Le débiteur peut, par des of

du lieu où la lettre de change était fres réelles postérieures à réchéanct payable. — Cass 21 therm.aii8. 12 fév.^de l'obligation et dans des circon 1811, 1. 14, p. 420, v" Garon/(>, n" 5. stances extraordinaires, échapper i 49. Mais décidé que les tribu- la peine stipulée en cas de retard d« naux de commerce ne peuvent pas'painnent, quoiqu'il soît dit par l(

connaître de la demande en validité loflres réelles et consignation, faites en exécution de leurs jugements.

— Paris, 21 août 1810, l- 17, p. 33, n" 27.

50. Le créancier à qui il a été fait les offres réelles , peut en demander

contrat que la clame est de rigueur, — Colm 19nov. 1815, t. 17, p. 51 n" .49- Cette solution ne doit pas faire jurisprudence. — V. /. v/. ibid.

60. pn peut , dans ce cas, con damner le débiteur aux dépens , quoique les offres soient déclarée!

la nullité par action principale, et |Talable>. — Colm- 19 nov. 1815, t. n'est pas obligé d'attendre, ponr'17, p. 51, n" 50 proposer la nullité par voie d'ex- 61. Les offres réelles contestées leplion, que celui qui a fii". ces of- ne peuvent arrêter l'exécution d'un fres agisse. — Cass. 18 août 1813,' jugement ordonné par provision t. 17, p. 42. 11° 40. I nonobstant appel et sans caution.

SI. La deinandeen nullité d'offres —Palis, 18 fev. 1829, t. 36, p. 265,

réelles faite par nu saisi au saisissant, doit être considérée et jugée comme un incident à la saisie — Kim.

9 mars 1830. G.ibriac C. Frichet.