QUESTION PRÉJUDICIELLE. V

Arb. 130— Conc. 67.-flen^o/.102

el s., 1 49 et s — Trib. 1 03 bis el s. QUITTANCE. V. Dép. &■/ —Enreg.

128, 249 —.Vaf. somm. 82 Not.

27 el s.. 43.—Redd. de c. 66.—

Hess. 255— Sais. imm. ^.—Férif.

d'écrit. 15.

cation du protêt n'ont p.is été faites en temps utile lorsqu'en première instance on s'est borné à demaDder délai pour le paiement. — Bord. 14 mirs 1828.

RABAT DE DÉFAUT. V. Jugen.

fabricant de draps contre un enUe-l déf 55. preneur de filatures, à raison de laiRADIATION. V. ^loc 11. — Cont.

des lijrpot. 2. — .Sai\. imm. 971.