PENSIONS

1 . Loi du 16 juin i&24, sur la retraite de s juges atteints d'infirmilés,

2. Ordonnance du 17 août 1824, sur les pensions et secours des veuves et orphelins des magistrats et emjilovés du ministère de la justice et <lu ionseil d'état, t 27. p. 194.

3. Les militaires retraités qui ont perdu leurs pensions par suite de condamnations h des peines afQiclives on infamantes ne peuvent re-

(I) V. Trib. 450.

(2J V. Renv. 39.— Ress. 63, 385 el s. — Sais . a. 41 et s.

couvrer la jouissance Je ces pensions qu'après avoir justifié de leur roliabilitalion. — Avis «lu conseil d'éialdaS jan». 1823, t. 25, p. 422.

4. La veuve el les eiifaiils du condamné n'ont droit à aucun secour:

sur les pensions pendant la durée d^ ces peines. — .^vis du conseil d'élal du Sjanv. 1823, t. 25, p. 422.

TENSIONS AUMENT\IRES.V.v/r4.

40 et s. — Cass. 158, 186— C««c