Les créanciers qui , quoique

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sommés, n'ont pas produit leurs titres, ne sont plus recevabics. après la cli'ture de l'ordre, à s'opposer

3 la distiibutiou — Paris, 1 juin 18o7, 1. 17, p. 128, n" 22 —V. infrà, n" 94.

86. Dans le cas d'une production tardive, mais avant la clôture de l'ordre, si le joge-coinmissaire la rejette , son ordonnance est susceptible d'être attaquée par appel devant la Cour royale. — Uioiu , 7 juin 1817, t. 17, p. 332, no212— A'. M.

Carr. t. 3, p. 17, n. 2, 1".

87. Un créancier interrompt l.i prescription en produisant des titres dans nn ordre ouvert sur soa débiteur , ou en soinm.Tot l'adjudtcatairedes biens de celui-ci de procéder à son ouverture— Gren. 2 juin 1831, t. 43, p 662.

88. On ne peut obtenir un jugeuient qui déclare une femme mariée déchue du droit d'être colloqucc dans un ordre, si elle n'a été autorisée à y produire, ni par son mari, ni à la diligence du poursuivant , par le tribunal. — Toul. 19 mars 1833, t. 45, p. 563 —V. ibtd. une consultation a l'appui.

89. On ne peut pas appliquer à uit ordre, ou dislribulioii amiab'e , les dispositions du Code de procédure relatives aux disiributions forcées, et opposer la déchéance à un créancier qui n'a point produit, ou qui a produit tardivement. — Metz, 5 août 1814 , I. 17, p. 267, n" 147.— Telle ési l'opinion de .MM. Merl. /{f/>. t.

12. p. 309. 5' alin.; Carr 1.3, p. 4, n" 2541 ; B. S. P. l. 2, p. 611. n,

4 , nO 3; Pic. Cnmm. t. 2, p. 414; Haut. p. 410 et 411 ; F. L. t. 4, p. 53; Pr. Fr. t. 4, p. 456. alin. 2 et ^^. — f. aussi MM. Lep. p. 505. 1"^»

quest.; Pic. Comm. t. 2. p 415. ù»

principio. — V. infrà, n"' 3fl et 312.

Art. 2. Callocalion -proviioire et sommation de prendre communication.

90. Les juges commissaires ne doivent point abandonner aux avoués la rédaction deleiirs procès-verbaux, et surtout leur allouer un droit pou»

prix de ce travail , que le juge doit faire gratuitement, — C. T. t. 2; p.