La quesliiHi piéjt"'licieije

124. Les individus prévenus d'à- élevée par l'individu ^jvur<uivi^i», voir introduit des bestiaux dan< une conlravculion , ne doit f.ùro onlmi.j^ foret non defeii.sable , ne peuventincr le renvoi devant li s Iribui^unt j demander le sursis à l'action cor-! civils que tout autant que l'excqitifçi rectionnelle jusqu'aprè.s le jugement sersit de n.ilure à justipe^

Sur un droit d'usage qu'ils rccl.iinenl

—Cass. 3 av. 1430

quel

enn. — Ca.ss. 4 mess.

lf;2S

Forêts c. Bous- an 12 ^ 9 j^ill. 1,?07 ;, 1^ ,f r- Wfi i-,. ;3a o,ot. 1807;, 7 aT,48itil|i^f;!/ ■

r25i. OeiBrinelnrfquesorlapoiir- nov- 1810. »a 22 ,jiiilU,/.til;^. Vjrlf>,„ suite d'un dobl Jwe»\ifr |e pi.tv«4*i», i>.iHS,iV".<»-(TT,V"fii<vJfr«Mti«4 ''ÇôftV*»"

422 bis.

in:\

(l'iin'''<fi'IJl'forç?t/<'r.— Calsj, 18 «çnt,

iâï6;;4j'oixMsf;fiitaiii.'v.^«/;r<i,

n'* 110 "à suivant. '^ ' , •

132. jAiijisi,^ lorsq^ue çeUii qui est )>i)o'i-suiïi jiour avoir cause' <lii de- ^■:il à lui." ji'colte jii'CliT);! avoir la |N ,.jH ii'ir ilu Irriaiii, i[ iiS a pas lieu j'i niuvoyi- (Icvaiil Its Ulbunnux civils, s'il ir'a pas la possession — tt'^i; 1 9 m,M-s 1 8 1 d, 1. 1 S,p.9.'53, ■("S 1 . .i33, i.'iildivitlu poursuivi pour nvoircnlcvc des piurrt-s dans une forci, ne piul obtenir un sur.sis , sous lè nri-ie.\te (|n'il lilait en inst;inre, lOps du délit pour obtenir I autotiïajVinde les rnlivtr — Cass. 19 uov.

i'^pl tif Iîonn.ii C. T'orèts.

. 'ï34'Cf)innu' aussi il n'y a pas lieu ^ r(;nvi;i;vr drvant les liibiinaux civils, BUT li>, qUi;t.lioii de propriété opposée psf'cpliii <|ni est poursuivi devant les' liibvinaux criniim-ls , pour uji don.nia^-e c.'.usf; au teriniii d'anirni , fi l'i'xcepilon se trouve détruite ]);ir 1.1 jirodutfioii d'un ju:;eaient antérreùr non atl.upié et irré>ocable. — t:i<Ss.;S liiai 1R07, 1. 18, p. 880, n^SO. ^3''. î'areillpineut, !e renvoi devant les Iriijunaux eiviU ne doit pis èlre prononcé par les liilinnanx ciimiiielsbiir une exception iirijiiditielle, lorsque le prévenu

.i'uii dr

de Servitude acquis par piescriplion • t inéconnu par un ri'i^leinent de polne — r.iss. 4 sept. ISL', t. 18, p. ■JIS, n"' GG et 67.

JS6. Liusqu'uu individu est poursuivi correetionnelteinent pour violation de dépôt , et qu'il nie l'existence (le ce dépôt, il ne doit pas Olrc rcnyojedevantlelriliun.il civil, mais le tribunal corrertionuel ne peut orduniier la preuve tesiimo-niale du dépôt, que tout autant qu'il existe un coininencement de jireiive par écrit. — Casiy2 déc. 1813, t. 18, J>. 920, n" ci).

137j .\ussi les Iribunauv correctionnels ne sont pas compétents pour prononcer sur une plainte en vinlalioi) df^depnt, lorsque le déjidt n'est ni Inconnu , ni lefralement prou

TAI5LK IIKN

la(ic>i,,l«;lrilViW>'^ofr«f;!ifln^pl,fst quelles ,(i«,pqrili*Sf;fVf?lii?i?,''P,P,*0" conipetcWl.— r.ass. 2déc. 1813, t.,18, , . ■.

— OrlSS. 10 avr lo8. Le tribun

mal correctionnel qui, saisi «l'une plainte de vol , re'conn lit que Ifs olijets soustraits apjiarlieuneiiÇ au prévenu d'après .ses titres, «'o'i^i'.Çuvuyer à lins civiles , pour faire jtS-Pv la question de propriété.

—Cass'. 3 lév. 1827, t. 33, p. 361.

1^, Mais un individu traduit drvan^i<44i , tribunal de pplice cnrreclioiinelle", comme coupable d'une sou^^-açlioi; do lilre, ne peut décli^èr la çpinpetenee de ce tribunal, en âj|é^iiaul la iioii existence du titre qu on jl.',ai:cuse. d'avoir soiintiait. — Ca.s's.^^inai ISUÎ. i.22, p.l01,n.l32

No.Pai'eillement ei des actes constal e^^([j,uu.piiél à on taux légal, et quejg«piii|d.iiit, il soit argué qu'il y a sj^u'^aliv;! , et que des intérêts iisinaues ont été stipulés, il n'y a pas li^u .i convoyer devant le tribunal civil , pour promer la siiuu-

141. Lorsque dans, un procès Bnlve des admipisiiés de 2 éslises diffi rentes , il s'agit de déternuuer li circonscriptions de 2 coininnnes , li tribunaux doivent renvoyer devai l'anlorilé adinini.siralive. — Caps. Kj brinn. au 12. t, 18, p 804. (i" S f. MIM. Tabb. t 1. p. 435,'n" 7o!>i et Df.i.jP. t. 1, p 1 7ti.

142. Lorsque celui q>ii e.st .iccas de bif;anii« se boriie à alléguer qu le ])reniier contrat de maria'je est faux, sans preiiiltol.i voie de l'inscription de faux , il n'y a pas lien a sur.seoiraiijf poursuites criniineUes.

— Ca9s.2avr.lS07, t.lS. p.879,a"24.

— f. le 11" qui suit. . ,

143. Mais l'irsqueceliiiqiijcsl pour suivi pour crime de biyjitiie oppose la nullité ou la non-ejiisteucH du premier in.iriaf^'e, lerenvoi devant les tj-ibunaux ci v.,<[iiil-il être ordonné pour être statué sur celle question prejn.

iicielle? — -Il faut distinguer s'il s'a- :;it de nullilés relatives qui soieijt '•ouvertes, le tribunal criminel peut p.iss(,roulre.— C.a.ss. 19piuv. au 12, ■ t 8 avr. 181 1 — Il en «si, de ineiiie .--i le second mariage a les (ormes e\ti'rienres de la loi. — Cahs. 19nov.

18u7. — Mais si le prcvp.iia oppose la non existence du premier mariage ,

t que l'ac'e n'en snitpoiiU produit, !e renvoi doit èlre ordonné. — (^'iss,

10 juin l.Sll, t. 18. p. 8115,11" 9;p.

884, n° J3.— /■. le n" qui précède.

l'iî. Il doit èlre sursis a;ix ponrsailes criminelles dirij;ées cnniri- celui qui estaecusé d'avoir fait inscrire un enfant sous de faux noms , jusqu'il ce que les juges civils aient statué sur la. question d'état de cet enfant. — Cass. 10 mess, nu 12 , 25 onv. 1808; 2 mars 1809,; «t 9 fév, 1810, t. 1S, p. 807, n" 11.

145. Cela s'applique même aux poursuite^, dirigées par le ministère public. — Cass 25 nov. 18(i8. ei 2 mars 1809, t 18, p,8GS,n'' 12.

146. Celle règle ne s'applique qu'au cas où le renvoi est diinaiLle sur des jioursoites tiiminelles pouvant amener des coudamnation? pé.

iialcs; il en serait anireinent si le procès en suppression d'elat éloi" civil. — Cass. 25 Uvuin. an 13, t. 18, p. 8C7, n" II. ,- , , ■ ,

148. Il en serait autrement encore celui qui a présenté l'enfant à l'officier de l'étal civil a commis un faux

11 signant un autre nom que le sien, les poursuiles pour ce fait ne sont

suspendues par la ciuestion de i'etaJdel'eiifanl.-^Cass.28déo.l809, l. 18, p. 867, n° U,.. ,:!,,, , ,

i-.i. ■<l/<r.. ni • :

\rt. 2. Comment sej'iige»! lés qutHions jirrjiiilieielles,. . i

149 " En inalièrc correeliomielVe, 'es juges peuvent juger qii« des lin»

pri (U licielles ne doivent pis faire iti'i seoir à pi énoncer au fon I , parce

ri"miji9Mï.,v«li"'ler ifi ii!B«,'n,<;'i)- — !f:.-)î;,Sf .yis^yrAm J^lUl•vi•'• de.jp loi

«:..|Cv!iV:'PJ^ ,,,,, .,■.,.: , ,.,,■;,, .

15<^f Les l^ibunatix répre.«lÇs ne peuvent rejidrivuon dé.cl>i"U diftiii- 'ive que lorsque ,lcs qiiC'(ion!ï^j|)ré" indicielles eb-veis devant e^;),, ont é.lejiiu'f-esp.irle,si(.gr^,.,Mii|M'l,-niifr— Cass. Minai IS'^.S 1 ,..i i aliei' (,.!)e;;'^aye.

15l< Lorsqu'un nilinnnJ ci|ri^clionnel a ai(;u'i'li l'ejcépliop prçindicirlli- d'i|ii pré'cuii et a leifvoyél'affaire h fin civile ^ il né ])eut ;phis rendre de jiigciii'-nt de cond.linnalion.tmit <pi« l'affaire est péndaiitadevant les Iribunanx «ivils, quoiqu'il y .lit eu de la part da prévenuréilér.ition du fail qiii a donné linr aux poursuites. — Cass. 14 amitlSJ?,' 2il <Hi.,lS24, t. 33. p I3;t 29,p.l27.;

152. Lorsqu'un ti ibuiial corret^lioaiiel a rrnvovéa fjire statuer sur une question de propilelé' , celte' question unq.fiiis résoliie, le tribunal civil m^ijienl cftnijaitie de I action correclionni lie — Rourg. 23 dcc.

182,6. l>(\lansrej;..,.Saii,lereau.

153 et l5i.i.orsqii'iji>.Iri''l)iinaleivil a sursis .à .statuer jusqulji Iftdécjsio^ l'une ]>lain(e an corj-eet'oi'ncl , le sursis finit durer jusqu'à la décision définitive de la plainte, et n'est pas terminé ]iar une ordonn.'nieQ de /rt>n //Vn rendue par, )a.<>Vonibre do ra^-r

1 , à laquelle il a été foimé opptj-

sition. — l'^riv J« .S/p«t,,V^^y,.;|jqST marels C. B,isli:it.

155. Lorsqu'un prévenu élève devant un tribiifi'at'df? 'jpidlcé'lVii'Wp'lion de propriété, le tribunal peut léelarer son inéompéipnoe jft-rfipi'au jujpraentdelai|ii»slion préjmdikHHH»-, sans qu'il soit nécessîihie d» i-lwir|?i>T le prévenu de poursuiv-iieiel t^rtfcMnir fie jugement ifcinn *« rfi*l8}i<t('teHminé, sauf an -1t«*i«t(tè»»! fililrtiw* faire fixer nltér'ieuieuewt t*«détflK —Cass. 14 déc 18271 Orl.- 1 1 lUtfrs 1829, t. 35 p. 87, et t. 36, p 326.. ^^*''. lis n'^* qtti siiivent. . <\ .1 f-c 156 Dé<'fdé an cnnH'aire<]inrlBr»que devant nntrib^ln«lco^^^•^^linnn'pl, la prévenu d'anticipation sur nnchmnin public a exeipétl'up diatin die propriété, le jiigeniwiti qui iPch'sSIe à fin civiles doit , ii peine de- irolliSB, fixer lin dél.ii- duiiis le«|u<^l 1«" pi'éViHca sera tenu de faire .slaluf r sirr 1» qti«Sliun de propriété. J-i 'Cassi l.Oisejit.

1826, t. 33i p ie.^^Ui omirHeiBi-A»j a r«iidu un arrêt ianslé'inéinéiiseBS.

le 12 janv. W28.' - -J'"!' ''■■■ '",.

157. Lorsqii'tin'^ré(iemi>élè*i8ipn« piestion préjndîcielle'dlpiin^ëtnjle 1 ihunal doit , s» loiniilistè.rélipublîic exige , filer un délaidaBsitpipHîlile p re<v(ni feya ■ jwsier teJ pinrôs iri v i 1 :>-!- Cass. 28 avril 1827 l'asquier C. Vavassenr.'^ A^r.5T^'7r,Ti*-15S rt suiv.

158 C'est ao prévenu qiji, soulève e question prijinUciellej àlaire ;erd.ins le délai que k tribniml es:

tenu de fixer. — Casfîj 9 frinl 18'2.>. Ministère piildic C.itiauJlner.

15i}.nuandun prévenu c^ipasP '.••!«>

epti.

pic'jiulieieilo , te tiiljutial

ihctd'i'.'i'.'iil ôli.^T^'di' »i>în <li''i\i*< tirurll'i'u',vd.'êisii..i:il-i'n^tiiitl.'li.Mlé terli<)li<«;'èt'iVoiT'iiflttfiiin'<^ùr(.i fitlie l^iihis diligente iii)|ioiK'li«'li' <?■'. » ii.'i4'tf>i5'iii,V.i'J!HH"y.'ïfV »-kf .i>H.Mi — 'f..y ÏS'ilrtli i'Sno. V.'ÂV. \t. t^r

lei''l>afHi!s '.V^t |iliin-v(i:i- :iH tivilsitr rotli-ïfStVf'.ir'tlii pn-vn.ii, qtiTl ^\.,U prifnvtù'ne di^ \\i\i ,(■( qui d'^'\\r^f \m< i\ ta W.fliiVe^ c'e^l il celui T'i, leprfm?»* s'èstlHkHeniclii prtipriiHaît'e , à pr6ll<'('i' sa jiV6;iHél^'. lt)i!i(|Ue !e tYi ïiuiial ii'a pn§ choral- 's]'n-i-ial«'meiil une des p.'iriiesilepiliiiS'iivrc.' — ^Tnss. 20 fev. 1S29. Boni'g. l^'ovrillfi'jg, l. 37, p. 1S2, et t. 39. p- -l-^^' au'isi J. A- I.S6. p: 326.

160 b\s. Le prévenu d'un délit forestier lenvojf par le triliuiiai corlectionnel devant le ti ihiiiial civfl pour fjiieji;gei- une question pr.'judiciellc qu'il a soulcvce , <■'■{ di>[)eii<e, avant de la faire rcFuU'Ire, de re mettre \-n inéinoîre au picfel. — Niili 29 uisrs 1833, t. <5, p. 5ô7.

REP.\S. "V. Etp. \% et s.—Enq. 357

'»rtS.^r6. 152:

RÉPESTOIRK y. Jmfndf. 37 bi?.

'—■Creff. 37, 66 el i.—Huùs. 113.

~Nnt::ii et .^. ■' -

RKPhtSENTAiVT DU PEUPLE. V.

^TtlB.■i3^.' "•■■■'- ■■"•• '"1 ■'"• ■- REl>ftÉ8feXT'A1'r6ïf'b''EXPIltHTl V

■EiéiilAW'kil' " ''-''J^opci ■; l^KfKi.^'lANDÉJV.''M?7î<.. i*!.

donne pus lieu à In i-cprise d'ipstanre ^Bru.t. 8 abdt ls(l»,"(.''ïè,»i>.. 9'36, „•■(;. S ?;,;:». ,r^:. ;

' 3. Si u alitOM'é d f-l.lnce. S3li* ri-cl.riiial

rrel iiileflncnlnîre Cl- c'i« la l'iprise ill

!«- la p.iit eut inlérél à .s'y np pose:- , t-et ami doir ?iii- pxécuié 1 îl peut ('trt.accordi- an deinandt-i:

lenx qn

ilirrs

uii di-lai pour inelli-e I «•anse.— liiTJt. Sanùl ISOO. t. 18 p qjfi," n<- 7>^ y-x. M. Car*.- l. t ,' p. fiO'J, not. 2. ■(*'' '1 -* ■' '•' '■ ■ 4?"«rf^"u'ariUp^6èêa'éSt' len-étal

AIRBPRiSE D'iS4ï*M;k. — fSi;i.l.lTL

«Esi'^iitsiirrt&pusTHniErR.Es ii ntCÈs, 1 a 16 ter.' — C u. I'ak (ii;i

B'f «USTIlB Qll I,(NSIA>Cfc PEtiT- ,ïttK;.ji>.'»a KJEJ-RISK- — J'oJlMtS.

.--HCOJIPKÏBSCK. T— PUPCKimp* —

JtiiOEaENti<->-EiïEïs-,..U;3 38. ■

Cdap. I. Dans quels ea»^ n-t-il liai À ri prise tCiiiHauce .'• — JV'J/'Iei dej poursuites poslérteiuts uu décès,

■t, Dans quels cas une cause ce.sset-rl]« d'«lr« en «tui , el que fdul-il faire lorsque celle circOii»laiice se présente -,—~^ 1° -iLorsqu'il inlervieui partage d'oris entre, les joset sur la dcoisiond'uue cuuteslatinii, 2^ Lorsque i'affaire filant iuslïoitt.' par écrit, suriiient le décès du lapporlcur ?

Dans ces deus cas il'faa.1 ussigner crtrBpDisB WinslHiivefT— Vj. J.\,'l. t.