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Sais a 59 et s.— TnO. 386.

PENSIONS BOURGEOISES.V. TriO

fom. 75 bis, 92 PÉPINIÉRISTE. V. Tnl). corn. 30.—

Eicet.t. l7o, 63

ALl'UAIiETIQLE. PER 401

PÉREMI-Tion. — A. 1. Indivisibi- ipassoumise auxdisposiiionsdu C.p. lue , 251 à 275 — A. 2. Procédure, c. pour délerniiner le laps de ten.ps — Qualiié^i. — Jugements inlerve- nccessaireà la péremption. — Trêves. 270 à 290. — A. 3. Autorité 17 juinl812, t. 18. p. 445, u" 33 6(J.

de la chose jngfe. — lutérets

Frais, 291 à 295.

ChaP. 1. Délais de la péremption. —

,\rl. 1. QueiliottS transitoiies sur

les délais.

I. Le laps de temps nécessaire pour la péremption d'inslance, se règle par la loi en vigueur an tribunal oii tlle est pendante, et non par la loi de la situation de l'objet liligieux.

—Liège, 28 avril 1812, t. 18, p 445, "° 33.

2. Une demande en péremption d'instance formée postérieurement

PERCEPTEUR. V. Expl. 196. — U la promulgation du code de pro- Pérempl. 160. cédure, doit élre jugée d'aprè

— f^. le n" qui suit.

9. Mais pour faire prononcer 'a péremption d'instance , on ne peut cumuler avec le laps île temps qui s'est écoulé sans poursuites, depuis la mise en activilé duC p.c, celui qui s'était écoulé auparavant. — Turin , 22 août 18(19. Cass. 2 avril 1823, t.

/'. MM. Carr. t. 2, p. 15, n" 1430; Merl. iif/7. -t. 17, p. 344; M. Pig.

Cumm. t.l, p. 682, in fine. — A', le n" qui suit.