Lorsque deux tribunaux de

2 La grâce accordée après l'exécution ne dispense pas le gracié de

ramcrce ont .te légalement saisis ^^ pgm.ypi^ ^^ réhabilitation.— Avi.s

; la contestation , c'est le tribunal ji a été le premier saisi, qui doit innaître de l'affaire — Cass. 23 déc.

507, et 6 avr. 1808, t. 18, p. 81», ■• 24. —r. MM CARR.t. 1, p. 841, ° 1321 ; PiG. Cnmm. t. 1 , p. 637 ; Er. p. 135, et F. L. t. 4, p. 794.

70. Lorsque deux actions réelles lunexes , existant entre les mêmes uties, ont été portées à deux tri.

Linanx différents , il y a lieu d'atibuer la connaissance de ces deux clions au tribunal , dans le ressort

du conseil d'état, 8 janv. 1823,1.25,

3 Les lettres de grâce accordées après l'exécution, ne peuvent , par aucune clause , dispenser des for malités prescrites par le code d'instruction criminelle pour la réhabilitation— Avis du conseil d'état , 8 janv. 1823, t. 25, p. 422.

REINTEGRAI DE. V. Ml. posi.^ Tout. p. c. — Jug. paix , 96, 18. -

aquel la majeure partie des bien^jRÉfTÉRlTlOX V. Jug. </./. 338 it située. — Cass. 2/ avr. 181 1, t 18, , rn , -inn ,819,n"30.M.CMiR.rom;7.t.2p.l23,i^ '^.157. ^I^"*''' . a nin 1 1 • I REJhT. \ . Cais. 31/ et s.

3a9, pense que lorsque plusieurs

ptons réelles connexes sont P0>- î RELIQUAT DE COMPTE V.^..41. :es entre les mêmes parties devant : ...„;,^^,,,„„^,„^^ ,, ^rr .- „

REMIiODRSEMEiNT. V. Off. réelles,

92 et s. — Prot.(,i et s.