PRÉFET

1. Un préfet peut intenter une action dans l'inlérèt de l'Etat sans prendre l'avis du conseil de préfec ture.— Bord. 26 nov. 1828, t. 45 , p. 460.

2. Les communes c|ui ont adressé au préfet jilusieurs mémoires pour terminer e.xtrà-judiciairement une contestjtion entre elles et le domaine, et qui ont reçu du ])réfet et du conseil de préfecture plusieurs réponses sur ces mémoires et l'autorisation de plaider, ne sont pas tennes, avant d'exercer leur action, de présenter un nouveau mémoire au pré-

3. Un préfet actionné par nue commune comme représentant l'Etat, est non recevable à ejciper de ce qu'on l'a assigné sans lui avoir communiqué un mémoire contenant l'expose d» la demande , s'il résulte des faits de la cause qu'il a eu connaissance des titres et uiojens de la commune. — Cass. 2juill. 1833, t.

4. Un préfet actionné comme j-epréseiilont l'Etat, ne peut exciper de ce qu'avant de l'assigmer, les demandeurs ne lui ont point présenté un mémoire sur la cause, si, avant toute défense de sa part , ils lui en ont fourni im. — Cass. 20 août 1833, t.

5. Le préfet, en la personne duquel une action est dirigée contre l'Etat , ne peut, après avoir conclu an fond exciper de ce que cette action a été inicntce avant re}(piration du mois qui a suivi le dépôt , du mémoire à lui prcseiité par le demandeur avant de s'adresser aux tribunaux. — Colni.

7 dée. 1832, t. 44, p 297. — r. le n° qui suit.

6. Le préfet , en la personne duquel une action est intentée contre l'Etat, ne peut exciper, pour la première fois, en appel, de ce que le demandeur ne lui a pas présenté un mémoire avant de l'intenter. — Nim.

29 mars 1833, t. 45, p, 557 — F. le

7. \ju préfet défendeur à une action intentée contre l'Etat, ne peut ex

PRESCRIPTION ANNALE S.Gieffe,

PRÉSIDENT. V. E,,q. iiS.—Except.