L'art. 3 du décret du 12 fév
62. Les intérêts ne cessent de cou rir que par la consignation et non par l'ace d'offres — Besanç. I*'' déc.
1827. Perronne C- F;iivre.
63 Des offres qui ont fait la
1811, qui prohibe l'opposition en base d'un jugement peuvent être ré. matière de saisie réelle contre les ju- jtrarlées en cause d'appel, conir* gi-menls par défaut qui prononcent celui qui, en demandant la roforsur des moyens de nullité de procé- niation du jugement, les lefuje.— • dure, n'est pas applicable aux offres'Klm 29 jnill. 1807, t. 17, p 27. n' réelles faites par la paitie saisie— 20. — f^. MM. Toull. t. 7, p. 298, Brux 4déc 1811,t 17, p. 35, n"30.|n" 234; Pic. Comm. t 2, p. 502, PiG,
53. Un jugement qui stjiue sur leji. 2. p. 495 , et Delvincourt, t 2, mérite d'offres réelles et des moyens p. 759.
de libération présentés par un débi- 64. Le créancier qui refuse de»
leur pour arrêter l'adjudicaiion dé- offres , n'est pas tenu de motiver
linilive de ses immeubles saisis iin-json refus. — IMim. 9 mars 1830. Ga«
inobilièrement , rentre , quant au briac C. Frichet.
délai pour en interjeter appel, dans] 65. Le créancier qui a refusé le»
la classe des affaires ordinaires. On, offres faites par son débiteur, da
ne doit donc point considérer ce ju- principal d'une rente constituée, ne
gement comme ayant été rendu sur peut plus le contraindre ensuite an
des nullités proposées contre une, remboursement. — Cass. 3 janv. 1809,
«aisie dont l'appel ne serait plus t. 17, p. 28, n" 21— K. M. Pic,
itcevahle après l'expiration du délai 6'omm t 2, p. 503,Merl. Hép,
de huil.iine.depuis sa prononciation.: t. 8, p 751, et Haut. p. 450.
— Orl. 20 janv. 1819, t. 17, p. G7, 66. Lorsque pour un objet indivî.
n» 58. |sible, des offres sont adressées à
. „/•/- j /•/■ 77 plusieurs personnes, il faut, pour
Art. 4. Effets desoffres réelles. 1", , ' ' . . -. , ,;, „. •'■ ■■' quelles ne puissent être retirées,
54. Si les offres sont acceptées, qu'elles soient acceptées par tout les frais qu'elles ont occasionnés ceux à qui elles ont été faites.—» sont à la charge du débiteur— C. T.ICass. 4 juill. 1810, t.l7, p . 32, n''26. t. 2, p 294,8. I 67. Si , nonobstant des offre» ta»
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Ijbles, le créancier passait nuire à la ï en le des meubles du débiteur, il serait tenu a des dommages-intfrêls —Paris, It août )S06, t. 17, p.
68. Des offres , quoique déclarées nulles en la forme, constatant la reconnaissance d'une dette, iiilei rompent la prescription. — Cass. 3 mai!.
1827. Dubois C. Vallée.
Chap, 11. Consignation — Art. l*^"^.
Quand ^ a-l-il lieu n consignation?
— Quelles sommes doivent ctre consignées ?
69. Sous l'empire du décret du 13 sept. 1790, le versement du prix d'une acquisition, fait à la caisse du district , .t la charge d'opposition , était réputée consignation lorcce — 12 frini. an 10, t 9, p. 54, v° Demande nouvelle, n° 8.
