i bis. REl
sent des aclis Je reprise (l'iiislaiice. — Cuss. 23 iiivobe un 8. Oi'l 3juili.
15. I.a nullité prononcée par la loi à l'égard des poursuites laites à la suite d'ua décès, est-elle «bsoiuc, qu.int à ses effets, en ce sens , <]uc toutes les parties puissent s'en prévaloir? — Mous avons soutrnu la négative, J. A. 1. 18, p OGO, n"14. — Telle est aussi l'opinion de MM. U.C.
p. 262, § 7, et suiv., et Caru. t. 1, p. 810, n" 1280 — V.m//a. n'M6 icr.
16. Par quelle voie faut-il poursuivre la nullité du jugeincnl rendu eii contravention h l'art. 3i4 .' la siinnle opposiiion, appelée autrefois demande en rap/tort du /u^enient, est-elle la seule praticable? ou bien, ne peut-on se pourvoir que par tierce Ojiposilion , appel ou requête civile , selon les cas? — Les auteurs du Pu Vu. t. 2, p. 326, et MM. Pic. Comm.
t. 1, p. 608 . etCARR. t 1, p. 8U «"1282, et l).C. p.254 et 255. prescrivent chacun une marche à .'suivre pour faire prononcer la nullité du jugement; nous nous en sommes référés à celle que nous avons iiidiquée dans le cas de désaveu. — t. 10.
p. 404 , v" Désaveu , n<- 62. — V. J. y/.t. 18, p. 961, n" 15.
16 iis. La disposition de l'art. 34'î, C- p. c, relativement au déoès de l'une des parties, reçoit-elle (|uelquefois exception? — Oui, dans un .■-eul cas ; c'est lorsqu'aux tenues de l'art 360, C. c, l'adoptant vient .i mourir après qne l'acte d'pdoptioaa étéporié devant les tribunaux, et avant que ceux-ci aient définiti vement prononcé; alors l'instruction est continuée, et l'adoption est adjBi.sc, s'il y a lieu, suivant M. Carr. t. l,p. 8il.n° 1281.—/. ./. t. 18, p. 962, n" 16.
16 1er. La niïllité des procédures faites depuis la signification du décès de l'une des parties, ne peut être invoquée que par ses liériticrs.
flrnx. 29 mai 1833, t. 46, p. 249.'— V. suprà, n" 15.
Cbà. n. Par qui et contre qui l'inS' lance peut-elle e'ire reprise. — FormeSt — Compe'icnce, —Procédure. — Jugement. — Effets.
17. Les cré.Tnciers d'un débiteur ad rais au bénéfice de cession de biens, qui ont nommé un syndic avec pou voir de recevoir toule.^ les siguii'icjtions qui leur seraient adri-ssees, et de faire seul tout ce qu'ils pourraient faire eux-mêmes, ne sont jias recevables à reprendre en leur propre nom ane instance couuiiencée à la retiuéle deleur syn.lic , interrompue par on arrêt de la Cour de c.isSalion. — .4ng. 29 juin 1831, t. 41, p. 570.
18. Le légataire particulier de l'objnt contentieux peut-il reprendre l'instance? — Poth. de /a procédure eivle, l^", part. cb. i, sect. 3,§ 1, <Wit. Dupin, ne tecroit pas; selon loi le légataire à titre sinsu'iier ne peut qn'iiiterTcnir. M. Comm. t. I,
TABIJî
p. 262 et 263, qui est également de cette opinion.
19. Sont valables les actes faits par un avoué (s'il est de bnuiie foi),
u nom de sa paitie déiedée; et spécifilcment.iiiie reprise d'instance ainsi faite suffit pour impccherlj péremption.—Mm. 3janv. 1825, t. 29. p. 52.
— f^, les renvois indiqués à notre mot Décès.
20. Lf s enfants ou les héritiers de la femme qui n'a point figure dans une procédure dirigée personnelle.
p. 586, prétenil au contraiie quoi avoué dans, la même forme que la l'intervention Côl impraticable , et lui I partie assignée sur une deman'le accorde ledroit de reprendre directe- originaire. — Brux.2l s«pt. 1831, t. ment l'instance; tel est aussi l'avis 45, p. 458.
de M PiG. t. 1, p. 422; mms avons 26. Si aprê» unç assignation en adopté I «>|)inion de Polhier, /. ^/.I rcjn-iae d'instance, les deux parties t. 18, p. 966, n" 22, K. iM. I). C.| procèdent Toiontairement sans qu'il ait clé préalablement «igniTié d'act.de reprise, l'inst.-ince est tenue po-,:r re|)rise.— Bord. 23 jaav. 1834, i. 46, p. 317. V. aussi /. ^. t. 18, p. 96:t, n" 18. et MM. D. (;. p. 26; B. S. P. p. 349, obs. 2, n'" 41 et 42, et Carr. t. 1, p. 815, n" 1288. et notre mot Exceptions n" I92 Ois.
27. Si de plusieurs parties assignées en riprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, l'une fait défaut, et l'autre comparaît, fandr.i-t-il appliquer l'art. 153, et
ment contre lemari.en revendication conséquemmcnt, joindre le profit du
de fruits d'immeubles , pos.sédés par le mari avant le mariage, rnt qualité et droit de reprendre l'inslame , è cause de l'inleiét de la communauté
défaut et ordonner une reassign
tion du défaillajit? — Celte question
est coniroversée entre MM. C*HR.
■lans une portion de ces fruits. — d'une part, el M. F. L. t. 4, p. 883,
Brut. 19 août 1814. V' col., de l'autre; M. F. L , pense
21. Toute reprise d'inutance pour 1 que l'art. 153 esl applicable; J. à.
cire valable, doit en cas de mort de- t. 18 , p 967,' n" 23.
l'une des parties, éli-e formée tous les héritiers de cette pjrlie. — P.esanç 29 mai 1828.— Uroz-t.rellin- Doussière C. Jeannetet Devaux.
22. En matière d'arbitrage, les héritiers d'un des signataiics du compromis doivent être assignas en reprise d'instance devant le tribunal du domicile qu'avait leur auteur â rcpo(|ue du compromis, et non devant celui du domicile des arbitres.
—Metz, 3 déc. 1819, t 18.p.958,n'^9.
23. Lorsqu'on veut lepiendreune instance iiiirodnile avant le Code de piocédure, on doit se conformer aux anciennes dispositions législatives, et l'on peut, sans violer aucune loi, suivre la jurisprudence attestée jiar plusieurs auteurs de celte époque.
— Cass. 11 juin. 18'>6, t. 31, p. 330.
24. Les instances lices avant la publication du Cote de pmccdurc Uoiv nt cil e instruites conloimément aux tlispositions de t'ordonnance, quoiqu'il v ait eu repri'-e depuis le I"' j.,nv. rsO".— Brux.lOjuin 1807, t. G. p. 671, n° 8.
2'5. Une assignation en reprise d'instance est valablement donnée au domicile indiqué dans les derniers : êtes de la procédure et avec les détails que comporte ce cloinicile, si la partie n'a pas été légalement instruite du changement de
Peut-on contester la demande en constitution? — L'ai firin:ilive est soutenue par M. Pic. Comm. 1. 1, p. 614; il cite pour exemple le cas où In cause est éteinte par prescription; nous avons combattu celle opinion, J. A. t. 18, p. 963, n" 19, en reconnaissant loutelois que la demande en constitution pourrait être contestée dans le cas oti les héritiers assignés à celte rin,auraieDti'eaoucé à la succession.
29. .Si des héritiers contestent la demande en reprise d'instance ou en ciinstitution de nouvel avoué, sur les motifs qu'ils ont renoncé à la succession, que doit laire le demandeur?— Le demandeur doit faire nouiiner un curateur à la succession valante, l'assigner en reprise d'instance , ou en coiislilutioij de nouvel avoué s'il y a lieu, et suivre contre
lui y. M. Carr. t. 1. p. 816,
30. Des héritiers assignés en reprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué, sont-ils rècevables à opposer l'exception dilatoire résultant du délai donné par les art. 797 et 7S8,C c, et 174, C. p. c, pour l'aire inventaire et délibérer? — .MM.
PiG. t. 1 , p. 430, iii Pr.;P. L. t. 4, p. 883, V col. 3*" atin.; B. P. S. p.549,
ot 41 et 42, obs. T'; Delap. t. t,
domicile qui s'est opère dins l'in-| p 328. et les auteurs du Pr. Fr. t trrvalle. -Paris, 17 «oùt lSiJ7, 1. 18,1 2, p. 330, tiennent l'affirmative; M.
2Sbis. L'assignition en reprise d'in.v tance, doit-elle contenir copie des piè
ces de la procédure?— A'. MM.B.S P.
1) C. p. 262, est d'un seutinient contraire. — V. J. A. t. 18, p. 964, n° 21, oii nous avons adopté la distinction f.iite par M. CiRR.t. 1, p.
p 348, iii't. 38; L). C.p. 260; Dblap.|816 , not. 2. — S'il s'agit d'un t. 1. p. 327; Haut. p. 189; Carr. conservatoire ou d'administralion , t 1, p. 814. n° r2fi6 ; Pk;. Covim. t.! lesdelaisnedoivenlpasélreaccordés; 1, p. 613; F. L t 4. p. 682, et nos ob- il en est autrement, s'il s'agit d'une servatiiiDS. — /..-/. t, 18, p. 953. n" 3. contestation dont l'objet consiste à 25 ter. La partie as.sigiiée en re-liiuginenter ou diininurr l'actif de la prise d'iiisliwiee , doit cun^liluer 'succession.,— V. ^ui'i-à, n" J. .'
RUl»
31. l.'oppofition an jogcmetil tîu Jéfant en reprise d'insMnce ou conslit-uîion du nouvel avoué , peut-elle «tr« jointe ai! fond? — Nims avons soutenu l«i)Cjjattvc;t.l6. p 070. n" 2.5 — : ^'.M.Carr. 1. 1, p. 819, 1." 1294, «i D. C. p26<.
.«2.lx> rsqii'un jugement de jonttib II dedcliutacléicndusuronedeanaiide r«pi-ised'ini(aiice, on doit t*nir l'insiaiice pour rvprisr , et ordonner avant depiuideraa fond que la pallie «icfaillame -■sera réassignce par hnissier-coi«nus. — Bord. * fcv. 1829.
Ep- de \ illencuveC. II'^''' CUauff.ey.
32 6is. Lorsque l'Ijérilier d'un dé fendcor a obtenu un jugement par défaut piofi(-j<)int conlie les dcfen- «•eurs, sur une assign.tiion qu'il Icnr a donnée pourvoir reprendre par lui I instance , sans les .lisigner en mcine temps pour la reprendre euxmêines, le second jugement qu'il obtient sur la réassignation , et dcclavant l'instance rfpiie p.ir cm , est susceptible d'opposition de leur
part Bord. 3t juill. 1833 , t. 46,
33. Le jugement do reprise d'in- .staocedoit se bornera déclarer simplement l'instance reprise , et il ne
peut pHs .«.t.iiuer sur !e fond Tnul.
Hniiirs 1827, t. 37, p. 92.
Si. Un jugement de reprise d'instance, rendu pas' défaut, faute de lonstiluer a.voué, tombe en péremption , fauled'cxccotion dans les su Jiipia. — i\im. 30 .loùt 1829, t. 37.
p.29C.>- nos Obienaùons, t. 18, p. 968, iiO 21 , et le n» qui suit.
35. Un jugement de reprisé d'îiîsUnee , rendu par défaut , faute de constituer :avoaé, est exécuté par la signification qui en .1 été laite par biiissit;r-coHimis , et paj- la suite qui est donnée it l'instance. — Niui. .ÎO août 1829, t 37, p. 296.— ^. le n" qui précède. :
36. Un acte en repWse d'instance est snomi; non. seul, ment à la ])évcmption, m-iis encore à ia jirescrip tion trenlcirïiire. — Cass. 23 nov 1S31, t.42. p.39 — /'-. le n" qui suit
37. L'action en reprise d'instance ."îs prescrit par le même bps de lemp."! que l'action principale. — Cass.2-i vend.an 12,t.l«,p.951, u'^2.
— ^. MM. <;.\Rii. 1. 1, p 8CG, not.3; Lep. p. 228, nos Oùséivaihns , et le 11° qui précède.
38. Le fait de ia reprise d'instance n« peut être réputé lui acte d'iiéiilier pur et simple, lorsque la partie a.ssiirnée en reprise d'instance a rqiris la qnalitè d'habile .î se poiler lieritière<li) la partie décédée, et que depuis elle a déclaré accepter la suc-
<*»sion soin bénéfice d inventaire.
Paiis, 4 août 1825, t. 30, p. 84.
-\Ll'nAHEnQLK.
BMQ
/ri)
RKQUETE. V. Ca.<<. 231, 280 et s.iD. C. p. 310; Pard. i. .t, .,. 88, n' Eurr-g. if.R. __ p,xc,., prov. 99 et s. | l3Sj ; Pr. Fr. t.3,p.292: ijoici'i. n —Ezpt. 300. — (.arant. 13el s — j 1 .'^9 ; Th. Dksm. ; J.ep. p. 333 , oi Y. Inferr. sur f.ei a.tiS. — InUri'. 97 L. t. 4, p. S84, 886.— La rcqurlciiets. — /l'é'. par ilèf. loSels. — vilepcHt-e!)cc!re cniployé^cyotiHcs Pâremitl. 55 et s. ,214 et s. — Pro- jugenienis des justices '-'ê paix -rj},;.
182 —Hcrus. 60. —ncr.v. 93 lieq c. 1 1 7. — ■Sat!'. imni.532 — Sep.
àe c. 10 (its. — Tierce ojjp. 158 et s.
REQCETK CIVILE (1).
Ch. I. Dl' DROIT DE SE POURVOIR P\I\ r.K.2rÉTE CIVILE. — .\rt. 1.
Pit;. et Mbri.. loc. cil. jieDseiii que non; M. F. L. Inc. c. parai: être d'un avis contraire. — /■". aussi C T 1.2, p 14, 13.
3. La voie de la r.'q>itte civile est ouverte ronire un jirgt'oient en dernier ressort qui ne r.taiie rpic guaiii à présent. — Cass. lOpInv.a,, 12,{. 1$,
Contre quels juçements penl-on p. 091, n» 14.— /\ M'*l. Carr t 2 se pnnSo.r, 1 à 15 — A.2. Ouvei-,j, 268; l'io. t. I, p. 62,-,: Lep n 331' l!ir<; de requtte civiie.— § 1. /)o/. |et 332, el F. L. t. 4. p. 884- Pr Fj " —ticlm,:.',!! de pièce!. 16 à 29— U, 3, p. 2S8 ; PoNc. t. 2, p. 173 „"'
iO n iZ.^^ S. (..ondnmnalinii ti/lr<i-],)0 5J2,
pelitn. — (hnii^ioii rfcs chefs de de
mande , 33 à 4
e'itr/f di'u.z Ju^e ncni
di.po.uiio,ts d'un même jugeincul , | jort 7— fjuî, .Suivant Mili. Carr L >
48 à fil. — %j5. Défaut de cumn - ■ -.
Q , ^ .. .1 3 bis. La requête civile serait-
5 4.Can/rar/c/c elle reccvable contre un jugement ou entre f/c«.r j faussement qualifié rn premier re«-
;i 1)1—55. DS'Jautde cï/mm,/,»- U. 263, n'' 1739, et D. C- p. 340 — ■jn au mmtstere public, ou ^e IjVw si ce jugement ne pouvait ûji^s .Amo,7. de sa pnrt 62 « 66. - 1 être attaqué par appel —;^'. MN ,D. ' .. Difense tvfii valable, 67 a ; /. (J. /oc. cit.; Pic. t. 1, p 6')5. CA.-tR ■7 I.....V. .-~...,,„,o,V,78h86. ,,. 268, n" 1738 , Delap. t. 2. P h'- NCr..-FoRME.— p,.. fp^. t. 3, p. 290-. Lrp. p. 32> e<T— A. l.Coni-|j]ERi.. Rép. t. 11, p. 694. -Y. / J
— § 7. tin de non-recero — C. U. C03IPÉTENC Kr?ETS ni, IDI.EME
péiff.ce, 87 à 97 —A. 2. Forin
— ,^ 1. Démis, 98 .i «05.- ■
CouS'g'inlioii d'.
iattond'a
•it. 18. p. 992 et 993, aux Oiw.ir.
'^'••""S-^-l 4. La requête civile ne peut pas
— ^''"■"''- être employée ronire on jueciufijr
ttiond luji.uls.lOdi 1 16— 53./^ar ,.end„ en premier ressort, mais pusse
ue/nce Jant-il se /««"O/r;— .î,- jr„ fn,.cedecbosejugéoparl'expirali,>,.
■ni/icaiion .—(.nmmiiiiicclioii au ">'■ -du délai de l'appel -Cass.21 juinl8'7
nisière public— 0„i doilclre iiilinir. U.ZZ. p.2:S Gren.24f.-v 1829 t 4\
—Jnstiuriiou, 117 .^ 125. — A. 3.|p. G54. Paris 27 déc. 1825. Eich.ird
Suites du juseniL-nt.— Effets , Î20IC. Marchand d'Epinav.
Kr:pwi.si;s. V. sép. de 6. Si, ci, 78.
UEPnoCHE. y.Eiiquèt. 192, 295,
&35et s. — Jtig. d. p. 124 et s.
\fit!f: prtfp. etinlerr 61 — .Va^ tom, 128 i-éi--Srp.drc:T; et s.
Chap. 1. Du droit dr se pour mi r par requête civile — Art. 1. Contre i^uels jugements peut-on se pourvoir?
1. La violatioi) de ia règle des deux degrés de juridiclifin est un moyen de cassa lion, mais non pas une ouverture à ntqni'te civile — Ca.s.s. 20 brnm. an 14, t. 18. p. 99-5. nov. 1810, t! i8rp.'!oi3'. r. ' Ts
5 On peut encore se pourvoir par requête civile contre un jn3e!r'e^t qui n'a pas été signijié , quoiouM St; soif écoulé plus de trois mois Vçpqis la découverte de pièces nonveîles n--
tenues par la partie advi-i-M- Cas
30 av. 1831, t. 46, p. 3f.O.
6. Un arrêt ivndn sur expédie-it volontaire peut être attaqué par l-i
ie de la requête civile. — Paris,. 2»î
19. — ?'. :\IM.PiG. (hmm. t. 2, p. 73 et 74; CARR.p. 272' n" 1743; li. .S. P. p. 453, not. 21; F. L. t. 4, p. 891.
2. La voie de la reqnèle civile estelle admise contre les jugemens en dernier
ssort émanés des tribunaux de comuiercp? — Oui, Brux. 23 janv. 1812. Cjss. 24 av. 1819. Toul. 21 av. 1.S20. Paris, 28 juill. 1826.— Non, Poiiier?, 19 janv. I818,t.l8.p.
1020, n° 51 , et t. S."! , p. 89. — K dans les observations le tableau de la controverse des auteurs. — /■'. ]\1M.
ÎMeRL. llrp. v" Itcqiiele I Uile, p. 518
et 633; Carr. t. 1, p. 32, n" 77, et t. 2, p. 266 et 267 , n" 1736, et Carr. Comp. t. 2 , p. 631 —^'. aussi C. T. t. 2 , p. 14—13, n" 5.^6; Hklv. Dr.
comm. t. 2, p. 184 ;Pi<;. l. 1, p. 625;
(1) V. yirbitr. .$05 , 480 et a. — Amend. 32, 41, 65 et i-.lulor. 7 et .s. —Cass. 89, 90, 142,165, 112 et s — Désar 63 — /itéi'9ll.— f;«ra«/. 18.
7- Les jugements rclatl.'"s à l.i pei . ception des droits d'enregistrenic.i:
peuvent être attAqaés par !a voil^ d,, la requête ci vile. — Ctss. 14 moi 1 SI i, I. 18, p. 1018.no48.— /^.MM.Cai-.r.
t. 2, p. 274, not. l,etB.S. P p. 451. noi. 12, II" 2.
8. La vuie de la reqoêle civile est admise en matière de divorce. — P;;r ^ 9 juill. 1814. t. 18, p. 1038,0» W
9. Les décisions d'arbitres (ojçlpeuvent être i-élractées par la voi<fif la rciinéte civile. — L>on, 3)1 août 1825, t. 30, p. 345. — »l>KL»Ei.\. i:. '^. I'. et MtRi.. rejettent ia.icqiiêi civile , qui , d'un autre coié , «.ht. «d mise par.M.M, Cpff. Tijom. i)rs>i.
(^AKa. Pard. n. U.p.Pii. FK.el^n».
du not, I -.,'..■.
10. Mais on ne prnt admiUl! -r comme ouverture h recpièic civ^i' .
contre une décison arbilr.d't. lefjii' imputé î> cette déci.sioii., — (1.1'm^JI vent, on 11, t. 18 p. 9Hâ. n
MM Pic Camm t 2
s, et J
70 II s.
r.Kt)
1'. p. 457, nnt. 33.— r.niissi MM «AFVR. p. 272, 11" 17 i'I; B.S. P. pAàS ii''2l; l'iii. t. I, p.f)30.
11. I.a voie <!e la ret'ucti» civile n'fsl pas .•i(liiiissil)li''cnnlre l'état <\v H collocalroii cli>s par le jii<;ecocnmissairc, sans conlcslali<in entre les créanciers produisants. — Brux. 29 avr. i819.
12. Ledéfen.leur à la reqnête ci vile, peut-il prendre cette voie contre le jugement qui l'a admise, s'il j a ouverttne ? — l.'affirmnlive est soutenue, y../. l. 18 p. 1Ui2,n°88, conrorniémenl à l'opininn fie MM.
E. S. P. p. 452. nnt. 18, n° 2, Lep p. 310. 3'^ aliu. Carr. t 2, p. 302.
11° 1799 et contrairement à eellede M. PtG. t. 1, p 661, 4' àliii. M.
Ponce r, t. 2, p. 189, n° 45^, avoue que la que.^tion est problématique, et il craint de se prononcer.
13. On peut attaquer par requête civile un arrêt contre lequel le ponr voi en cassation a été rejeté. — Bru.\.
24 jauT. 1822.
14. Lorsqu'un justement est susceptible d'êtreattiiquépar la ivquète civile, pour violation des formes prescrites à peine de nitlliié, il est au choix de la partie condamnée de suivre cette voie ou de se pourvoir directement en cassation.— 15rux 6 nov 1827.
15 Surtout si l'ouverture
de requête civile résulte d'unt nullité d'ordre public. — Brux.12janv.1818
Art. 2. Ouvertures de retjue'te cU'ile. § 1. Z)v/, rétention de pièces.
IG. Pour donner li'eu à la requi'te civile pour cause de dn/, il faut que le dol ait déterminé la décision attaquée, i» faut même qu'il ait été commis par la partie qui a obtenu gain de cause. — Cass. 20 frim. an 13,t. 18,p 994, n° 17.— La doctrinr de tous les auteurs est conforme sur la première partie de la question el contraire sur la seconde — f^ MM Carr. t. 2, p 271, n" 1742; Pic t. t, p. 628 et 629 §1, Cnmm. t. 2, p. 85, l). C. p. 341, Pr. Fr. t. 3, p. 393 et 394, B .S. P. p. 433, noi et F. L. t. 4, p. 887.
17. De simples allégations ou dénégations défaits n'offrent point le caractère d'un dol personnel capable de produire une ouverture à requête civile, il faut qu'il y ail un emploi de manœuvres de nature à euipêrher la partie et le }i\^e d'établir et de connaître la vérité. — Besauc. 10 sept ISIU, 1. 18, p 1015, n" 4G.-^r.i6id.
des observations contre cet arrêt, et ihfrà, n"' 23 et 24. ' '
18. Le dol personnel ne peut donner ouverture à requête civile qu'autant qu'il a été commis avec intention de nuire et qu'il a prndnii cet effet. — Renn. 6 janV. 1834, t. 47, p 691.
19. On ne peut présenter comme moyen de requête civile la rél lion d'une pièce dont on connaissait
TAliLJ-:
''uxisteuco el dunt on ii'.i point Jeinaiidé la communication. — Cass.
20 nov. 1832
20. Si la p'èce déeouverte n'est point di'cisii'e, on ne peut pas din qu'il y ait eu dissimulation dolosive, emporta ut ouverture à requête ci vile. — Brux. 9 juin. 1823.
21. Les juges peuvent rejeter ou admettre une r>-quéte civile, motivée sur le dol personnel, lorsque les indices offi-rts p.ir le demandeur sont combattus par des indices couir.iircs opposés par le dêfemleur. — Keun. 2 janv. 1819, t.' 18, p. 1039, n" 63. ....
22. Un débiteur né peut pas se ponrvi'ir eu requéie civile, pi rce qiifr son créancier a tenti cacbe lnce5^.ionde sa créanre, et a coîiiitiué dt plaider cominesi il eut conservé reite qu-ilile. —Paris, I'' IW. 1810, t 18,p 1004.
23. Mais il y a dol; et par conséquent ouverture à ref(uête civile, dans le sens de l'art. 480. C p. c.
lorsqu'il résulte de pièces décisives nouvellement découvertes p.ir la partie qni a succombe , que son aiivers'-iire n'a obtenu gain de cause qu'à l'aide d(r la dénégation mensongère par lui faite de fiits essentiels dont l'autre partie attestait 1.1 véracité— Colm. 18 mai 1820, t. 18, p. 1039, n° 64 —K. en ce sens MM. Pic. Oimm. t. 2, p 85, F. L. t. 4, p 887 — V. snprà, n" I 7. et le n" qui suit. — /'. aussi M.
PoNC. t. 2, p. 202, n" 463. — S: la requête était basée uniquement sur !e§ 10 de l'art. 480, le concours de Miutes les contliiions mentionnées à ce ^ seraient néressaires. — A". MM.
f^AKR t. 2. p. 278, 1761, F. L. t. 4, p. 894, B. S P. p 457, noi. 34, n" t.
24. L'allégaiinn d'un fait matériellement faux mis en avant par l'avocat de l'une des parties il l'audience, appuyée de i'assertiou égalo ment fausse, qu'on tient en main un acte justificatif de ce f.iil, peut être considérée comme un dol personnel à la partie, fnuinir ainsi un moyen d requête civile contre le jugement ou l'arrêt basé »ur ce fait, réputé cous tant. — Brux 23 juill. 1810, t. 5, p. 171. v» Avocat, n" 28.
25. La sie.iple dissimulation d'une pièce décisive par une partie , peut donner ouverture à requête civile dans le cas où elle constitue un dol personnel. — Ca^s. 19 fév. 1823, t.
26. On ne pentToiidêr «n moyen de requête civile sur des pièces qui se trouvaient entre les mains de lu partie adverse , à l'époque oîi a été rendu l'arrêt attaque par cette voie, si, ayant le moyen de se faire représenter ces pièces, on a négligé de l'emplover. — Paris , 28 nov. 1810, t. 18, p." 1013, n" 43. — Si la partie n'a succombe que faute d'avoir fourni telle preine ou telle pièce, peutelle se pourvoir par action nouvelle,
' sans c'.re obligée de recourir i« la re-
quêta civile? — Non, Suivant MM.
C»RR. t 2, p. ÎSl.n" 2765, etTouL.
i.iF.n, t. 10, p. 180, n" 121 ; M. C.abh. cite MM Mep.l. Hép. v" He,/. civ.
§ l,p. 688,' el F. L I. 4, p. 894. — f^. notre mot Jugement, ii*'512, et les "* qui suivent.
27. D^ns une contestation entre associés, on ne peut considérer comme reteiin» , par le fait de l'un d'eux , des actes et litres dont il se irouve nanti,. mais qui appartiennent à In société. —^ 'Paris. 28 nov. ' 1810, I. 18. p. 10l3i n° 44. — r. MM.
Carr. t. 2, p. 279 el 280, n" 1763; l'K. Fr. t. 3 ; p. 304 , et. F. V- i> *, \>. 894, § 9- — /', je u" qui, priÉçèd^
28. De uiétuc le défaut de pr()du|Çtion.d'.oii arrêt inieiloL^fiire di:r,^t la cbamlirequi a- r^iidu t'«riu;t définitif alla(|ué, ne peut être assiipilé à la reLfuue (Hir, la partie de piàcestiécisive;^ reifpuvré^s depuis le .jt^geinent. -,^ p.,,.is, i mai 1,810, t. té,, p. lOoO, u" 38.,
29. Pareillement, le recours en requête civde n'est pas admissible , lorsque les pièces sur les(|uelles il est fonde n'ont pas été retenues par le fait de la partie adverse, el qu'étant au contraire consignées sur des registres publics, il était au pouvoir ciu demautleur d'en prendre connaissance.—Paris, 28 flor. an 12. t. 8. p. 994, n"16.— r. M.Carr. 1.2, p. 280, not. 1 . — V. siiprà, n° 26.
§ 2. Faux serment. — Falsification d' ae/es,
30. La faii.sselé du serment décisoire donnerait-elle ouverture a requête civile? — Non, dit F. L. t. 4, p. 887. 2 col. 7« alin. Cette opimon est partagie par M. Toullikr, t. 10, p 575, n" 426 , 3"^ alin ; mais il en serait autrement suivant les mêmes auteurs, et pic t. 1, p. 628. 7'' alin. s'il s'agissait du serment déléré d'of— fice par lejuge. —V. /. A. t. 18, p.
