TER

quéle en péremption, un nom i\k I toutes les parties; il y a dans ce cas présomptiou suffisante de conslitutinn.— JNîm. 23 mai 1832, t. 42 p.

240 — V. ibid. nos observations.

241. list valable, la requête en péremption signifiée au nom de plusieurs parties dont l'une est décédee.

si ce décès ifa pas encore été dénonce.— Cour de Montp. 17 nov.

1829, t. 38, p.327— V.j,,;>rà,n"228 et les indications de notre mot Décès.

243 11 est inutile que la requête en péremption soit suivie d'une ordonnance du juge, tendant à en autoriser la signification. — Lyon, 25 mars 1829, t. 37, p. 2U.— Cass. 14 fév.

244. 11 n'est pas nécessaire pour saisir un tribunal d'une demande en péremption d'une instance formée par requête d'avoué à avoué, d'assigner devant ce tribunal, l'avoué de la partie contre laquelle on l'a formée.— Brux 26avr.I831,t.42,p.l20.

245. Quand il a été forme plusieurs demandes en péremption, il n'est pas nécessaire ds les faire juger dans l'ordre dans lequel on les a présentées. — Lyon, 2 mars 1830, l. 41, p. 470.

246. Lorsque dans une instance, une partie a formé une demande en péremplion, sur laquelle s'engage une autre instance, que postérieurement elle sedésistede cette prtmièie demande, et que par le même acte de désistement, elle assigne de nonveau eu péremption, si le désistement sur la première demande m péremption n'tst pas accepte, le tribunal ne peut statuer sur la seconde assignation en péiemption avant d'avoir prononcé sur le désistement de la première. — lîord.

18 mars 1829. — Cbàteau C.Gaultier.

247. Une demande en péremption constitue un procès à part, dims lequel on ne peut plaider que le seul fait de la discontinuation des poursuites, et sans entrer dans la discussion d'.Tucune question relative au fond de l'instance. — Rcnn.

16 juin 1818, t. 18, p. 407, n" 3.

248. La demande en péremption d'instance ne donne pas lieuaudroit de consultation. — C. T. 1. 1. p. 384, 4.

— y. des arrêts contraires , à notre mot Avoué, n" 156.

249. Si la péremption est rejctce, les frais sont taxés comme ceux d'un jugement sur un incident. — C. T.

250. Celui contre lequel la péremption est demandée ne doit pas les frais frustratoires. — C. T. t. 1, p. 389, 16.

Chap. IV. Effets de (a péremption. — A. 1. LidivisibUité.

251. La péremption d'instance est indivisible. — Cass. 13 juilL 1830, t. 40, p, 117 (1).

{\) Le principe de l'indivisibilité

rÉR

252. La prieinplioi) est indivisible, en ce sens que le décès de l'une <le« parties qui formait nn obstacle indi-Iini à la péremption pjofilepour cet effet à ses consorts — Brux.5 vent. onl2. Bord.l laoùt 1828, 1.18, p.41 2, n" 7, et t. 37. p. 199 —f. MM. Pic Conm. t.l, pfi77,G''alin.etM.CARR.

I. 2, p. 13, D-' 1427, B. S. P. p. 357; F. L. t. 4, p. 192, 2' col. 3* alin. M. Rép. t. 17,p. 332, 2''col. 7"= alin. Merl. q. d. t 4, p. 711,1'''^ col.

7' alin. — (■'. aussi Menelet, Traite des péremptions^ p. 57, alin. 2 et 3.

253. Comme aussi la nullité d'une demande en [jéremption à l'égard <le l'une des j)arties empêdve la pc remption d'avoir lieu à l'égard des autres.n" 182.— Liége,3V juin. 1811

't. 13, p. 174. t" Exploit, bo 182.f^. le n° qui suit.

254. Lorsqse plusieurs parties ayant le même inlérét forment une demande en péremption, par un même acte, si cet acte renferme une 2iutlilé à l'égard de l'un des demandeurs, elle peut être opposée à tons les autres.— Gren. 2 mars 1818, 1. 18, p.488, n" 77. — f^. le u" qui précède, et in/rà, n» 265.

255. De même l'inst.mce doit èire considérée en mitièi* de péremption, comme on objet indivisible, en sorte que la demande ne jinisse être reçue contre l'une des jiiiriies, lorsqu'elle n'est pas admissible contre toutes. — Liège, 27 déc.

IStl, t. 18, p. 443, a« 31.— \.su- Jtrn.u" 251.

256 Lorsqu'il y a plusieurs deinandfurs co-intéressés la péremption ni' peut être prononcée contre l'un d'eux, tant qu'elle n'est pas acqnise contre tous — Bord. 11 août 1828 — Le comte de Ly nchet de Ctiaban C. M.irtineau — \.suprà, nf>251.

257. .^Insi, quand le délai de 1.^ péremj>tion n'a pu courir utilenieiit cotilre quelqu'une des parties, la pelemplion d'instance est couverte à l'égard de toutes les parties qui ont le même intéiél — Cass. 8 juin 1813, 1. 18. p 461, n"'49.— V.iiip-à, n" 251 .

258. -Ainsi, encore les fins de non ricevoir contre une demande en pelemption, acquises à l'un des défen- «ledrs, profilant à tous les autres — îdeiz, 20 avr. 1820, t. 18, p 496, n"85. Lim. 10 avr 1828— Vielban C. Fdutmartin — V. siiprà, n" 251.

259 et 260. Et il sufUt qu'elle ne puisse être allégnée contre l'une des parties, poiirne pouvoir être alléguée contre les auli-es. — Brux. 25 mai 1813. Lim. 8 juill. 1823, t. IS, p

de l'instance, est lellen^ent inconle.*table que nous aurions pu nous conlenterde grouper toutes les décisions intervenues sons un sf-ul numéro ; cependant nous avons préféré les indiquer séparément , pour que nos lecteurs pussent en saisir les nuances, Innis il faut lire en entier l'art. 1"' «la cliap. 4, et suprà. les n"' .19, 186. ÎOS, 206. et /«i/ri, n" 277.

ALrUABiaïQLE. "

469, no 58, et p. 505, n° 99, — V.

suprà, n" 259.

261. I-a faveur du délai de six mois, accordé pour la péremption, lorsqu'il y a lieu à reprise d'instance, peut être invoquée par toutes les parties. — P.iit. 12 mai 1830. — Gan erC.Arnouilb. — Wsuprù, n''251

262 et 263.La demande en péremp tiond'instanceist indivisible, de telle sorte qu'elle doit être rejetée, si plusieurs parties étant en cause, elle n'a été intentée que par quelques unes d'entre elles — Rioir, 1"" juill.

2!j4 Quoique l'action originaire

fut divisible de sa nature.— Lim.

21 f.v. 1821. Riom, 26j3nv. 1820.

Poil. 15 nov. 1822. Lvon. 13 janv.

1825, t. 3. p. 226, et "t. 28, p. 187

265 Ou, si intentée contre toutes

les parties, elle est déclarée nulle à l'égard d'une Sfule. — Poit. 15 nov.

1822. Lvoa, 13 janv. 1825, t. 28, p 1 87.-^V. sitprâ, n"' 251 , 253 et 254.

266. Aussi la péremption, inlerroinjiue à l'égard de l'un des défendeurs, l'est de plein droit à l'égard de tous les autres. — Toul. 4 fév.

1825. t. 30, p 222.— V. si'prà, n°251 .

267. La péremption d'un jugement par défaut , même en matière commerciale , n'entraîne pas la péremp lion de l'instance, qui peut, parcon seqnent, être reprise tant qu'elle n'est pas eîle-méme périmée. — Paris, r"^ mai 1832, 1. 42. p 272.— V. supri; n° 210, et ;///;«, n" 290.

2b8 Lî demande en péremption d'instance est tellement indivisible, que si un jugement a déclaré périmée une instance d'appel, ctqu'irne des parties contre laquelle larrét a été rendu .a fait rctratter cet arrêt à son égard, par la voie de la tierce opposition, la décision qu'elle obtient suffit pour interrompre la péremption vis-:!-vis même des parties contre Itsquellts il existait un jugement déjà passé en force d,^ cbose jugée. — .\micns, 29 juin 1826, t. 34, p. 155 — V. suprà, n" 251.

269. La demande en péremption, formée par le mari, tant en son nom qu'en celui de sa femme, mais après le décès de celle-ci , d'une instance introduite contre eux relativement à des biens dotaux dont le mari survivant est usufroitier , profitent aux liéritiers de sa femme.— Ca«s. 2 mai 1822. t. 24, p. 136.— V.iuprn, no251.

270. Quand une femme a élé séparée de corps par jugement contradictoire , et que le jugement qui liquide ses reprises n'a etc rendu que par défaut , l'individu qui par son cintrât de mariage a garanti solidairement la restitution de sa dot , ne peut , si cette restitution lui est demandée, exciper de ce que le deuxième de ces jugemi^nts est périmé pour inexécution dans les six mois de sa prononciation — Riom, lOfev. 1830, 1.43, p. 500.

271. Lorsque diverses instances ont e<é jointes , et qne , malgré c«tt<'

•Kil

40!i bis.

jonction , les intérêts des parties domenrent toujours distincts , la péremption dont le délai a commencé ,à courir par la signification d'unarrét fait à la requête d'une des partics, ne profite pas à celles qui n'ont pas fait faire la signification. — Nancv, 11 avr. 1826, t. 31. p 162.— V. sùprà, u° 251.

272. Cne instance peut être déclarée prescrite à l'égard de certains cohéritiers , et non ]>rescrite à l'égard d'autres. — Ctss. 23 nov. 1831 , t. 42, p. 39.— V. suprù.n" 251.

273. La procédure ne doit pas être regardée commeindivisible.sous le rapport de la péremption, lorsque les intérêts litigieux des consorts ont cessé d'être communs', par suite de disposi!ions du juge. — Brux. 16 janv. 1820.— V. iu/>rà, n«25l.

274 Lorsqu'un seul et même jugement renferuie deux ciispositioiis bien distinctes entre parties diffé»

rentes, et qu'il a élé interjeté un appel séparé de chacune d'elles , celui en faveur de qui l'une de ces dispositions a été rendue, peut demander la péremption de l'inslance d'appel, quant à cette disposition , bien que la pereiBjUioi» ne soit pas demandée quant à l'autre— Brux- 18 avr.1828.

— V. suprà, n" 25 1 .

275. Lorsqu'une péremption est acquise , et régulièrement demandée au nom de plusieurs parties , il ne peut pas dt-pendrc d'une d'elles de priver les outres d'un droit acquis par un désistement postérieur à la demande en péremption; le princine de l'indivisibilité de l'instance n'est applicable qu'aux actes ou faits antérieurs à cette demsnde. — Gren. 14 fev. 1822, t. 18, p. 501, n" 92.— V.

suprà, n' 251.

Art. 2. Procédure. — Qualilés. — Jugements intervenus.

276. La péremption qui s'acquiert après la cassalion d'un arrêt, éteint îoule la procéduredc l'appel, et renJ.

par suite, non recevable loule procédure d'appel. Cass. 18 fev. 1828, t. 35. p. 192.

277. La péremption ne peut êlre prononcée, quoique les dc'ais soient

ccomplij,, si l'instance ne doit pas tre eniièrement éteinte par l'cifel de

cette péremption. — Rioin , 3u janv.

1815, t. 18, p. 474, n° CO.— ^. D.u.s

ce sens M. Cakr. t. 2, p. 14, not.l''^'

et iH/)rà,n°251.

278. La pércuiptiond'une instance einjiorle-t-elle la privation du droit de se prévaloir des preuves résultant de la procédure périmée? — L'affirmative est soutenue, J. A. t.