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42i bis.

110 .AtaTaiora<{t<'fi<««Ufe.a»riHill.i 1 tv «liLl£(ib9ns<1\v'Mn<itlJB<}^f^}ifi[fl'|

les tribuDattl^ûni'-qqeUion'-^cdjulliA

cielle, pour laquelle ils doîviiWiiTàiin n^UeppiCr avoir «i'?HJ'.4s%%Hl>JîÇSi*9i

Toyer devant l'autorité admÏDi^traliveH»is,!iiq,]«'i»»tfritjjMaifiedsi|ere*t de {trônaoMr te rf woi > Sfw* le (wé t«ite qu^ la, tompnienos ju,(liciaii)e se djéJiyiwiiiie par Itî titi^.seHl ide, l^i demande.— Caj»^ 4 aqùl, i^AA- 28,

[>.ai2.>,..v,, ,,,„,>•, -.n.,1/: ,,

t(i^.^^04'iS(]«^aa îsïlitiJiijpri^ïPQi d'à vo.Wijiivojit^ i»i»)pq reçu ïs njn.' nom bi ç, deiçhesliaMS plus iiiflr*;qti8 c^lui f])sô|»f. les iiigieiuenl», en'ijjfcjdK' vaut le liil>»i»alide pulict, d'un diïoi* illiiliité de pwcpurs , le <rii>«n»l deil suriepirà la decinuu du fond, josqu,'i «e que le tribunal civil ait staluéisur la question pnijudrtielle, el non: pas délaisser laparlieà se pour voirdev»nt qui de droit, end^laissani la copDaissauce de l'-iffaire. — Cass 2S nov. 1828. Goarry, Carré et autres Cle uiinislèrepublic.-^V.iujpra, n'"402e« 103.

ili2- lorsqu'un individu , prévenu d'jjjioir détériore ivn diemiii public , élèAfela question pn-juilicirlledu prO' prjpié, le tribunal de police corteclicginelle. ne peut pas le renvoyer d la pifliflt; (lu ministère public, par le moljf^e la, commune ne serait pa en cause . mais il iloit surseoir à statuerjus(îo,'fl ladéei>io/i des tribu nanx clvjlp.et .fixer un délai dans lequel ceit«i,^éci«ion Sfj-a rappelée ou rappoiJl^e.— Gnfis.20 juia 1 828.Miuislère pntoVi<;:G. Thorin.

4-13;. 1 LorMfu'un individu .traduit deg^Dl le, tribunal. de police , comi pi^veun d'avoir enib»i-ras5é U voie publique, souiient que ce terrain est sajproprjété, il doit être sursis an jugeaient. jus<fu'à ce que la question d^iproprieié ail été décidée. — Cass.

I'^^^oç^. 182,5. t. 3û, p. 413; il existe uAoplra arvët daus le méice sens du lL-aviil,l82S.

.liW. Lorsque la propriété du chemin; «erv<nt au public est réfllamee par uçe comaïuueel lui est ton lestée p<i^,UQ particulier qui s'en prétend ausisi( propriétaire, il ne doit pas être siiïsis au jugeaient de lacnuse, pour fuive atalucr par l'autorité iidminis Iraiive sur l'identité ou non idenlile entré les («irraius contentieux el le cbetuia dccUré vicinal.— Beau. 24 fe». 1826...

llâ.Untxibbnal correct !oQnel,saisi d«-l*pkiinle iiilenlcie contre un particulier qui a curé des fossés qu'un ai-i'êtédu m.-iir« avait défendu de nettoyer danjriolérét de U Sidnbrilp publiqae. ne peut obtenir un sursis cn^SfipréJeiidant propriétaire des foslé^juiqn'à la preuve de sa propriélé.

— Coes. 11 fev. 1830. lie tuinistère public G. lioudret.

M6.1.nrcque Fur la paurruited'un délit coliiioi.s<l3DS une foré taationa le, Icprërenu «rppnso un droit du ppopriel«,,l«,lraliunal correctionnel doit renvoy*». riiwantlr'autoritéadinlnistratiT«.-^rV>»*. 2».t£qin; Salit? I8j p. S«3^t.T,7.,., '■•■ .1 ,,.-,...,., ; 1

qifi (St ttwlwit: W pqlJ^^P.çp'ff SWlRf;

del,aii!iiLI4gi>«s.qnSîBfr%ft^çBi^jce, m|enl de preuve qne ces arbres fpal jiaFtie tia &6a lot, cette allégation, si .U'ailleuFSt)le.et.t évideiniijenidtruontix'e, fausse par le cahier des çharge.s <n<"ine , nn constitue jïas une ques, tiou prvjudicielle , qui néceisite le surfis au jnge»nenl jusqu'à ce qu'il j soit statué pai° if,^ tribuç,a|Ut),^^jri^,

-tBiMX. 23. B.ai 1817. j,;;„J,, .^! , " 11 9- Tout qu'il y a'it ^testi'en pr^ Jiulkielte et snrsis à pours«ile.i correclioniielles eonthe un délit foTCstief, il ftiut qne le préveiw nolilie un litre, ou précise des faits possesjoires acquisilifs ; mais nue simple allégation de droit de propriélé ne .-nffirait pas.— Cass. 23 av. 1824, I.

27, p. 346.— Bord. 24 tn.ni 18.'?3.— Randon C. Bosq. — V. /»/rà, n" 131.

12,0. Celui qui prenJl.i voie f\u péliioire sans pas.ser par la voie pnssessoire , ou qui , après avoir éle renviiyé aux fins civiles sur une instance tn police coirectionnelle , ^uit la niéijie niarclic , doit faire la preuve delà propiiété qn'il allègoe, tant par tiire que par téaioins — B«,inç. Maoût 1822, et2aoûl 1827

121. Les tribunaux correctionrvcls ou de pclîee saisis de Ia"cona;iissouce d'un délit ou d'une conlrovenin iuimeubie, n<

venu qu ciissiou de bois d'u5ns livr.s , dès

tion comi is

doivent surseoir 5 statuer en cas de

ffinns du- plajpnf-^ilr, .îioÇ y,aj7">'"

alors de question jirrjtKncTetlê, -el^ le renvoi au Irïhural tivi! ne peux eue ord.nnc. — Cass. 2 août IS^fi' '•23, p.' 261. ' j"',

12C. Est frappé de nullité fe ^a?,^ jrenient (lui sur>eolt à prononcer sar le oolil résultant u une coupe d'aibres, sur J'allégalîon du pre-» „

•"■- '1 a reçu d'un u^-Tger la p'ejr*

les couper , lorsqjie lés ,.

e n'étaient pas Cficnrçdff ' 1,1, qu'un u.sager ne,|ieùL'

ni ventlrc ni écban;:rr des bois à lut

j ,. ; *^ ' " '' \ 'TIoJ

dchvies pour son usage personnel -—

Coss. 18 sept. 1830.— Vorcts C,Ri-'*

toiii. , , ." , ■ ■. ., ,.' '•4'\'

127. lorsqu'un particvlîer H^r , duit en justice , excipe d'un droit communal, celle exception nu fgriiié * pas une que.«tipn préjudicielle oblige le tribunal à tui.'icoir, que lepiévenu est sans qualité pop cxciper en son nom du droit delà'.' commune, il doit dçin.iintfr lu^lerj vrntiori de la coo.muue,-:7Cass. 21) , mars 1823. t. 25, p. 0"?.— JujéHons" le même sens par ia CoàrdeSourges lel3juill. 1.S26. ,. , ., ,, r oe

128. Lorsque l'habitan^ d'u/^^j commune e!;t traduit dtvaiit le lli-?,, bunal de police peur ay^À '^' pa\-, , Ire ses troupeaux sur un,le.frai;i qnc l'on prétend appartenir , à uin.iMif; commune, il est ieceval\le à Ofi-ijci" du droit de sa propre çcHijiÀur.ft a^.

j pâturage sur ce terrain^ s'il, /çst /^j-j,

parce :

question préjudicielle , qu'aulanl 1 puyé par le maire muni 'd'utve.fmljjfl'^ que l'e-xceptidii prppuséc par le pré-j i isâtion du conseil mviiiFil!4!|Snl«n°i venu a pour oljet soit d'établir quei ([ueslioii tle propriélfi (^st al(y;s,ù(y^{, l'iniineuble lui apjfarli( lU , ou est' jueslion pi B|U<Uc;f Ue.-^-Çi'«.,a'ni7i^^,, grevé d'un droit iixl à son profit soit de prouver une possessioij dé

1821, t. 23, il. 7&.— Juge da^t,.!^^ , ii.êuie s, lis par la (.i>i.r d^, A<oJlTbmontrant qu'il rst j)iO|>riéli.ire,soit droui le 6 jantier 1,831. , ,...,, ^gq ■ >" est] 129. De imme If^baUtantSfljJ^a,,

de jusiiGe r< fff l d'un titre propriété. — Ca.-'S Lé.iux C .Moreju

que Ij

possessi Livanl (ni'il

omoiune prévenus d'un délit iforf^fl

. 25 juin 1S30. — lier, n'ont pa.s qualité pour é'evpr

«■ la quesiiou préjudicielle f'ndeV^iji^j^

122. En conséquence, les tribu- un droit colnul^.^dl wns rmlervipcs

naux doivent juger la question pié-j ti,,,, du inaire—Caj^s. ,3 a'où,tJ§^y^j

juditielle, lorsiju'elle porte seule-, — Forets C. LacnqMcrin. . ,■„„

leut sur une simple questiou dej J3u. Cflui qui est çilé dcTfitt,Bfii^

ossession ou droit de jouissance de, tribunal de police p^ar çpi)tiaYe;is„

immeuble . qi|i se résout en un ré-j (ion à un arrêt.; <;once\n;.pt ta pel^e^

sultat puiement mobilier. — C-iss. 2ô. voierie , ne peut f.iiie surseojnaw

juin 1830. — Le.iux C. Moraux.

jngemept eu e.'cvant une qm;ftii,oij|,^

123. Cne commune poursuivie- prt^udicielle de piopiicté, IPcIftrf.i pour avoir fait paître des bétes a } même plus tard la question de jijip-,. cornes dans une forêt litigieuse en- , priéte serait rési-hie »n >a f .ijv ejn,», tre elle et l'iilat , n'est pas recevablei lorsque larrèté lui a ite préceilt^i),,^diins s» demande en sursis, lorsMue: ment siguilic, cl qu'il no l'a prts'^(j)p la forêt n'a pas été déclarée defeii.j tjqué. — Ca.ss. 14 a. éil 1 S'ijJ.— r.JJir)t

ble. — Cass. 10 déc. 1829 . t. 39, | nisléie publie C. Lebûrrois. , ,„ ^,1