‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 888 sur 1159 · Un jugement peut être e · texte numérisé non relu

Un jugement peut être e

premier ressort sur le point principal et en dcruit-r ressort sur une demande incidente ; en ce cas, i'-ippel sur ce dernier point n'est pas reci- ,,,l,|,..-r..i.'s. 12 mai 180G, t. 1'), p.t 12, n"79.— A", le n" qui précède.

225. Lorsque plusieurs demandes formées par un im-me exploit, excédent 1,000 fr., l'appel est recevable pour tons les chefs comme pour uu .seul; il est recevable, même otmtre le géi-ant qui n'avait été mis eu cause que pimr la garantie d'nn objet inTerienr à 1,000 fr — Gren. 2(»

avr. 181S, t. 19. p. 208, n" 237.

226. Lue instance entre plusieurs parties peut-elle être juaeé eu premier ressort à l'égard de l'iir.e et en dernier ressort ù l'égard de l'anlrc ?

TT-îion.. Greu.li janv.lSIfi — Oui...

Gren. 12 janv. 1818, t. 19, p. 191.

227. Lorsque deux instances dont l'ulic est inlérienre à lOOO fr., e.t l'autre est 'indéterminée sont join> les'; lejuscinent qui prononre sur les deuxcouleslalionsesteu dernier res.

sort sur la première, et rn premier sur la seconde. — Bord. 23 m.ii 1829.

Clornc et compagnie contre Cbopicr — P'. le n<' qui suit.

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