Un juge pourrait-il , dn con

ia loi du 25 avril 1827, t. 43, p. 602. 3. Ordonnance du roi du 25 janvier 1824 , qui organise une commission chargée de la liquidation des .... pertes que le commerce français a

ieniement des parties , concourir au ,„-„„„.',,,,- ,,.;, j , „ . • r . . ,, ' . J , -eprouvies p.ir siiile des captures fat-

lugeinent d un procès dans lequel i^„ „„,„„,., i,„ i j.

' " . . , . ' , . . ,, ^ . tes en mer dan^ le cours de la guerre

-r.U inleresse celui qui 1 aurait a'hspogne —t. 26, p. 61.

pris à partie? — >!. CiC9t de Pré lENEL" dans l'expose des motifs, p.

82, a dit que l'art. 514 C. p. c.

introduisait une règle conlraire à l'ordonnance de 1667, art. 5, et que la nullité prononcée par cet article éiail d'ordie public — /'MM. Carr.

t. 2, p. 314, n° 1820; F. L. t. 4, p. 534; B. S P. p. 470, n. 22, et J. A. t. 18, p. 544, n" 20-

30. Par quelle voie peut on faire prononcer la nullité établie par l'art 514? — Si le tribunal est en nombre suffisant, il faudra employer la voie (si elle est ouverte) de l'opposition , sinon celle de l'appel ou de la requête civile, selon que le jugement serait en premier ou en dernier ressort. Si le même tribunal n'est pas en nombre, il faudra se [lourvoir devant la Cour de cassation, suivant Pic. fomm. l 2,p. ll9,etUBLAP t 2, p. 92; M. B.S. !'. p.471, n. 25, dit que le dol est assimilé à la forfaiture, et que si la partie n'est pas complice du juge, c'est le cas de se pourvoir devant la Cour de ccissalion.— V. J. A. t. 18. p. 545, n" 21.

31. SI on déclarait non recevabli laprlseà partie exercée contre un arbi tie fi>rcé, il n'y aurait pas lieuâ prononcer contre le demandeur l'amende fixiepar l'art. 516, C.p c. — Cass.7inai 1817, t. 18, p. 539, n" 9.— M. Coff.

trouve que Ion pourrait argumenter contre celle décision de l'art. 516.

32. L'arl. 516 prononce de« peines contre le demaudeur qui est débouté; mais quidjuris, s'il esl juge fonde? les coiiclusious du demandeur lui seront alors adjugées. — M. Pig. Cnmm. t.

2, p. 112, pense que si le fait peut donner lieu à des poursuites criininelles , il faudrait surseoir sur l'action civile; celle opinion doit éire iidoplee si l'aclion publique est intentée par le ministère public; mais si le magistral garde le silence , il ne doil pas ètie sursis. — y. J A. t.

18, p. 546, n° 24; B. S. P. p. 471; n. 25; Lep. p. 347; Pic. l. I.p7l5, CoMM. l.2,p.73,eiPor«c. t. 2, p. 402.

PRISF. D'EAU. V.^u^. paix. Il, IS PRISES. V. Twc. opp. 124 et s.

PRÎSF.S MARITIMES.