Il

71. L'adjudicataire se trouvant créancier pour les frais extraordinaires de transcription de son contrat, doit otie sommé de produire à l'ordre.— C. T. t 2. p. 23G, n" 79.

72. Une fabrique peut se fjire un moyen d'opposition ou d'appel, de ce que la sommation de produire a été faite au receveur des domaines, au domicile élu dans l'inscription , quoique à cette époque, la créance eût été restituée à la fabrique. — Colm. 13 mars 1817, t. 17 , p. 321,

73. Sous l'empire de la loi du 11 brom. an 7, le difuut de production à l'oidre de la part d'un c;éijicier inscrit, ne devait pas être un obstacle à la collocition , lorsqu'il ne s'élcv.Tit point de réclamation contre sa créance. — Paris, 13 fruct. an 13, t. 17, p. 118, n" 11.

74 Ainsi, sous la loi da llbrum.

an 7, le créancier inscrit pour être iiti'ement colloque dans l'ordre, de- Tuit produire son litre , mais non sous peine de déchéance. — Paris, 23 mess, an 12, t. 17, p. 112, n° 7.

75. Mais depuis le Code de procédure civile, le créancier qui ne rapporte pas les titres quiconsinteni son droit, doit être rejeté de l'ordre. —Paris, 21 avr. 1809, t 17. p. 155, n" ifi. La production et l'acte de produit doivent-ils être sif^nifiés? — Kon , d'après l'art 133 du tarif. — V. IM. B. .S P. t 2. p. 613, not.9, Pic. I. 2, p. 2C4, lu'' alin ; K. L. t. 4, p 55,5' alin .etPicCflmrn. t. 2. p.424

70. Il n'est pas nécessaire que l'acte lie produit contienne l'exposé des moyens et les conclusions du crcaiirier.— C. T. t, 2, p. 237, n° 24.

A L'iîl ACETIQUE.

77. Un crcancitr ayant hypoibè-i que générale, ne peut pas être contraint de produire à l'ordre ouvert] pour la distribution du pri.\ de l'un des immeubles qui lui sont hypothéqués; s'il ne produit pas, les tribunaux ne peuvent pas faire mainlevée de son inscription , et le priver par là de ses droits .'■nr les autres immeubles.— Metz, 20 nov. 181 1 Paris, 24 nov. 1814, I. 17, p. 209, n" 90.-/^'. MM. K. L. t. 4, p. 57; B. S. P. 1. 2, p. 620, not. 33,3°.

78. Les créanciers qui ont pro luit leurs litres devant le juge-coaiinissaire , sont admis en tout état de cause à en produire de nouveaux. — Bord. V^ fev. 1828.— La Houssave C B.Trré.

79. Le crp.Tncier qui après avoir produit ses litres à l'ordre, les a re. tirés avec l'autorisation du jnîreconimissaire , et sous la réserve de tous ses droits, ne peut pas être déclaré f:;rclus, parce que ces titres ne se trouvent pas entre les mains du jugr-commissaire, lors de la clôture dcl'prrlie.— C.nss 15 mars 1815, t.

17, p. 288, n' \'l.—r.n. Carr. t.^ 3, p. 15, not. 2, 1".

80. On ne peut faire résuller une fin de non recevoir du défaut de production et de contestalion à l'ordre, contre le créancier qui n'y a pas été appelé. — Paris, 20 juill. 1811, t.

17, p. 204, n° 89.—/'. MM. Carr.

t. 3, p. 16, n" 2565, et B S. P. t. 2, p. 782, add. fine, not. 51, B. in fine.

81. Les créanciers hypothécaires qui n'ont pas produit à l'ordre dans le délai, ne sont pas pour cela forclos aux termes de l'art. 756. C p. c: ils peuvent contester le règlement provisoire tant qu'il n'y a pis eu règlement définitif, sous la seule condition de supporter les frais occasionnés par le relard. — Ciss. 30 aoùl 1808.— l'aria, 1-, j.nnv. 1813. Rouen, 13 aoùl 181.^, et3o d.-c. 1814. Lim.

5 août 1817. Riom, 8 août 1828.— Cass. 9 déc. 1829, t. 17, p. 253. n"

82 Ainsi, tant qn'il existe des contestations, le jii^e-comraissoire ne peut prononcer la clôture de l'ordre, et les productions faites depuis l'ordonnance de clôture rendue nouobstont l'existence des contestations, sont valables, sauf >. faire statuer u'térieureraent sur les dépens. — Cass. 9 dec. 1824, t. 35, p. 156.

83 Décidé au contraire qu'un créancier qui a eu un délai suffisant pour produire dans un ordre, et contredire, n'esl plus recevable à le faire après l'expiration des délais. — Renn.

24 nov. 1819, t. 5, p. 95, n" 70.

84. L'inlinlion manifestée île se présenter .1 un sous-ordre, pour produire quelque effet, doit être réalisée par un dire au proeès-virbal, avant la cliUure de l'ordre — Bourg.

6 juin 1829, t. 38. p. 317.