cniw, 32 bis.—Ress. 248 el s. — Suce

QUALITÉS. V. yicquiesc. 41 quai.— Cais. 196.— fioc. 56— /n'err. 99 et s.—Jug. 131,et s.. 329, 383 bit, 449, et s.", 5''.2 et s.—Jug. par déf. 8 bis, 136. — jijat. somm. 71 bis.^- Ordre. 235— Pérempt. il5, 204, Héf. 71 —.S.iis. imm. 581.

comme marque distinttive de leur caractère.— t. 35, 389.

3. Ce n'est qu'en qualité d'arbitres el pour donner un simple avis, que les conseils de prud'hommes connaissent des contestations entre fabricants relatives à la propriété el à 72. Mais le porteur d'un billet à I la contrefaçon de leurs marques. — QUASI-DÉLIT V. ^i/er. i f. et art 5. ordre, ou d'une lettre de changequijRinm, 18 fev. 1834, t. 47, p. 090. iQUESTtON D'ÉTAT. V, .4rb. 35 et

a dénoncé le protêt au tireur ou au 4. Les conseils de prud'honiraesl s., 412,528. ytnd iO. Conc.

souscripteur dans la quinzaine, con- sont compétents pour connaiire enl 47 et s. O-mn. 95eis. Ercept.

formément aux art 165 167, C. premier ressort des contestations .5g8 /«». 533. tilin. pub 28.

Comm. n'est pas déchu de son re- 'entre les ouvriers et les fabricants,! Henvoi, ^2, 144 et s. Tier. opp.

cours, par cela qu'il n'aurait pas quoique la cause de ces contesta-| |28 pt s. Frib de comm. 187.

obtenu on jugement de condamna-! 'ions soit supérieure à 60 fr., et, par ql'esTION DE DROIT. V. Ju".

tion, el qu'il aurait même nêgli^élsuile , les tribunaux de commerce pendant long-tt^mps de dnnuer suite peuvent en connaître comme juges à son assignation, s'il n'a pas laissé! d'appel. — Cass. 28 av. 1830, t. 40, l'inslance se périmer, ou son action p. 35

.se prescrire.— Cass. 28 juill. 1824, t. 27, p. 130.

73 La déchéance résultant de l'expiration du délai peut être op

5. Dans les villes où il n'y a pas de conseils de prud'hommes, les contestations entre un mnilreet son apprenti sont de la compétence du Iri-

posee en tout état de cause. — Cass. bunal decommerce, à l'exclusion du 29 juin 1819, t. 14, p. 459, n'" 52. jui;e de paix —Paris, 3 juill. 1831,

74. Mais on ne peut en causel I. 4i, 524. d'appel opposer l'exception prise de C. Les conseils de prud'hommes ce que les poursuites prescjites p;ir ne sont pas ci>mi>élents pour cou- 1 art. 165, (;. Comm. pour la noliti- naître d'une action iulentce par u

p. el I 129.

QUESTION DEFAITOCDE DROIT.