RÉMÉRÉ

Un vendeur ne peut exercer le

es tribunaux différents, il n'y a pas écessairement lieu au réglemeut es juges. — V. stiprày 11° 35 l/is.

71. S'il y a plusieurs défendeurs Il règlement de juges qui aient orlé l'affaire principale chacun à u tribunal différent , lequel de ces •ibunaux restera saisi ? — S'il n'y en

qu'un qui soit compétent , ce sera droit de réméré par lui stipulé l< eUii-là qui restera saisi; si tous lendemain du jour fixé pour l'expiant également compclciits, les ju- j r^ilion de l'exercice de ce droit, lor; es, qui doivent statuer sur la de-! mémo que le dernier jour est férié lande en règlement déjuges, au-j — Gourde Cass. 7 u.ars 1834. C/i out à apprécier les ciicoiist.inces ^fj- t. 46, p. 318. ui peuvent f.iire motiver le renvoi evant un tribunal plutôt que deant un autre. — f. M. I'ig. Ç'"'<"^.

1, p. 638, et /. A. t. 18, p, 837 , " i.

REMISK. V. Acquicsc.Zl.—En^.n^.

—Huiis. 132, 185— Inlerr. surj.

et a. 31. — Proi. 15. — Signif. 43 et s. 75 et s.

72. Lor.'^que sur une demande en I REMISE D'ADJUDICATION. V.5a«

egletnent de juges , la Cour de ca

'alion a renvoyé les parties à pro-

jéder devant iin tribunal , confpr-

péinent au dernier jugement rendu

!iar ce tribunal , l'appel de ce ju-

einent n'en est pas inoins reccva-! REMISE DELA DETTE V. yu,

le, et peut être accueilli au fond ,| REMISE DE PIÈCES. V. /h

uoi.jue le créancier qui en demande

1 rcfiirmation soit celui qui a figuré

u règlement <le juges comme dé-

indeur ; ainsi , après avoir soutenu

u'uiie poursuite en saisie iinmobi-

ière devait se suivre à Paris , ce

réancier peut faire décider par la

loDr royale qu'il continuera des

. 583 s. a REMISE DECAUSE.V..^fi7u;«c.l47 — Jrb. 253.— Enreg. 64 —Excrpl.

64, 192 bis, 222.— Jug. dtf. 14 et i. 360 et s— Trii comm. 500.

—y/cgiiiesc. S2.—Jrb. 262 et s.— .^e. 88 et s. — Comm. p. 28 et s. — Dé/ib. 28 et s. 55 et s.—Dés.,3 el s.