PRESSE

1. Loi du 17 mars 1822, relative à la police des journaux et écrits périodiques.— t. 24, p 85.

2. Ordonnance du roi du 5 mars 1823 , concernant l'application aux ouvrages péiiodiques et aoties imprimés transportés parla poste des dimensions déterminées pour la percppiiou des droits du tinibie — t. 25, p. 75.

3 Loi du 18 juin. 1828 , sur l.s journaux et écrits périodiques. — t. 35, p. 218.

4. Loi du 29 nov. 1830, qui punit les attaques contre les droits et l'.putorité du roi et des chambres par la voie de la ]iresse. — t. 39, p. 328.

5. Ordonnonce du 25 juillet 1830, qui suspend la liberté de la presse périodique et semi-périodique. — Bull, des lois, %' série, n° 367 , an 15,135.— t. 39, p 129.

6. Loi du 8 avril 1830, sur le cautionnement des journaux on écrits périodiques , paraissant même irrcgalièrement. — t. 40, p. 232.

7. Loi de 25 mars 1822, relative à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie delà presse

c.per. pour la première fo.s en cassa-Lu tout aulre moyen de publi

tion, de ce que le demandeur, avant L^j,^„( ,4, p. 87. " de 1 attaquer, ne lui a point presente| g Loi du 8 aîiil 1831, sur la prolesur sespretent.on.s.— ;j,^j^,.^ ^„ matière de délits delà

(1) V. Acquiesr. 12 et s, — Act. 15 et s. 55 et s. — Appel. 378à 381, 544, 545 , 546, 620 et H)'i.— Aut, comm.

42, 53— x/v'oué, 113 et ».— £ny.296.

— Exploit, 205 — Ilear. 160 bis.- Sais, a 1 3 cl s. — Signif. 1 7, 32. — Trib 42.

presse, d'afficb.ige et de criajje publics —t. 40, p. 232.

Cass. 14 août 1833, cb. civ. 1.46, p. 148.

8. La partie défenderesse à l'action d'un préfet p.oecdant au nom de preSSOIR. V. Resj, 303. Etat, n est pas tenue, pour mlerje- PRÉSENCE. V. Exp.iOO et s.l 14 et s

1er appel , Ue lui présenter un me- - "^ —

moire — Cass. 27 août 1833, t. 47,

PREMIER PRESIDENT. V.Ju^. 108 PRÉNOM. V. Exploit, 53 et s. 130 et