl maire remplissant près d'un tribunal de police, les fonctions de ministère public ne peut être cond.iinné aux dépens. — C.iss. 26 av.

1822. Min. pub. C Vidée.— f. notre mot Dc'jwns , n° 126.

Chap. il Communication au niîni>lére public. — .\rt. 1^'"'. Affaires intéreisaiK les femmes mariées, les mineurs, tes individus pourvus d'un con^e l judiciaire, les communes et' e'tûbli\sements publics, les étrangers, 1rs successions bénéficiaires,

41. Le ministère public doit être entendu dans les causes qui intéressent les femmes mariées, lors même qu'elles sont sépiirées de biens. — c:ass. 18 prair. an 2, t. IG, p. 75l,n'' 3.— V. ibi.l. les ()/,~eri' et MM. Carr. t. 1. p. 216, n° 404, PlU. Comm t.l, p. 237. nol. 16, cl Delap. t.l. p 97.

42. Ainsi un jugement rendu dans un cause oii figure une femme mariée non autori.'îéc , est nul si le ministère publie n'a pas été entendu.

— Renn. 15 av. 1811, t. 16, p. 767, n° 24.— MM.Cark. t. 3, p. 399, n»

3262. B. S. 1- p. 40, not. 12, u" 2, et Moni;ai.vy, Ti aile de l arbitrage, ii" 187, enseignent qu'il n'y a pas lieu à communication dans les causes en separalivu de biens , couiiuc dans

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celles de séparation de corps. Celte opinion n'est pas partagée par MM. Pic. t. 2, p 530, n° 3, Deup.

t. 1, p. 97. — f-'. encore M. Carr.

t. 1 , p. 206. not. 1, n° 3.

43. Le défaut de présence du ministère public d.ins une instance en nullité du testament , où figure seulement l'héritier ah in'.eilut , et un légataire universel, n'emporte pas la nullité, encore que le légaaire universel ait conclu à la délivrance de divers legs particuliers faits à des mineurs ou à des individus jouissant des privilèges de la minorité. — Cass 28brnin.anI4, t. 16, p. 754. — ^'. MM CARR.t 1, p 216, not. I, n" 6, et MERt. Rép t. 8, p. 247, § 4.

44. La cause est-elle communicab!e lorsqu'elle intéresse un individu pourvu d'un conseil judiciaire ?

— L'art. 83 C. p c. parle des causes ou l*une des parties est défendue par un curateur, on ne peut pas en cette matière raisonner par analogie; il n'y aurait donc pas nullité si le ministère public n'était pas entendu lorsqu'il s'agit d'un individu pourvu d'un conseil judiciaire, suivant MM.

Pic. Comm. t. l.p 237,not.l7,PR. Fr.

t. 1. p. 336. et Carr. t. l,p 217, a" 405. et /. A. t. 16, p. 790, n'^ 50.

45. Lorsque les causes qui intéressent l'état, le domaine, les communes , les établissements publics, ou qui ont pour objet des legs au profit des pauvres , ne concernent que l'administraiion et les revenus, et la non propriété du fonds, elles sont également sujettes à communication; l'art. 83 C. p c. ne fait pasdedistinciion. — PiG. t. 1, p. 23», n" 6 et Pic. Comm. t. 1, p. 232; CarR. t. 1, p 214, n" 400; — V. /. A. t. 16, p. 791 . n'^ 52.

46 L art. 83 C. p. c. qui ordonne la communication au ministère public dans les causes concernant les communes, n'est relatil qu'aux contestations que celles-ci ont devant les tribunaux civils, et non à celles portées devant les tribunaux de commerce. — Liège, 23 dcc. 1817, t.

47. L'arrêt rendu sur l'appel de l'ordonnance qui a autorisé l'arrestation provisoire d'un étranger eu vertu de la loi du 10 sept. 1807, doit être précédé des conclusions du ministère public. — Cass. 22 mars 1809, t. 16,p, 760 n" 15.— r. M. M.

et M. Carr.

t. 2, p. 277, u" 1758, et CARa.C'om/y. t. 1. p 250, alin. 5.