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• 2*5. ?J'ï!St pas rendu en Jeriiitr re;^!>uii le jugement <\a\ !>iaiue sur une dematule (année par dt-ux pcrsoniies, fondi'i- sur In uiOmc tilic et les, luéuies Hiiis, lor.-tiue tclte deiiiaude excèdi- (,000 fr., eiicoïc que l'inlcrèl des demaudcius fût moindre Boiiv cliucuii d'eu\. — U>>liiii , 2 juiul819, t. 19, [1.211, u" 251. — .V. sufirù, u" 200.

2P7. L<)rst|ue |)lu.«i«urs individus .s« prétetidi^ut créanciers d'un tiers , chacun (laur une souVïUe iitTérietire à (,U0O fr., foiinent eiiseoible cii'<:

demandes qui, réunies, exièdeni «elle .«omBie, le juijeuient qui inieryienl n'est pas eu dtrui''r ri'ssoit.

.— Mi"lî. 26 mal 1823.1. 19,i>.238, «:" 30ti— V. iup,à, n' 2i;0.

■• 2,08. Lorsqu'il est formé, on vertu d'uo m£iiic Ulre, plusieurs demandrs |>af le même exploit contre plusieurs personnes , et que les défendeurs opposent la lAcuic exception contre toutes cbs <lemiinJes par j^<:x(inct':ou du tilre, on d</il les réu- .t»ir pour fixer le taiv< du i-essorl. — Bord. 2f nuv. 182!).— Arresumaya Ci. Compagnie d'assurances.

209. Lorsque |)lu9iciirs débiteurs d'une rente foncière ci'éée par un titre comuii.'ti à cliacua d'eux , siMit astigms en paiement diBS ariéia^'es, s'ils prélendirnt i|ue le litie <!<■ la renie est nul, le jugement qui intervicnl est rendu en premier ressort, comme portant sur la validité du litre général , c'est-à-dire d'un olijet indeterruiiié, biiii que la somme des obligations de quelques-uns des débiteurs n'excède pas le taux du dcr- .uier ressort. — Cass. 8 vent au 8, t.

43, i» 32, n" 8; M Mr.Ri. Ilrp v" .Dernier ressort, lit. 15. § 7, blânir eetle décisiou. — f-'. MM. l'ii; I. 1, p. ,5H, cl Cakr. (i-mu. t. 2, p. 21, art. 28 i, u° 29i.

: 2J0. ].m3queplusicur.<: cobcriticrs §e réuuiiiSent pour foruu r une deiiidrldc supérieure à (.OCO fr., qui a .j)inir objet le reliqui.t d'un compte ,ia,'l entre eux , lu ji;£ement <|ui in- Icrvicilt u'e.st l'eijfiit qu't>n jl/eUilcr ressort, qtioiqûO lu poCti4in qui revient à cliKq'ie dcniaiidtur snit inn^riciure à 1 ,(lû(» fr. — É^iinc.26 mars 1317. 1.31, p. tif—f. Ica II"' qui suivent — V. siiprà, n° (9'i :

21 1 . Lorsqu'apr^s le |iur<;»i;nO'unr «itCiess on divers co!:<-î-illpr.s dcnau d«-iit une sunnnr en prpvi>ii.nil, 01 suf»'/!i-.ure .i lOOOfr., miit« dont cbj-

• «u>| drux u'» }i»c ('ell' t du parU^e, lAjM-opriélé que ponr.niie porliou ti'une voleur d» 988 fr., le ju»enirnl

t«4»|i l-eppnsse leur dematide n'est pas 6(;sir|itildp d'appel d*; leur purt — lA'. 1b li" qui précède »t Us deux i/" qui soiveni. — Poit. U. mi.rs 1831 .

■t. il, p. -JHS. — PuroilleiDcnl le jiieri»»eni rendu sur une demande contre plusieurs coin rilicrs , rn paielUfnl d'une (omn.e supéiieuicà 1000 fr., mais p<ur l.iqui-Ue cliacun<l eux n'est tenu que pour une portion iiiftrieuie, n'est pis sascepliblc d'.ip-

Al.l'IÏADEllQl K.

peî.-i-Tou!. IB -mare 1833, t. 45, p.

554. — y. les n" qui précèdent et le n" qui suit. — \ . svprà , n° 200.

212. l.e ju(,'emenl rendu sur une demande eicedant ll'OO fr. , mais loruice collectivement par plusieurs coliéritiers, est susceptible d'appei de la pirt de ch.itun d'eux st parement.— Iijon, 5 mars 18K»; 2 mars 1833. Toul. 2 av. 1833, t. 4-i. p 205; t. 45, p. 553. — V. suprà, n"^ 21u et suiv.

213 Est susceptible d'appel le j«gement rendu sui- \.i dem.inde en paîeini.'Ut d'uti efif-t de commerce exvédanl lÛUO fi'., quoiqu'elle ne soit dirigée <pi(- contre un seul des béritinrs du souscripteur. — Kiom , 27 déc. IRXO, t 4ti, p. 237.

21'i. L'appel d uu jiijjement qui a condamné deu^ personnes à |)ayer une somme supérieure à tOOO fr. , est recevable , quoii|u'uije d elles ail depuis le juii^t-uif^nt .satisfait à une j)arlie des condamnations , et qu'a lors l'objet de ces contestations ne suit plus que d'une valeur inférieure à utille fr.— Nancy, 4 di-c.

1S2C, t. 32, p. 94.— Conforme à l'opinion de M r..\nR.

215. En nialière de faillite, le ressort .se règle d'après la masse du passif, et non d'après les sommes que les créanciers réclament inlividuellcnient, — .Vmieus, 3jaiiv. 182G, t. 37, p. 171.— V, infià, a" 460.

§ 3. Lorsqu'il X « j<>iielion(t instance-

216. l.e jugement qui statue sur la demande en jonction àc deur ins»

lances, d<«it l'une rst en premier et l'autre en dernier ressort, n'est pas s(isrt'piil) eil'appel. — Toui. 21 mars (829— Ciibrul G. Sénégal. |

217. Le jugement est en premier] ressort lorsque plusieurs )nsl:incc,sj se trouvent réunies et que leur ob-' jet total escède 1000 fr., surtout si la qualité de l'une dis partie? est en con'.eslatio!!. — Colni. 5 mai 1810, I. 19. p iî7, n" 119.

2-18. Lorsque (tlusieurs instances contre plusieurs parties, lontis in- .'érieures i\ lOOO fr.. ont «le Joinle^ '•' jogeui'ul qui intervient e.sl en dernier icssori, quoique le total soit .supérii-ur à lUOO fr. — Cass. lOavr.

1830. t. 40, p. m— A', le n" qui suit.

2!9. <ln U!- peut réiniir p mr former le taux i\\i dernier ressort plusicui s demiiiuUs fnunécs sép.irément pnr uu seul, contre plusieurs, et iointes, pour qu'il soit fait droit sur le tout par un seul et utèmc iug.-mcni. — (iren. G avril 1810.

t. 19. p 136, n" 118 —A. lonO qui précède , vxiufià, n" 222.

220. 1.1- < réaucier d une somme de plus de 1 ,000 f., conli e plusieurs associés, peut divist-r son action cnln- SIS divers débiteurs , sans que pour cela te jugement qui statuera 9ur une

ÎM'LS

demande moindre de lOUOfr. cessu d'être susceptible d'appel , sut tout lorsque la mise en cause de tous les associés est oidonnce. — 'r';ul.29ni)V.

221. Lorsque pour une seule ri même créance, fondée sur les mêmes titres, plusieurs individus sont as- .sigués, que le demandeur les considëruut comme un seul et même <ldveisaire, ne leur signifie à tous qu'une seule copie des pièces et des méuioires pioduils, la compétence du dernier xessorl se dcteruim.- alors, non par le montant de la dette de cbacun, mais par 1.1 m.issede lacrfance lot.tle. — Erux.

27 juin 181 r, t. 19.p. 145, n" 13-î.

222. Lorsqu'à l.t suili: de Jilnsienrs commandements <lirigés contre autant d'individus différents, il y » eu opposition de la part de ceux-ci, et que toutes ces instances ont été joinies, le jugement est < n dernier ressort, si l'intérêt p.irliculier de cliarun des opposants est inférieur à 1,000 (r. — Moulp.'9 déc. 1825, t.

30,p. 137— V. s«/>ià, n'218.

J 4. Divisiliilité du rcssori (1).

223. Un tribunal ne peut dans Itf memeaffaiire slaincren premier rey»

sort surq-ielqucs chefs de demande, et en dernier ressort sur les :;ntres« — Cass. 21 fcruui. an 7, t. 19. p.