n'est pas nécessaire que le

pièces fausses sur lesquelles ou fonde la requête civile, aient été déclarées telles par un jugement préalable. — Cass. 22 pluv. an 9 , t. 18, p 983 , n* 3. — .M. PiG. Comm. t. 2 , p. 76, distingue si la pièce est authentique ou jirivee. — Pour qu'un jugement, rendu sur pièces reconnues ou déclarées fausses, puisse être-fftlaqué par la requêt* civile, il faut prouver que ces pièces ont ser^'i de base au jugement. — f^. MM. Delap. t. 2, p, 51; F. L. t. 4. p. 894. B. S. P.pi.457, not. 33; l'iG. t l,p. 633; Carr.I. 2.

p 2/7, n" 2759, el PoNC. t. 2. p. <98. n° 462.

32. U n'y a pas ouverture k requête civile contre un jngt^mcnlujui a reconnu qu'une pièce avait été falsiHée dans sa date et non dans sou contexte, lorsque d'ailleur» i;i date de cette pièce n'a influé en ririi sur les dispo-silions du jujreincnt. — Paris,23juin 1010,1 18.p 1011, n''40.

s 3. Condamnation ullrà pctita.— Omission ttun chef dn demande.

33 Le moyen pris de ce <jue les juges.ont sloiué lîllrà pedta est de re- «juclecivilf. — ,Oass. S bi i:m an 11, t. 15, p. 56, n" 43. — r. M. Carr.

t. 1, p. 334, nnl, 4, 3°.

34. 11 n'y a pas ultra pelita lorsque, sans qu'il y eut de contlusions piotises, l'anct a éle déclaré coin-

ALI»JIABIU10LE,

RKQ

n" 59. — f . M. Carr. t. 2, p "C4, 'second qui doit étie attaqué V /

u. l,n''4. ^ // 1. 18, p. 1046, II» 74.

42 La voie de la requête cirile, | 49. list-ce par rcqurle civile ou mais non celle de la cassation , est]p:ir cassation que l'on doit se pouiouverle contre un arrêt qui ne con- voir en cas de conlraricte darrls lient aucune soluiioii suv des qucs- émanes de differ.nies sections d'un lions de droit précédant son dispo- n^cme tribnnal ou d'une même cotij?

Cass. 21 fév. 1834, t. 46,, — On a soutenu que c'est p.ir là Ivoie de la requête civile — /. ^. t.

43 Lorsqu'unecour a omisde sia-'18. p 1043. n" 68, avec MM. Merl tuer sur desclicfs de demande, oh-lHc'p. v" Rrque'ie civrie, S 3 p 694

sitif.

mun .1VCC une pnrlie qui procédait, je,s de conclusions formelles, il y a'2 col ir alin. F. t 1. 4 p 893* conjoinlementaveo une.-.ulreel pi«- 1;^,, ^ se pourvoir i)ar voie de re- V col. <^ ;,|in. Carr. 1. i p 27c' naît les iiicnies conclusions. —Paris,, uu.f- civile, cl non par voiedeCJS- m" 1754:B. .S. P n iài, I pc'i,,',„„.I

3 mars ISIV, t. 18, p. U06, n' 35.

ui 1824, /t/ (6 du Pr Kh. t 3, p. 3uO,soiitles s.ul(

35 II y a tiZ/rr? ^/E//.-a lor.s-([ne l'ar-lji'nv 1834, t 28, p. 328; t. 46.p 2'JI. qui pensent que daus ce cas, il fa rêt, sans que personne le de.flirtt.làt ,| 44. Ixirsquc la validité deplusieurs recourir à la cour de cassation. enVtêclarânl qu'il y a nn ronlrat Jpi clauses d'un testament , est soumisej 50. La contrariété d'arrêts fournit vrtile.a fixé U prixdel'tibjelTendn. là l'n tribunal, et qu'il ne statue que un moyen de cassation , et non d Paris,3 marslSfO, t 18,p. ie06,]sur unedes clauscs.il n'y a de sajiequête civile, contre le second part ni excès de pouvoir, ni déni de arrêt, lorsqu'un a inutilement opjuitice qui puisse donner matière à posé dev.ini la cour qui lésa rendus

un pourvoi en cassation; il y a sou- l'exceplion de la clioe jn^ee. riass '

lemcnt ouverture a requête civile — 8 avril 1812, t. 18, p. 1029 n" 57

Cass. 25 janv. 1827, t. 33 p. 398. /' MM. K. L. t. 4. p. 893, Carr. t.2,

45 Mais on ne peut se pourvoir p. 264, n. 1, no 6. par requête civi.'r contre un juge-| 51 On ne peut se pourvoir, sous

36 Un jngenaenl arbitral qui acci'Tde à titre d'appointeinent ce qu'nne partie dertiande à litre d'indemnité, n'est pas susceptible d'être allaqué comme ayiiht prononcé sur iBtjses nnn-demandées. — l.von, 14

jhni. 1828. Frédéric GaynoUx cJ '"*^"' <!"' adjuge à cbacuiie des par- prétexte de contiaiiele. par voie de Udurcicr. I I ■ Ities portion d'un objet qu'elles ré-; requête civile, cntitre un juçêmcnl .

■ '3-7. On peut sC'ptJurroii' pw laklamaieiit en totalité. — Cass. 5 oct. lorsque cette tontraiiéie porte sur Vctrê de la requête" cîvfle, et par] 1808. t. 18, p. 999, uo 23; pour sa-Jles luorifs et non sur le dispositif. — <'*Hfe'dfi cas.^ation, ronlie un j-ige- *"'■■ quels sont en général les cas où Cass. 4 germ. an 13. t. 18 p. 995, Ifrtiît qui renferme une condamna- ''"ni"""' J'rcque lejuge a prononcé 'n« 18.— Paris, 6 août lS25'Bru!cG. tten ulirà periia , ijQe les juges nel sur clloses non demandées , f . ^"^M. 1 les lios|)ices deParis Tous le!s auteurs fîiWivafem prononcer s.ins violer unel ''":■ t- '■ P Ç30; Carr t. 2. p. 272,|approuvent cette décision. — f. M. loi expresse ou excéder leurs pon-'"" 1745!j'R. p.R, t 3 p. 295; Delap. | PiG^ Comm. t 2, p. 75; Carr. t. 2, Toirs.— Çass. 12ju.n 1810, t. (8,p TOIO-, n* 3^. — f^. mn. Carr. t. 2, p. 273, no 1747, et F L. t. 4. p. 892

;.^j8. C'est d'jprùs les qualités telles ♦Jjij'elles ont été poséçs,. coiitradict^iijement à l'audience , et non il'aj(f;es l'expediliou du jugeinenl ou «rlyf (jélivrcs cuidoruicaiciit au.^ qujlijé.s sigiiiûces entre Us jiartirs , <J,M.'Jl,faut décider s'il y a pli uoti ouverture à requête civile, du chcfiju'il .jiurqit été prononce su'- cbo."iCs ihmi <^pai,ipdêeo ? — Brux. 28 mars 1815.

39. La partie qui a demandé la rtïrtfirmalion pure et simple d'un jngtoment contenant une omission à son ^xxijiidice , ne peut introduire une instance nouvelle pour obtenir ce <}irf'a été omis ; elle de»ait se pouv- <à\T contre ce jugement par reqiuHe <ri»ilie, où Conclure sur l'oppcl a l'iuiVrmiilipii des cbefs île ce juçeineiii q«i lui faisaient Riief. — Uieii. 13 »»l'»l '»«t2,t. 18, p 1051, n" 58.

'" '4»>.TJn'p6Ul faire résulter un moyen lit fei^èfe civile contre un ari-êt, de sent MM. V. L. t. 4. p 892 et Carr

t. 2. p 4«,e.t B.a. P.p 4i4, n'23.|rB. Fr. t. 3, p. 300, B. S. P. p. 450,

46. Lorsqti'uu arret prononce une p. 277. n° 1757; u 31; Merl. Ile//, condamnation ]>our une somme prin-lt. 3, p. 49. — y. notre mot Jagemeui, cipale , sans parler des accessoires , '481 à 516.

celuiqui l'aobteuupi'ut fairejugersi ' 52. La contrariété d'arrêls ne cc> accessoire* lui sont dus , jiar uii|doniie ouverture à requête civile, arrêt d'intir(>rétation sans iecourir|qu'.-.otanl qu'clliexiste entre les dis- .n la requête civile. — Metz, 7 juin Jiosiiifs mêmes de cesarrêls, et qu'ils 182U,t. Ib, p. 1040, h" 6,j. poiient sur le même objet— Reon. 0